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Déclaration de Patrimoine: un flot de questions

Par L'Economiste | Edition N°:66 Le 11/02/1993 | Partager

Il a fallu rajouter des tables pour le déjeuner-débat sur les mesures fiscales, organisé par L'Economiste le 4 Février 1992, avec pour invité principal M. Benbrik, Directeur des Impôts.

Les 210 convives avaient pour la plupart leur premier contact direct avec le haut personnel de la Direction des Impôts, après l'introduction de la Déclaration de Patrimoine et de l'Indicateur de Dépenses. Si l'Indicateur de Dépenses a attiré assez peu de questions, en revanche, la Déclaration de Patrimoine (et dans une moindre mesure, la transformation des entreprises individuelles; Cf ci-contre) a polarisé l'attention.

Dans une rapide introduction, M. Benbrik a tenu à souligner que "la Loi de Finances de 93 est une réplique à celle de 92", en appliquant strictement le principe selon lequel l'élargissement de l'assiette entraîne automatiquement la baisse des taux. Il a indiqué que cette baisse est "un encouragement à l'épargne" , analyse où il n'est pas interdit de voir une réponse aux critiques redoutant que les mesures dites de transparence ne finissent par gêner la constitution d'un marché financier. M. Benbrik a d'ailleurs poursuivi dans le sens d'une analyse économique et sociale des deux mesures, en estimant que ce "dispositif supplémentaire, avec contrôle unique", a pour objectif de "faire respecter l'égalité, la transparence et la concurrence loyale".

Salle hostile puis hésitante

C'est sur la déclaration de Patrimoine que la salle a immédiatement fait démarrer le débat: l'expression de "mesure inquisitoriale prise en l'absence du Parlement" est prononcée et la salle applaudit(1). M. Benbrik conteste le terme d'inquisitoire car, indique-t-il, "c'est une déclaration à valeur statistique" qui n'induit pas de taxation. Au cas où des différences apparaîtraient, alors, explique-t-il "l'Administration demandera des explications". Et il ajoute que "les garanties du contribuable doivent être respectées". Dans la foulée, le Directeur des Impôts conteste une autre critique: la déclaration ne doit pas détruire l'esprit d'initiative, car "les biens professionnels ne sont pas à déclarer".

Enfin, et toujours pour fixer les limites de la Déclaration de Patrimoine comme de l'Indicateur de dépenses, M. Benbrik rappelle que "les barèmes étant fixés par la Loi", il ne peut y avoir selon lui d'application abusive avant de glisser la petite phrase assassine: "il s'agit d'assurer une meilleure répartition de la charge fiscale".

A partir de là, la salle, assez largement hostile aux mesures, devient plus flottante et au fil des questions, les intervenants se croient tenus d'indiquer qu'ils sont "favorables à la mesure", mais qu'ils ont des remarques de détail, de conjoncture ou de modalités d'application à formuler.
Curieusement, alors que M. Benbrik assure de la confidentialité de la Déclaration en affirmant que très peu de ses collaborateurs auront accès à ces informations, personne ne relève les difficultés matérielles d'application de la confidentialité ou encore que la confidentialité s'accorde mal avec les procédures de recoupement, objectif même de la Déclaration.

Tout en indiquant qu'il n'est pas opposé au principe, Me Berrada, de Colorado, s'interroge sur l'opportunité d'une telle "mesure de statistique" qui inquiète, alors que la crise rend difficile la vie des entreprises. Il recueille lui aussi des applaudissements avant que M. Benbrik ne reprenne le thème de la justice fiscale, puis s'attache à montrer le souci de l'incidence économique qu'a eu la Loi de Finances 93, à travers l'abattement sur les revenus locatifs et à travers la baisse des taux d'imposition.

Venant sur le terrain technique, les débats permettent de faire préciser quelques points. Cependant, tous les cas de difficulté d'interprétation n'ont pas été posés durant les trois heures de débats. Il faudra donc attendre la circulaire d'application qui se prépare en concertation avec les professionnels.

M. Benbrik précise néanmoins que dans les cas de patrimoine indivis, les "propriétaires doivent déclarer chacun pour sa quote-part". Le principe à retenir est celui de l'art. 8 de l'IGR.

Concernant les bâtiments se trouvant sur des terrains agricoles, M. Benbrik donne une interprétation souple, bien que la déclaration de Patrimoine retienne explicitement la résidence secondaire: "ce n'est pas le détail de la Déclaration qui est intéressant, mais la différence entre deux déclarations, d'une année sur l'autre", explique-t-il. Dans le même ordre d'idées, le problème se pose de l'évaluation de biens hérités, dont l'évaluation n'est donc jamais faite. Pour le Directeur des Impôts, la position de principe demeure. Il va même jusqu'à décrire le cas où le bien est inscrit sans valeur correspondante, deux ou plusieurs années successives: "ce qui compte c'est l'accroissement du patrimoine, pas le détail des valeurs incluses".

Ces deux dernières analyses lui attirent la remarque selon laquelle "il vaut mieux sur-déclarer la première année pour minimiser la différence".

Les questions posées ont aussi relevé les difficultés d'interprétation de la notion de biens professionnels et des distorsions qui peuvent se créer entre les immeubles agricoles, qui sont des biens professionnels aussi, et les autres biens professionnels(2).

N.S.

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