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    Economie

    Fraude alimentaire : Le contrôle administratif à la moulinette de l'AMC

    Par L'Economiste | Edition N°:155 Le 24/11/1994 | Partager

    L'Association Marocaine des Consommateurs dresse le bilan de la consommation au Maroc. Le contrôle administratif en matière de fraude et d'hygiène alimentaires demeure encore insuffisant.

    "Les Marocains consomment beaucoup, mais ils consomment mal", avance d'emblée Me M'hamed El Fekkak, président-fondateur de l'Association Marocaine des Consommateurs, lors du déjeuner-débat sur la fraude alimentaire organisé le 17 novembre 1994 par l'Association. "Faites un tour au Marché Central à Casablanca, faites le tour des épiceries, détaillants et grandes surfaces: essayez d'y détecter au moins cinq règles autant d'hygiène que de tarif...", ajoute-t-il. "Les problèmes que rencontrent les consommateurs au Maroc ne se situent pas seulement au niveau de l'épicier du coin, complètement illettré sauf quand il s'agit de faire l'addition; qui vend en vrac, sans observer la moindre mesure d'hygiène, le beurre, le sucre en poudre, l'huile... Mais également au niveau de certaines grandes surfaces modernes". Pour Me El Fekkak, la perfection dans l'organisation n empêche pas ces grandes surfaces de commercialiser des produits qui ne portent aucune date de fabrication. Certains emballages, notamment ceux de l'eau de javel, n'indiquent pas les composants. Des marques, pour conserver Peau de javel au degré exigé par la loi, n'hésitent pas à utiliser un additif (bichromate de potassium) responsable de l'eczéma et interdit d'utilisation. Aujourd'hui, les producteurs marocains profitent de trois situations "anormales": un contrôle administratif manifestement insuffisant, des consommateurs passifs qui subissent silencieusement la loi des producteurs et un dialogue totalement inexistant entre producteurs et consommateurs.

    Certes, reconnaît Me El Fekkak, "l'efficacité des autorités administratives et judiciaires en cas de fraude grave est reconnue; mais il ne s'agit là que de gérer les conséquences néfastes et fâcheuses, ce qui n'est pas réellement le but recherché". Véhément, il met en relief "la malhonnêteté du producteur" qui, en l'absence de contrôle administratif suffisant et efficace, tente d'exploiter la situation à son profit. "Dans ce cas, l'adéquation prix/qualité devient alors l'équation: mauvaise qualité + prix élevé=meilleur profit".

    Sur le plan réglementaire, depuis 1914, le Maroc s'est doté progressivement d'un cadre général, refondu dans un Dahir récent de 1984 et de plusieurs réglementations sectorielles. Il existe aussi une série d'arrêtés et de décrets se rapportant aux différents domaines de la consommation, tels que les prix, la fraude...

    Le code pénal de 1962 contenait déjà des dispositions générales permettant de réprimer les fraudes. Toutefois, ce texte ne permettait qu'une répression limitée et c'est dans cet esprit que le législateur marocain a comblé les lacunes en promulguant le Dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises.

    Selon M. Amar Hamimaz, chef de la Division de la Répression des Fraudes au sein du Ministère de l'Agriculture, la responsabilité pénale qui découle de l'intention frauduleuse varie selon qu'il s'agit de vendeurs et revendeurs, fabricants et producteurs, importateurs, transformateurs et conditionneurs, employeurs et préposés. De plus, cette responsabilité se concrétise différemment selon qu'il s'agit de personne physique ou de personne morale. Dans tous les cas, les peines prévues par le Dahir de 1984 sont la réclusion de 5 à 10 ans lorsque l'ingestion de substances a causé à autrui soit une maladie incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une infirmité permanente. La réclusion peut aller de 10 à 20 ans lorsque l'ingestion a causé la mort "sans intention de la donner", précise l'article 2 du Dahir.

    Quant à la peine de mort, elle n'a été instaurée qu'en 1959 par un texte d'exception à la suite de la catastrophe des huiles nocives de Meknès. De son côté, le contrôle administratif en matière de répression des fraudes est au Maroc partagé entre différents services publics complémentaires. Cette activité est complexe par nature et fait intervenir des techniques et des connaissances qui dépassent, par leur ampleur, la capacité d'une seule organisation parmi les services ou structures compétents, souligne M. Abdellatif Dahmani, chef du service technique à la Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes. Dans tous les cas, la loi de 1984 place les fonctionnaires et agents de la Répression des Fraudes assermentés en tête de la liste des agents compétents en la matière. Ce texte de loi institue une procédure pénale de recherches des infractions, exorbitante du droit commun. Cette procédure prévoit des contrôles préventifs et répressifs par des méthodes d'investigation particulièrement basées sur le prélèvement d'échantillons et la constatation directe des infractions.

    M.O.

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