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Cotisations à la CNSS: Relever le plafond des salaires ou les taux de cotisation?

Par L'Economiste | Edition N°:470 Le 24/03/1999 | Partager

· Le plafonnement des salaires à 8.000 DH pourrait drainer près de 21 millions de DH supplémentaires et toucher 54.572 salariés
· Une augmentation généralisée du taux de 9,78 à 10,70% donnerait le même résultat


Pourquoi la CNSS souhaite-t-elle relever le plafond de cotisation de 5.000 à 8.000 DH? M. Rafik Haddaoui, directeur général de la Caisse a déclaré que l'objectif est de "rendre les prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale plus attractives et mieux équilibrées". Autrement dit, le relèvement du plafond des salaires devrait drainer des ressources supplémentaires pour les caisses de cet établissement et par conséquent améliorer le niveau des prestations servies.
Les calculs de L'Economiste (Voir le mode en encadré) démontrent que les ressources actuelles de la CNSS provenant des cotisations patronales et salariales sont de 221.384.221 DH (les calculs portent uniquement sur les prestations à court et long termes(1). Les allocations familiales ne sont pas concernées, étant donné qu'elles sont déjà calculées sans limitation de plafond). Actuellement, les salariés hors plafond touchant un salaire de plus de 5.000 DH sont au nombre de 103.566. Le relèvement du plafond à 8.000 DH, si relèvement il y a, ramènera leur nombre à 48.994 personnes. Dans cette deuxième situation, les recettes totales de la Caisse pour les court et long termes passeront à 242.320.321 DH, soit donc des ressources supplémentaires de 20.936.099 DH.
La deuxième possibilité offerte à la CNSS est de procéder à un relèvement généralisé du taux de cotisation (le relèvement concernera les deux catégories de participation: patronale et salariale). Se pose alors la question suivante: De combien faut-il relever le taux? La réponse à cette question ainsi que le choix entre les deux possibilités offertes sont en étroite relation avec la politique de l'emploi, la politique sociale et fiscale de l'Etat (voir article ci-bas). Cette option frappera tous les niveaux de salaires et non pas seulement ceux dépassant le seuil de 5.000 DH.
Les calculs démontrent qu'un relèvement du taux de cotisation d'un point (il passerait donc de 9,78 à 10,78%) amènerait les ressources de la CNSS à 244.020.645 DH, soit une différence positive de 22.636.423 DH par rapport au niveau initial (221.384.221 DH). La variation du taux d'un seul point entraîne donc une augmentation des recettes de la CNSS supérieure de 1.700.323,49 DH par rapport a celle induite par le relèvement du plafond à 8.000 DH.
On peut donc conclure que, pour que la hausse du taux entraîne une variation des ressources de la CNSS égale à celle qu'engendre le relèvement du plafond, il faudrait une augmentation du taux de moins d'un point. Les calculs donnent le pourcentage de 10,70%, soit une variation de 0,92 point.

(1) Les prestations à court terme concernent les indemnités journalières de maladie, de maternité et le congé de naissance. Les prestations à long terme portent sur la pension de vieillesse, de l'invalidité, de survivants et sur l'allocation décès.


Le mode de calcul


Pour le plafond fixé à 5.000 DH: Les affiliés touchant un salaire inférieur ou égal à 5.000 DH totalisent, d'après un tableau de la Caisse, une masse salariale de 1.745.812.347 DH. Le nombre des salariés hors-plafond est de 103.566 personnes. Le taux de cotisation appliqué est de 9,78%:
Le montant des cotisations des salariés dans le plafond (Z): 1.745.812.347 X 9,78%= 170.740.447 DH
Le montant des cotisations des salariés hors-plafond (Y): 103.566x5.000x9,78%=50.643.774 DH
Donc, Z+Y= 221.384.221 DH

Pour le plafond fixé à 8.000 DH: Le nombre des hors-plafond passe à 48.994 salariés. La masse salariale respectant le plafond devient de 2.085.760.899 DH. Le taux est toujours de 9,78%.
Le montant de cotisation des salariés dans le plafond (Z): 2.085.760.899x9,78% =203.987.415 DH
Le montant des cotisations des salariés hors-plafond (Y): 48.994 X 8.000 X 9,78%= 38.332.905
Donc, Z+Y =242.320.321 DH

Si le taux passe à 10,78%: La masse salariale dans le plafond reste toujours de 1.745.812.347 DH, le nombre des salariés hors-plafond (5.000 DH) est de 103.566 personnes. Le taux devient 10,78%.
Les cotisations des salariés dans le plafond (Z): 1.745.812.347x10,78%= 188.198.571 DH
Les cotisations des salariés hors-plafond (Y): 5.000x103.566x10,78%= 55.822.074 DH
Donc, Z+Y= 244.020.645 DH


Entre les finances et le social


Le choix entre le relèvement du plafond des salaires et celui du taux de cotisation dépend des préférences gouvernementales au niveau de sa politique sociale et de l'emploi. Les finances de l'Etat sont aussi concernées, puisque le calcul de l'IGR, pour le salarié, s'opère après la déduction de la cotisation à la CNSS. Pour le cas d'une entreprise, la cotisation patronale à la Caisse est une charge déductible qui vient en diminution de la base de calcul de l'IS ou de l'IGR à payer. Donc, toute variation de la masse salariale imposable induirait un changement au niveaux des recettes fiscales de l'Etat. Toutefois, les dimensions de cette variation différeraient selon qu'il s'agit d'une augmentation généralisée du taux de cotisation ou d'un relèvement du plafond des salaires.
Dans le premier cas (augmentation généralisée du taux), l'ensemble de la masse salariale serait touchée par cette mesure. Les proportions seront moindres dans le cas d'un relèvement du plafond à 8.000 DH. Ceci s'explique par le fait que la masse salariale des affiliés qui seront touchés par la variation du plafond (les salariés dont le revenu est supérieur à 5.000 DH) ne représente que 40,54%(1) de la masse totale. Cependant, il faut noter que ce sont ces tranches qui sont soumises aux taux d'imposition les plus élevés.
Au niveau de la politique de l'emploi du gouvernement, le choix devrait s'opérer entre l'encouragement des entreprises à forte main-d'oeuvre (donc opérer un relèvement du plafond) et les entreprises à fort taux d'encadrement (opter pour une augmentation du taux de cotisation).
Des spécialistes précisent que la proposition de M. Rafik Haddaoui procède d'une vision qui vise la préservation de l'emploi et le maintien du niveau actuel des charges du travail.
Reste que le souci de l'équité sociale de telle ou telle mesure est présent. L'augmentation du taux touchera l'ensemble des travailleurs affiliés à la Caisse. Le relèvement du plafond, par contre, épargnera près de 90% des salariés du secteur privé, ceux qui touchent moins de 5.000 DH (les moyens sa-
laires).
Une source proche de la CGEM indique qu'aucune décision n'est prise à cet effet et que les négociations continuent avec la CNSS. "La CGEM ne peut pas se prononcer sur un point particulier, car les négociations avec la Caisse et le gouvernement portent sur un tout: assurance-maladie, assurance-chômage, indemnités de licen-
ciement"

(1) Les affiliés hors-plafond totalisent une masse salariale de 1.190.358.622 DH dans une masse salariale globale de 2.936.170.969 DH.

Aniss MAGHRI

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