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Immigration: La France durcit sa loi

Par L'Economiste | Edition N°:1634 Le 30/10/2003 | Partager

. Suppression de la “double peine” et guerre au “mariage blanc” Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration.Le texte définitif entérine la création d'un fichier d'empreintes digitales pour les étrangers non communautaires demandeurs d'un visa, il supprime la “double peine”, améliore les conditions d'accueil dans les centres de rétention et fait la guerre aux “mariages blancs”, ainsi que les mariages forcés.La version adoptée du projet de loi du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy est, dans les grandes lignes, celle qui avait été votée le 16 octobre par le Sénat, lequel n'avait modifié qu'à la marge le texte approuvé en première lecture à l'assemblée nationale le 10 juillet.Les sénateurs avaient notamment intégré dans le texte un certain nombre de dispositions concernant la nationalité et modifié son intitulé: “Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité”.Une disposition adoptée par les députés et supprimée par les sénateurs, prévoyant la possibilité d'être armés pour les agents privés susceptibles de convoyer des étrangers des centres de rétention vers les tribunaux, avait été réintroduite en CMP (Commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs).La commission avait également fait droit à un amendement quant à la possibilité pour un étranger ayant fait l'objet d'une mesure effective d'expulsion dans le cadre de la “double peine” de revenir en France.Pour protéger notamment les femmes battues, les sénateurs avaie nt souhaité que ce retour ne soit possible que “si la famille ne s'y oppose pas”, une formule jugée trop vague.Désormais, ce droit de retour est “subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France” dans le cas d'un étranger qui a été condamné en France “pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant”.(AFP)

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