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Déchets solides: Ce qu'il faut retenir du projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:460 Le 10/03/1999 | Partager

· Le texte comble le vide juridique et se base sur la responsabilité partagée
· Introduction de principes mondialement reconnus: Pollueur-payeur, prévention et correction
· Création de décharges contrôlées par types de déchets


Table rase du passé. Le projet de loi sur la gestion des déchets et leur élimination comble le vide juridique qui régnait jusque-là. Auparavant, aucune loi spécifique ne leur était dédiée.
Présenté lors de la conférence nationale sur les déchets solides les 25 et 26 février derniers, ce texte sera déposé au SGG une fois les recommandations des intervenants insérées(1).
L'élaboration d'un cadre juridique est devenue urgente face à nos monstres du Loch Ness que sont nos ordures et nos décharges. Le projet de loi introduit des principes de base mondialement reconnus, tels que la prévention, le principe du pollueur-payeur et celui de la correction par priorité à la source. Ce texte se fixe comme objectif principal de prévenir la pollution, de protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets nocifs dus aux déchets. Selon ses concepteurs, le projet de loi est basé sur l'idée d'une responsabilité partagée entre les différents acteurs concernés. Ainsi, les générateurs et les détenteurs de déchets sont tenus de valoriser ou d'éliminer les déchets dans des installations autorisées.

Infrastructure appropriée


De même, les industriels devront participer à la mise en place d'une infrastructure appropriée, notamment concernant l'élimination des déchets dangereux. Les autorités compétentes sont responsables de la planification, de la surveillance et du contrôle. Pour ce qui est des déchets ménagers, et conformément à la charte communale, leur gestion est à la charge des communautés urbaines, des communes urbaines ou rurales qui en assurent la collecte et la mise en décharge contrôlée dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du projet de loi. Les communes et les communautés urbaines comptant plus de 50.000 habitants disposent d'un délai de 5 ans pour la mise en place d'un système de tri et de traitement. Afin de réaliser ces missions, les communes peuvent collaborer avec les communautés urbaines ou se constituer en syndicats de communes, comme elles peuvent confier la gestion de leurs déchets ménagers à des tiers.
En fonction de la nature des déchets, le texte prévoit par ailleurs la création de décharges contrôlées. Leur ouverture, leur transfert et leur fermeture seront subordonnés à autorisation préalable délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
Pour ce qui est des «installations de valorisation, de traitement, de stockage et d'élimination, elles sont soumises aux dispositions du Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux».

(1) Cf L'Economiste du 3 mars 1999.


Des déchets ménagers aux cadavres d'animaux


Le projet de loi définit les différents types de déchets, la gestion, la collecte, le stockage, le traitement, la valorisation,... et n'en contient pas moins une vingtaine de définitions. Pour chaque type de déchets sont précisées les modalités de gestion, de collecte, de valorisation et d'élimination.
Entrent dans le champ d'application du projet de loi les déchets ménagers, industriels, médicaux et inertes ainsi que les déchets dangereux. Il en est de même des véhicules abandonnés sur la voie publique, des épaves maritimes et des aéronefs, des cadavres d'animaux. S'y ajoutent les immersions et rejets provenant de navires prévus dans les conventions et protocoles ratifiés par le Maroc. Sont exclus les déchets radioactifs, les effluents gazeux, les dépôts ou rejets liquides couverts par l'article 52 de la loi 10-95 sur l'eau.


Pollueurs, on ne badine plus


Une fois le projet de loi sur les déchets adopté, il faudra regarder à deux fois avant de jeter ses déchets n'importe où. Avec ce texte, le Maroc passe à la vitesse supérieure, muscle son arsenal juridique et pose le principe du pollueur-payeur. Et dans certaines situations, les sanctions sont très dissuasives. En fonction de la gravité des infractions, le projet de loi instaure un système graduel de sanctions administratives, financières ou d'emprisonnement.
La sanction la plus forte, l'amende de 2 millions de DH, est contenue dans quatre articles du texte. Ainsi, l'article 67 prévoit une amende comprise entre 10.000 et 2 millions de DH et/ou une peine de prison de 6 mois à 2 ans à l'encontre de toute personne qui «dépose, jette ou enfouit des déchets dangereux sur la voie publique ou en dehors des endroits désignés à cet effet».
Pour sa part, l'article 72 prévoit une amende entre 50.000 et 2 millions de DH et/ou un emprisonnement de 3 mois à 2 ans à l'encontre de toute personne qui «importe ou exporte des déchets dangereux, valorise, élimine, stocke ou met en décharge ces déchets sans se conformer aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application».
Pour l'article 73, «quiconque exploite, étend d'une façon substancielle ou ferme une installation de traitement, d'élimination ou de stockage de déchets sans autorisation» est puni d'une amende de 20.000 à 2 millions de DH et/ou une peine de prison de 3 mois à 2 ans.
La même peine se retrouve au niveau de l'article 76 visant «le mélange de déchets dangereux non autorisés avec les autres types de déchets».
S'agissant du contrôle et de la constatation des infractions, ils seront assurés par tout officier de police judiciaire et par tout agent commissionné à cet effet par le département de l'Environnement pour les déchets dangereux, ménagers et assimilés; par le département de la santé pour les déchets médicaux autres que ceux produits par les établissements hospitaliers publics et par le département du transport pour le transport de déchets dangereux.

Meriem OUDGHIRI

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