×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    eleconomiste

    eleconomiste
    Agenda

    Fiscalité : Les bases d'évaluation de l'impôt de la patente

    Par L'Economiste | Edition N°:253 Le 07/11/1996 | Partager


    De par son champ d'application, la patente s'apparente à un droit d'exercice d'une activité industrielle ou commerciale. De ce fait, elle passe pour l'un des impôts qui ratissent le plus large possible. Elle est basée sur le loyer théorique des locaux et de l'outil de production de l'entreprise.

    L'impôt de la patente est l'un des plus vieux prélèvements du régime fiscal marocain. Quelques voix s'élèvent parmi les experts et dans le patronat pour réclamer le toilettage ou tout simplement la suppression de cet impôt qualifié de vétuste. Inspirée du système français, cette taxe est applicable à toute personne morale ou physique exerçant une profession, une industrie ou un commerce. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées du principal de la patente pendant une période de cinq ans. Sont également exemptées de la patente les personnes pour qui la ou les professions relèvent de l'exercice d'une fonction publique, les exploitants agricoles, seulement pour les ventes en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant de terrains qu'ils exploitent et la vente du bétail qu'ils y élèvent (article 10 de la loi du 31 décembre 1985). Même exonéré, le contribuable doit néanmoins s'acquitter de décimes et de centimes additionnels.

    L'outil de production


    Le taux de décimes et centimes additionnels a été porté à 12% du montant du principal de la patente à compter du 1er janvier 1996. Il est à souligner que le fait générateur de l'exonération est constitué par le début effectif de l'activité, en l'occurrence le premier acte d'approvisionnement (industrie et commerce) ou de la première prestation fournie (services).
    Ne sont pas éligibles à cette exonération de la patente les assurances, les agences immobilières, les établissements de crédit (banques et sociétés de financement,...) et les établissements stables de sociétés et d'entreprises étrangères n'ayant pas leur siège au Maroc qui sont attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes patentables exerçant plusieurs activités dans un même local paient la taxe proportionnelle calculée sur la base du taux applicable à celle de l'activité appartenant à la classe la plus élevée. A la différence de l'IGR ou de l'IS qui sont des impôts assis sur le revenu de l'entreprise, la patente touche essentiellement son outil de production. Le principal de la patente est constitué de la taxe proportionnelle, déterminée à partir d'un loyer théorique des immobilisations. La taxe variable à laquelle était assujettie une catégorie de professions a été supprimée par la Loi de Finances transitoire du 1er janvier au 30 juin 1996.
    Comme la taxe urbaine, l'impôt de patente est assis sur la valeur locative brute normale ou actuelle de tous les locaux industriels et commerciaux de l'entreprise: magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, dépôts ainsi que tout autre local, emplacement et aménagement servant à l'exercice de l'activité des contribuables. Pour les usines et les établissements industriels, la taxe proportionnelle est déterminée sur la base de la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens de production.
    La patente est établie et due pour l'année entière, les redevables ayant entrepris leur activité en cours d'année paient l'impôt au prorata, c'est-à-dire la portion correspondant à la période effective de leur activité. Le législateur souligne cependant que les patentables exerçant une activité saisonnière doivent s'acquitter normalement de l'impôt comme s'ils exerçaient durant les douze mois.

    Abashi SHAMAMBA

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc