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Agenda

Fiscalité : Acomptes provisionnels: attention à l'échéance du 31 octobre

Par L'Economiste | Le 17/10/1991 | Partager

La Rentrée est aussi fiscale. La fin du mois d'octobre coïncide en effet avec une lourde échéance à laquelle devront se soumettre les contribuables passibles de l'IS : il s'agit de l'acompte provisionnel.
A l'approche de la date limite, trois questions principales se posent. Voici des réponses fournies par des spécialistes.

A la veille de l'échéance fiscale du 31 octobre (paiement de l'acompte provisionnel), trois interrogations se posent:

1. La Direction des Impôts fera-t-elle preuve de souplesse vis-à-vis des entreprises qui ont subi une baisse d'activité et des bénéfices au cours de cette année? L'on se souvient qu'en début d'année, l'Administration fiscale avait déclaré que l'intégralité du montant de l'acompte provisionnel serait exigée.
Instauré par la Loi de Finances rectificative pour 1990, l'acompte provisionnel est basé sur le principe que les entreprises doivent acquitter l'impôt au fur et à mesure que le bénéfice est réalisé(1).
A partir de 1990 et pendant une période transitoire de trois ans (pour rattraper le décalage d'une année), les entreprises ont donc été invitées à acquitter à chaque exercice quatre tiers de l'impôt.
C'est ainsi que l'échéance d'octobre 91 est jugée particulièrement lourde puisqu'il s'agit des deux tiers de l'IS payée au titre de l'exercice 90 et des deux tiers de la PSN correspondante.
L'année 1991 qui est maintenant largement dé-teminée, n'a pas été un excellent cru pour tous les secteurs d'activité. Le tourisme notamment et, dans une moindre mesure, la confection, ont souffert des retombées de la crise du Golfe.
En définitive, il existe des entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires et qui s'attendent à une baisse de leurs bénéfices. Elles estiment qu'il n'est pas juste de leur faire payer l'acompte sur la base de l'impôt acquitté en 1990, année où les bénéfices étaient supérieurs.
En fait, le législateur a prévu ce cas de figure puisque la Loi de Finances rectificative pour 1990 stipule (Art. 16): «toute société qui estime que le montant d'un ou plusieurs acomptes versés au titre de l'exercice comptable en cours sera égal ou supérieur au montant de l'impôt définitif dont elle sera redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux acomptes».

Au moment de la liquidation définitive de l'impôt au mois de mars suivant, une marge d'erreur de 10% est tolérée. La procédure qui doit être suivie consiste à adresser une déclaration à l'Administration fiscale 15 jours avant la date d'exigibilité du prochain versement.
Se basant sur cet article, l'Administration fiscale admet le principe de la dispense, à condition que «le montant d'un ou plusieurs acomptes» ait déjà été versé. Autrement dit, pour l'année 91 où une seule échéance est prévue, le paiement intégral de l"acompte est en principe exigé, quelle que soit la situation de l'entreprise.
Des experts en fiscalité estiment pour leur part que cette position doit être assouplie. En effet, soulignent-ils, l'objectif de l'acompte est de recouvrer rapidement l'impôt et non pas de générer des recettes plus importantes que ce qui est effectivement exigible. Si un contribuable, ajoutent-ils, a la quasi-certitude de subir un déficit ou de dégager un bénéfice inférieur à celui de l'année précédente, il est naturel de l'autoriser à limiter son versement d'acompte. Au demeurant, cette limitation se ferait sous la seule responsabilité du contribuable puisque des pénalités sont prévues en cas d'une erreur supérieure à une marge de 10%.
Les entreprises qui sont dans ce cas espèrent donc que leur situation pourra être examinée favorablement par la Direction des Impôts.

2.Le cas de l'imputation de la taxe sur les intérêts des DAT (dépôts à terme), bons de caisse et billets de trésorerie:
Une taxe sur les intérêts des DAT et bons de caisse, retenue à la source, avait été instituée par la Loi de Finances pour l'année 1987(2) . Une année plus tard, la Loi de Finances pour 1988 était venue instaurer une retenue à la source sur les intérêts servis sur les billets de trésorerie.
La Loi précise que «le montant de cette taxe est imputable sur le montant de l'IBP ou de l'IS dû par les personnes physiques ou morales passibles desdits impôts...».`
Depuis son institution, cette taxe était donc considérée comme un acompte au titre de l'IS ou de l'IGR.
Dès lors, la question qui se pose est de savoir si les montants de cette taxe, retenus à la source, sont imputables sur l'acompte provisionnel ou bien sur l'IS au moment de sa liquidation définitive (c'est-à-dire au mois de mars de l'année suivante)?
La Direction des Impôts a accepté, au début de l'année 91, que le montant de cette taxe soit effectivement imputé sur les acomptes provi-sionnels.
Les contribuables passibles de l'IS et qui ont acquitté des taxes sur DAT, bons de caisse et/ou billets de trésorerie, peuvent donc déduire ces montants de l'acompte exigible au 31 octobre.

3. Cas où les acomptes versés en 1990 sont supérieurs à l'IS finalement dû:
Dès le mois de mars 91, l'entreprise constate que les acomptes acquittés en 1990 sont en fait supérieurs à l'impôt finalement dû. En régime de croisière, cette entreprise impute l'excédent à l'acompte provisionnel de mars. Si l'excédent est supérieur à l'acompte de mars, l'entreprise obtient immédiatement une restitution.
En 1991, la question se pose d'une manière différente: l'acompte ne tombe qu'en octobre. Une entreprise qui est dans le cas signalé ci-dessus doit-elle donc attendre le mois de novembre pour obtenir la restitution? A notre connaissance, aucune disposition spéciale n'a été prise pour réduire ce délai.
M.C.

(1) Le ministère des Finances a même rappelé que dans la plupart des pays industrialisés, les entreprises acquittent l'IS (ou son équivalent) au fur et à mesure qu'elles réalisent leur bénéfice. Mais ce n'est pas forcément le cas des contribuables soumis à l'IGR; en France, ces derniers n'acquittent l'impôt que l'année suivante. Voilà donc un domaine où le Maroc est en avance...
(2) Aux taux de 15% ou 20% selon qu'il s'agisse de placements nominatifs ou anonymes.
 

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