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    Fiscalité: Acomptes provisionnels Le droit d'imputer les excédents versés

    Par L'Economiste | Edition N°:52 Le 05/11/1992 | Partager

    par Abderrahman saaïdi, Expert Comptable consultant

    L'acompte provisionnel d'Octobre a donné lieu à un premier débat sur l'obligation de versement en cas de chute certaine des bénéfices. Un autre cas est celui de l'entreprise qui a versé dès 1991 plus que dû, en acompte. Il arrive que ce premier acompte soit supérieur au tord de l'imputation 91 et du 1er acompte 92. Le problème est de savoir si l'entreprise est en droit de déduire le trop payé sur l'acompte d'Octobre 92. Voici l'analyse et la marche à suivre pour faire valoir le droit d'imputer le trop payé, présentées par M. Abderrahman Saaïdi.

    Les sociétés soumises à l'I.S. et dont l'exercice coïncide avec l'année civile devaient au plus tard fin Octobre verser, au titre de l'exercice 1992, le deuxième acompte de l'impôt sur les sociétés qui doit être égal à 50% de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent, un premier acompte, également de 50%, ayant déjà été versé à fin Mai de l'année en cours.

    Trop-payés accumulés

    Certaines d'entre elles se trouvent dans la situation où le montant des acomptes versés en 1991 (en fait un seul acompte de 2/3 conformément aux dispositions transitoires de la loi) est supérieur à la somme aussi bien du total de l'impôt finalement dû au titre de 1991 (et liquidé en Mars 1992) que du premier acompte, versé en Mai 1992, au titre de 1992 et correspondant à 50% de l'impôt de 1991.

    Ces sociétés se sont trouvées donc dans l'obligation de verser à fin Octobre 1992 le deuxième acompte de

    l'I.S. de cette année alors qu'à cette même date elles sont créancières à l'égard du Trésor du montant trop versé en 1991 au titre de l'acompte de l'I.S.

    Restitution d'office non encore effectuée

    Ainsi une entreprise dont le montant de l'I.S. dû au titre de l'exercice 1990 s'est élevé, par exemple, à 1.500.000,00 DH a dû verser en Octobre 1991 la somme de 1.000.000,00 DH à titre d'acompte (2 / 3) sur l'I.S. de l'exercice 1991. Si, en Mars 1992, l'impôt dû par la société au titre de ses opérations de 1991 ne s'est élevé qu'à 600.000,00 DH, cette dernière se retrouve avoir payé un excédent d'impôt de 400.000,00 DH (acompte de 1.000.000,00 DH contre un impôt définitif de 600.000,00 DH).

    En venu des dispositions des articles 16 et 16 bis de la loi sur l'I.S. (telle que modifiée par la L.F. rectificative de 1990) cette société doit imputer cet excédent sur le premier à échoir au titre de l'exercice suivant, en l'occurrence l'acompte de 50% à verser au plus tard fin Mai 1992 au titre de cet exercice.

    L'acompte de Mai 1992 étant de 300.000,00 DH (50%. de l'impôt définitif de 1991, soit 50% de 600.000,00 DH), la société, même après imputation de l'excédent sur l'acompte de Mai, se retrouve après : cette date, créditrice à l'égard du Trésor de la différence, soit 100.000,00 DH.

    La loi dispose que dans le cas où un excédent subsisterait, même après : imputation sur le premier acompte cet excédent est restitué d'office à la société dans le mois qui suit la date du dépôt de la déclaration du résultat fiscal.

    Ce qui signifie que dans le cas d'espèce, la société aurait dû recevoir de la part du Trésor le remboursement de cet excédent de 100.000,00 DH et ce, au plus tard fin Avril 1992. Par ailleurs, il convient de préciser que dès fin Mars 1992, date limite pour le dépôt de la déclaration de 1991, et l'administration et la société savaient parfaitement que :

    - l'acompte versé en Octobre 1991 1.000.000,00 DH) est supérieur à l'impôt dû au titre de cet exercice (600.000,00 DH) et que la société est donc créancière de l'excédent, soit 400.000,00 DH,

    - l'acompte qui devra être versé en Mai 1992 300.000,00 DH ) est inférieur à cet excédent,

    - le reliquat, soit 100.000,00 DH devait dés début Avril être restitué à la société.

    Or, à ce jour, les sociétés concernées n'ont pas encore bénéficié de la restitution dudit reliquat, alors que son montant pouvait être déterminé avec exactitude, et sans le moindre risque d'erreur, dès la fin du mois de Mars.

    Imputer ou attendre

    Que doivent faire ces sociétés Imputer leur excédent sur l'acompte d'Octobre et ne verser que la différence, ou alors verser l'intégralité de l'acompte d'Octobre et attendre que l'administration procède à la restitution?

    Dans notre exemple, la société, dont le deuxième acompte d'Octobre s'élève à 300.000,00 DH, se trouve devant l'alternative suivante :

    - payer l'intégralité de l'acompte de 300.000,00 DH et attendre que l'administration lui restitue 1000.000,00 DH/ à une date future (incertaine?), ou

    - ne verser que la différence, soit 200.000,00 DH, en procédant à la compensation entre l'excédent et l'acompte.

    Le bon sens, la nécessité de développer un climat de confiance et d'équilibre entre les contribuables et l'administration ainsi que la logique même du principe du versement de l'impôt de manière spontanée et par voie d'acomptes, imposent d'autoriser la société à procéder à l'échéance à l'imputation du deuxième acompte si à cette date elle n'a pas obtenu la restitution effective de son excédent de versement. On est tenté d'ajouter que, même sur un plan purement juridique, la créance de la société sur le Trésor au titre du reliquat devant, aux termes de la loi, faire l'objet d'une restitution d'office constitue une dette certaine, liquide et exigible de Trésor à l'égard de la société et cette dernière est donc en droit d'en imputer le montant sur sa dette fiscale à l'égard du Trésor, d'autant plus qu'il s'agit d'une dette et d'une créance portant sur le même impôt.

    Imputer rien ne l'interdit

    La loi, quant à elle, si elle décide, en toute logique, la restitution automatique de l'excédent, ne dit pas ce qu'il convient de faire lorsque cette restitution n'est pas intervenue dans le délai légal, et en particulier à la date limite fixée pour le versement du deuxième acompte, si l'excédent non restitué est ou non imputable sur le montant dudit acompte.

    D'aucuns pourraient arguer qu'aucune disposition de la loi n'autorise expressément une telle imputation ou compensation.

    Mais on peut répondre qu'aucun texte ne l'interdit non plus, et que la seule disposition relative à la possibilité de compensation entre une dette et une créance fiscales, à savoir l'article 54 de la loi sur l'I.S, va justement dans le sens de la compensation puisque cet article autorise expressément l'administration à opposer à la société toute compensation entre des dégrèvements lorsque ceux-ci sont justifiés, et l'impôt dont elle peut être redevable en raison d'insuffisances ou d'omissions constatées dans son imposition lorsque ces dernières ne sont pas contestées. Or, ici justement, aucun des deux éléments de la compensation demandée (acompte et reliquat) ne fait l'objet de la moindre contestation ou incertitude, ni de la part de l'administration, ni de celle de la société.

    Pour toutes les raisons ci-dessus l'imputation ne paraît pas devoir être refusée, et il est hautement souhaitable que le Ministère des Finances confirme cette possibilité d'imputation et fixe ses modalités pratiques ; la situation actuelle des entreprises rendant cette prise de position relativement urgente.

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