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Politique

Copropriété: Enfin une issue?

Par L'Economiste | Edition N°:1788 Le 11/06/2004 | Partager

. Proposition d’une première liste des professions habilitées à dresser des actes authentiques . La lenteur des procédures agace les professionnelsL’Administration s’active. Si l’on en croit les responsables du ministère de l’Habitat et celui de la Justice, les textes d’application des lois relatifs à la copropriété et à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) verront bientôt le jour. Le premier, qui concerne la tarification afférente aux écrits relatifs aux contrats de prévente et de vente définitive de biens immobiliers en cours d’exécution, a d’ailleurs été débattu au conseil de gouvernement qui a eu lieu le 10 juin à Rabat. «Ce texte concerne les honoraires des professionnels qui réalisent des contrats de vente et de prévente relatifs à la VEFA. Cela démontre que les choses s’activent dans les administrations», indique un notaire à Casablanca. Selon lui, les décrets d’application qui détermineront les professions habilitées à dresser des actes relatifs à la copropriété sont les plus importants, «et nous les attendons depuis trop longtemps», ajoute-t-il. D’ailleurs, «ceux-ci font l’objet d’études au sein d’une commission tripartite qui se réunit tous les mardis. Cette commission se compose de représentants du ministère de l’Habitat, ceux de la Justice et ceux de l’Agriculture», selon une source proche du dossier. Une première proposition de liste de ces professions a même été établie. Elle fixe les conditions requises pour rédiger des actes relatifs à la copropriété telles que l’obligation de prouver 5 années d’expérience dans la rédaction de contrats ainsi que l’exigence d’une licence en droit privé. Du côté des praticiens, le problème que pose le sulfureux article 12 de la loi 18-00 est toujours de mise. «Depuis que la loi a prévu l’authenticité, les procédures sont devenues plus complexes et surtout très lentes, et l’arrivée des MRE n’arrange en rien les choses. Ces résidents à l’étranger ont plus besoin de célérité, ce que ne leur offre pas la procédure actuelle», explique Fayçal Benjelloun, notaire à Casablanca. D’après lui, les procédures d’attributions de crédits sont devenues trois, voire quatre fois plus longues et plus complexes. «Pour signer un contrat de vente avec crédit, il faut faire d’interminables allers-retours entre le siège de la banque, ses agences et la conservation foncière. De plus, le mouvement de mutations qu’a connu les différentes agences de conservation foncière ne simplifie en rien nos démarches», fait observer Benjelloun. Allégation à laquelle répond un banquier de la place, «les procédures bancaires respectent à la loi, si lenteur ou complexité il y a, c’est une conséquence de la loi et non pas des procédures appliquées par les services juridiques des banques».


Formation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la copropriété le 8 novembre 2003, les professionnels du secteur de l’immobilier ont multiplié les rencontres et les séminaires. Objectif: rendre les dispositions de ce texte davantage explicites et rapprocher les points de vue des différentes professions afin de faciliter et accélérer les procédures. Le dernier séminaire en date est celui qui se tient aujourd’hui même à Casablanca et qui est organisé par Ayanour software en collaboration avec le ministère de l’Habitat et les organisations professionnelles des différents acteurs de ce secteur. Ceux-ci débattront des difficultés pratiques que posent certaines dispositions de cette loi, dont le fameux article 12. Naoufal BELGHAZI

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