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Economie

Des projets d'investissements privés sur des terrains collectifs

Par L'Economiste | Edition N°:568 Le 09/08/1999 | Partager

· Les pouvoirs publics ont recouru à une astuce pour faire profiter le secteur privé de ce patrimoine

· Non apurement juridique des terres, vide organisationnel... Les entraves à l'investissement


L'achat par la Commune Lalla Takerkoust (dans la région de Marrakech) de terrains collectifs pour y édifier des projets touristiques est un signal fort d'encouragement à l'investissement. C'est d'ailleurs l'une des premières initiatives pour démêler l'écheveau du foncier collectif(1). L'Etat a trouvé ainsi une astuce pour contourner la loi de 1919 qui interdit la vente à des privés des terres collectives: vendre le terrain à la Commune rurale qui va à son tour le vendre à des promoteurs privés. En effet, la cession des terres collectives est possible pour les collectivités locales et les établissements publics (article 11).
Ce genre d'initiative se multiplie à Marrakech. A la Commune d'Askejour, un autre terrain collectif a été cédé à l'assemblée provinciale de la ville. Le terrain est de 412 ha. Il a été vendu à 10 DH/ha, soit 412 millions de DH. Un grand lotissement y a été édifié par les ERAC.
La vente de terres collectives doit permettre de vaincre le caractère complexe de l'assiette foncière. Sur les cinq statuts du régime foncier (Melk, terres collectives, Guich, Habous et terres domaniales), seules les terres melk ne présentent pas de difficultés d'acquisition. La vente dépend en effet du bon vouloir des particuliers.

L'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'insaisissabilité des terres collectives, Guich et Habous sont derrière le blocage de plusieurs demandes d'investissement. Dans son guide sur les terres collectives, le Ministère de l'Intérieur indique que la superficie de ce patrimoine avoisine les 10 millions d'ha. Ces terrains ne profitent malheureusement pas à l'investissement privé.
Le non-apurement juridique des terres est un autre frein. Sur l'ensemble des terres collectives, seulement 6 millions d'ha ont été délimités et quelque 650.000ha titrés. Cette dernière formalité est importante, car aucune valorisation n'est possible sur des terrains non immatriculés.
La gestion du patrimoine collectif est confiée à deux organismes: la Jemaâ des naïbs et le Conseil de tutelle. Chacune de ces deux institutions bénéficie de pouvoirs administratifs et de fonctions judiciaires. La première est appelée à donner son avis et son accord préalable sur toute mesure devant affecter le patrimoine. En outre, elle s'érige en juridiction coutumière de première instance pour le règlement des différends fonciers opposant les membres de la même collectivité.
Le Conseil de tutelle (CT) comprend des représentants du Ministère de l'Intérieur et 2 naïbs des collectivités traditionnelles. Il se réunit en moyenne une fois par mois et statue sur toutes les décisions approuvées par la Jemâa des naïbs telles que les demandes de location ou de cession ainsi que toutes les demandes de recours aux jugements de la juridiction coutumière.

(1) Voir notre édition d'hier jeudi 5 août 1999.


Vide


La gestion des terres collectives souffre d'un vide organisationnel à cause de la non-réglementation des délais d'appel. Plusieurs jugements font l'objet d'un recours après plus d'une année de la notification des décisions de la Jemaâ des naïbs. A ce problème, s'ajoute la non-existence de structures de tutelle régionales représentant le CT qui pourront alléger le poids des affaires portées auprès du Conseil central.

Nadia LAMLILI

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