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Enseignement privé : Le Code de 1987 vient d'être publié

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

Le Bulletin Officiel daté du 30 Décembre 1992 vient de publier le texte de loi sur les encouragements aux établissements d'enseignement privé. Il s'agit d'un vieux texte, voté par la Chambre des Représentants en Juin 1987.A ce titre, le texte porte la marque de son époque tant par son vocabulaire que par les principes qui y sont conservés.

L'article 2 du texte institue deux catégories d'écoles qui jouissent d'encouragements légèrement différents.
La première catégorie d'établissement comprend: "les établissements d'enseignement technique, les établissements de formation professionnelle et les établissements d'enseignement spécialisé pour handicapés".
Plus vaste, la deuxième catégorie comprend "les établissements d'enseignement général, les établissements d'enseignement des arts, les garderies d'enfants, les établissements d'enseignement des langues et les établissements d'enseignement par correspondance ayant leur siège au Maroc" .

La Loi indique qu'est considéré comme "création et/ou équipement", "un investissement de 200.000DH pour la construction et 100.000DH pour l'équipement" . Elle définit l'extension comme une opération capable d'augmenter la capacité d'accueil, par un investissement d'au moins 20% de l'investissement initial pour les établissements de la première catégorie et d'au moins 30% du coût du projet initial pour la deuxième catégorie. Le texte prévoit la réévaluation de l'investissement initial selon le coefficient de réévaluation de la TPI.

Les exonérations de TVA et d'IS

Comme à l'accoutumée, la Loi prévoit des exonérations pour les investisseurs.

Etant ancien, le texte parle d'IBP et prévoit, à l'image de ce que faisaient les anciens codes d'investissements avant la réforme, une exonération pour dix ans à partir de l'entrée en exploitation. La loi module l'avantage entre les deux catégories d'établissements, au cas où il s'agirait d'une extension effectuée par un établissement ayant déjà bénéficié de l'exonération. Dans ce cas précis, l'établissement de première catégorie bénéficie d'une nouvelle période de dix ans pour son extension; en revanche cette période est limitée à cinq ans s'il appartient à la deuxième catégorie.

Pour la patente, le texte fait d'emblée la distinction entre la première et la deuxième catégorie. La première est exonérée de patente pour dix ans, la deuxième l'est seulement pour cinq ans.

En matière d'enregistrement et de timbre, le droit proportionnel d'apport est fixé à 0,5%. Les établissements sont exonérés du droit d'enregistrement, à condition que la destination du terrain soit précisée, que le projet soit réalisé en 12 mois et que l'acquéreur consente une hypothèque de premier ou second rang au profit de l'Etat pour garantir le paiement. Le texte prévoit que l'administration peut accorder un délai "en cas de force majeure".

Les établissements d'enseignement privé bénéficient aussi de l'exonération de la TVA, exonération qui s'applique aussi en cas d'acquisition de matériel par le biais du leasing, mais sous réserve que ce soit du matériel neuf. L'exonération de TVA toujours pour du matériel neuf s'applique aussi à l'importation mais seulement pour les établissements de la première catégorie, alors que cette exonération peut s'étendre à des "co-contractants" lorsque ceux-ci réalisent l'importation.

L'exonération du droit d'importation bénéficie, toujours pour la première catégorie, aux investisseurs, à leurs co-contractants et aux sociétés de crédit bail, mais toujours pour du matériel neuf.

Le texte exclut explicitement le matériel d'occasion (article 16). Sous réserve d'autorisation administrative, le matériel acquis sous le régime des exonérations peut être cédé pendant les cinq premières années, indique l'article 17, qui ajoute que l'autorisation est donnée quand la cession "est susceptible de promouvoir les moyens et les technologies pédagogiques et d'enseignement ou en cas de force majeure". Toujours dans le domaine des contrôles administratifs, le texte, dans son article 9, impose durant 20 ans un usage d'enseignement pour l'établissement ayant bénéficié des avantages du code, y compris en cas de cession. En cas de changement d'affectation, les remboursements des avantages, au prorata de la période à courir seront majorés "d'un montant égal à leur valeur".

M.C

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