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Copropriété: Les zones d'ombre de la nouvelle loi

Par L'Economiste | Edition N°:1670 Le 25/12/2003 | Partager

. Pour de nombreux professionnels, certaines dispositions restent difficiles à appliquer“Nous avons raté le virage de la réforme. Mais la nouvelle loi sur la copropriété n'en constitue absolument pas la cause”. Es-said Boujida, notaire à Casablanca et membre de la Chambre de notariat moderne, assure que la polémique qui entoure le nouveau texte reste ponctuelle. C'était lors du débat organisé par l'Institut des hautes études de management (HEM), le 23 décembre à Casablanca, autour du thème “la nouvelle législation sur la copropriété”. Pour ce notaire, les problèmes ne sont en aucun cas dus aux nouvelles dispositions: “la loi répond à un besoin de sécurité en matière de transaction juridique, elle est de ce fait très bénéfique pour le secteur et surtout pour le consommateur final du bien immobilier. Il nous faut juste prendre le temps de bien nous y adapter”, indique-t-il. Fayçal Benjelloun, président de la Chambre de notariat moderne, n'en pense pas moins. “Avec le nouveau texte, le législateur entend mettre un terme aux abus en matière de vente de biens immobiliers en général et qui se chiffraient en millions de DH. Les actes touchant la copropriété sont très dangereux car ils traitent avant tout d'un droit primordial qu'est la propriété”, souligne ce notaire. Les responsables des sociétés de syndic semblent en revanche moins enthousiastes. La nouvelle loi constitue certes une garantie majeure pour les copropriétaires “mal informés jusque-là, et par conséquent victimes de nombreux abus”, déclare Abdessalam Lahlou, DG de la société Le Syndic, “mais elle n'en reste pas moins difficile à appliquer en pratique”. Pour étayer ces propos, Lahlou donne l'exemple de la solidarité des copropriétaires en matière de paiement des charges des parties indivises. Et ce sont généralement les nouveaux acquéreurs de biens en copropriété qui subissent les affres de cette solidarité. Selon un expert, le cédant doit absolument joindre au contrat de vente un quitus prouvant le paiement total des charges des parties communes, “et c'est le notaire qui doit exiger ce quitus. C'est d'ailleurs un exemple édifiant de l'importance de l'acte authentique dans ce type de transactions”, est-il ajouté. Toujours est-il que ce quitus n'est pas automatiquement sollicité par le notaire, ce qui cause généralement un lourd désagrément à l'acquéreur qui se trouve contraint à payer le reliquat des charges de copropriété. Outre ces problèmes pratiques, le décret d'application du nouveau texte qui devait voir le jour directement après l'entrée en vigueur de la loi est toujours impatiemment attendu par les professionnels. Sont donnés en exemple le règlement de copropriété type qui doit normalement suppléer à l'absence de règlement, ou encore le plan comptable propre à la copropriété et qui est destiné à régir toutes les opérations qui touchent aux parties indivises. La réglementation des sociétés de syndic fait également défaut. “Ces sociétés qui sont des gestionnaires de parcs immobiliers, collectent et gèrent les fonds des copropriétaires sans être pour autant cautionnées”, soutient Lahlou. Selon lui, le syndic professionnel n'est ni une banque ni une caisse, et pourtant, il régit des fonds très importants. Cela est très dangereux dans la mesure où cette activité n'est pas encore réglementée. Naoufal BELGHAZI

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