×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Enquête

    Election des délégués de personnel: Mode d'emploi

    Par L'Economiste | Edition N°:295 Le 11/09/1997 | Partager

    Le champ d'application, le nombre de délégués, les attributions... autant de points essentiels de l'élection des représentants des salariés. Ce scrutin est régi par le Dahir de 1962 et un arrêté ministériel du 7 août 1997.


    Les entreprises se mettent à l'heure de l'élection des représentants des salariés. Le Bulletin Officiel n°4506 daté du 7 août dernier en a donné le ton en publiant l'arrêté du Ministère de l'Emploi relatif aux élections des délégués du personnel. Parmi les points que contient ce document figurent la révision et l'affichage des listes électorales, la remise à l'inspecteur du travail d'une copie des listes électorales après leur affichage, les listes électorales rejetées en motivant les causes du rejet.
    Cette élection est en fait régie par le Dahir d'octobre 1962 et de l'arrêté ministériel de décembre de la même année qui donne la liste des établissements assujettis à cette élection: les établissements indus-triels, commerciaux, agricoles, les professions libérales et dans tous les syndicats professionnels, les associations de la société civile qui emploient habituellement au moins 10 salariés.
    Les établissements qui n'organisent pas ces élections peuvent se voir infliger des pénalités. L'inspecteur constate le refus d'organiser cette élection, transmet le PV au parquet qui décide de la suite à donner à cette infraction.

    Les missions essentielles des délégués du personnel sont de présenter au chef d'établissement toutes les réclamations individuelles ou collectives insatisfaites. Elles sont relatives aux salaires, aux qualifications professionnelles et à la législation du travail. Les délégués peuvent également saisir l'Ins-pection du Travail lorsque les réclamations n'aboutissent pas. De même, la loi autorise les délégués du personnel à s'absenter pendant 15 heures par semaine. Ce temps est à la charge du l'employeur qui les rémunère intégralement. Mais cette absence ne devra pas perturber le fonctionnement de l'entreprise. C'est pour cela qu'il est nécessaire qu'une autorisation de l'employeur soit fournie afin de procéder au remplacement du délégué absent.

    Protection des délégués


    Afin de protéger le délégué du personnel, le législateur a prévu des garanties dans l'exercice de ses fonctions. En effet, l'article 12 le protège contre le changement de service, le licenciement temporaire ou définitif. Toutes ces sanctions doivent être soumises à l'appréciation de l'inspecteur de travail qui émet un avis sur les décisions de l'employeur. Cependant, cette procédure s'avère inefficace, puisque l'entreprise n'est pas tenue de suivre cet avis qualifié de consultatif.
    Les électeurs doivent remplir trois conditions: âgé de 18 ans, ayant travaillé au moins 6 mois au sein de l'établissement et un casier judiciaire vierge. Quant aux candidats, ils doivent être âgés de 21 ans, de nationalité marocaine d'au moins un an. La durée du mandat des délégués du personnel est de 6 ans. Deux collèges sont prévus par la loi: le collège des ouvriers et celui des cadres. Ce nombre peut être modifié par les conventions collectives.

    Le nombre des délégués du personnel est fonction de l'effectif de l'établissement: de 10 à 25 salariés, un délégué titulaire et un suppléant; de 26 à 50 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants; de 51 à 100, 3 délégués titulaires et 3 suppléants; de 101 à 250 salariés, 5 délégués et 5 suppléants, de 251 à 500 salariés, 7 délégués et 7 suppléants; de 501 à 1.000 salariés, 9 délégués titulaires et 9 suppléants. Il faudra ajouter un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés.
    Concernant les organes de mise en oeuvre de ces élections, le législateur prévoit la constitution d'une commission électorale composée du chef de l'établis-sement et des représentants des listes électorales. Présenté comme la structure la plus dynamique, le bureau de vote est composé d'un président et de trois assesseurs dont deux salariés (le plus ancien et le plus âgé) et un représentant de l'employeur. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Mais pour l'attribution des sièges, le quotient électoral doit être déterminé. Il servira de base pour le calcul du nombre de sièges. Il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

    Mohamed CHAOUI

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc