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Economie

Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires

Par L'Economiste | Edition N°:1834 Le 17/08/2004 | Partager

Le délai pour l'enregistrement des actes et conventions est la durée au cours de laquelle les redevables doivent s'acquitter des droits.A l'expiration du délai prescrit, les droits deviennent exigibles et le receveur de l'administration fiscale compétent est en droit d'engager la procédure de recouvrement forcé du montant de ces droits, majoré de la pénalité, de l'amende et de la majoration de retard.L'article 5 des dispositions relatives aux droits d'enregistrement prévoit un délai de trente (30) jours et un délai de trois (3) mois..1. Délai de trente (30) joursPour l'enregistrement des mutations visées à l'article 2 , le délai de trente (30) jours court à compter de la date de la réalisation effective de la mutation, que celle-ci soit constatée par écrit ou convenue verbalement; Lorsque cette mutation est constatée par un acte, c'est la date de cet acte qui sert de point de départ du délai de 30 jours.Si la mutation a été conclue verbalement, c'est la date de la réalisation de l'accord des parties qui est prise en considération.Par conséquent, si un acte est établi pour constater une mutation conclue antérieurement à sa date de rédaction, c'est la date de l'accord réalisant cette mutation qui sert de point de départ du délai;- Pour les opérations qui ne sont soumises à l'enregistrement que si elles font l'objet d'un acte, c'est la date de cet acte qu'il y a lieu de retenir pour le calcul du délai de trente (30) jours précité. Tel est le cas:• des procès-verbaux constatant la vente des produits forestiers et des ventes effectuées par des agents des domaines ou des douanes;• des procès-verbaux d'adjudication d'immeubles, de fonds de commerce ou d'autres meubles.Toutefois, pour les conventions constatées par les actes d'adoul, le délai de trente (30) jours court à compter de la date de réception par ces derniers de la déclaration des parties..Exemples .Acte sous seing privé (SSP) (ou notarié) portant vente d'un appartement, daté du 6 janvier 2004.Le jour de l'établissement de l'acte qui est le 6 janvier 2004 n'est pas compté (art. 36).Le délai de trente (30) jours pour l'enregistrement de cet acte expire le 5 février 2004.• Déclaration reçue par des adoul, le 19 février 2004, portant vente d'un terrain agricole.Etant donné que l'année 2004 est bissextile, le délai de trente (30) jours pour l'enregistrement de cet acte expire le 20 mars 2004.Toutefois, le 20 mars 2004 étant un samedi, jour chômé légal, l'échéance est reportée au lundi 22 mars 2004 (art. 36). .2. Délai de trois (3) moisUn délai d'enregistrement de trois mois est prévu pour les actes de libéralité pour cause de mort, les ordonnances, jugements et arrêts.Pour les actes de libéralité, le délai court à compter de la date du décès du testateur. S'agissant des décisions de justice, la date à retenir pour le décompte du délai de 3 mois est la date desdites décisions judiciaires..Exemples:• Déclaration reçue par des adoul, le 5 janvier 2004, portant legs de biens immeubles. Le testateur décède le 12 mai 2004.Le jour du décès du testateur n'est pas compté (art. 36).Le délai de trois (3) mois qui est compté de quantième à quantième (de date à date) expire le 13 août 2004.• Jugement daté du 5 mai 2004 portant homologation d'un partage de biens immeubles entre co-indivisaires.La date du jugement n'est pas comptée (art. 36) et le délai expire le dernier jour du délai de trois (3) mois, soit le 5 août 2004.

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