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Contrôle fiscal: L’effet des accords à l’amiable

Par L'Economiste | Edition N°:2216 Le 17/02/2006 | Partager

. 1,9 milliard de DH engrangés en 2005, et déjà 1 milliard en janvier 2006POUR le seul mois de janvier, le Fisc a encaissé 700 millions de dirhams en attendant les 300 millions qui suivront à la suite de transactions conclues avec plusieurs entreprises vérifiées. Cette somme correspond à la moitié du montant encaissé par le Trésor au titre de rappels d’impôts en 2005, soit 1,9 milliard de dirhams. Au regard des sommes en jeu, il s’agit probablement de contribuables d’une certaine taille, de grosses et des moyennes entreprises. Selon nos informations, ce montant comprend aussi le reliquat du contentieux sur les redressements sur les dépôts à terme des MRE qui avaient fait couler beaucoup d’encre. «Dans la gestion du contentieux, nous encourageons les procédures d’arrangement à l’amiable», confirme le directeur général des Impôts. Les entreprises, encouragées par l’administration fiscale, choisissent de conclure une transaction plutôt que de se lancer dans un coûteux contentieux à l’issue incertaine pour les deux parties d’ailleurs. Si les rendements augmentent, cela ne signifie pas qu’il y a toujours plus de contrôle. Sans donner de chiffre, le directeur général des Impôts concède «qu’il n’y a pas beaucoup de vérifications fiscales par an», faute de moyens. Les équipes des inspecteurs vérificateurs comprennent 300 fonctionnaires. Attention, il est déconseillé de parier sur la faible probabilité de se faire contrôler pour faire du striptease fiscal. Le Fisc a aujourd’hui les moyens de pister toutes les sociétés qui sont dans son fichier et de toucher n’importe quelle entreprise. D’où vient alors le sentiment que ce sont toujours les mêmes, -les sociétés transparentes- qui sont soumis au contrôle? Méfiez-vous, nuance Noureddine Bensouda. Dans ce lot, dit-il, il y a celles qui font du «semblant fiscal», ces entreprises qui déclarent des bénéfices se rapprochant de la cotisation minimale. La mise en garde est on ne peut plus claire. Pour autant, il ne s’agit pas de prendre de l’argent à n’importe quel prix et il arrive que le Trésor rembourse de l’impôt indûment prélevé à l’image d’une entreprise espagnole qui a fait valoir récemment les dispositions de la convention fiscale.


La vraie-fausse exonération à la TVA

LA Douane s’est retrouvée malgré elle au centre d’une polémique à laquelle elle n’est pour rien. La «vraie fausse exonération» de certains produits et d’organismes à la TVA tient en réalité à des habitudes bien particulières à la gouvernance publique marocaine. Pendant des années, un décret, voire un arrêté ministériel, pouvait suspendre les droits et taxes à l’importation dont la TVA. La Douane, elle, ne faisait qu’appliquer les textes. En réalité, tous les articles, produits ou organismes, qui échappaient à la TVA du fait d’un décret ou un arrêté ministériel, bénéficiaient d’une exonération illégale. La TVA comme tout impôt relève du domaine de la loi et ne peut être suspendue que par un texte voté au Parlement. Cette histoire n’est pas sans rappeler l’imbroglio dans lequel sont plongées les écoles privées qui se prévalent d’une circulaire du Premier ministre pour ne pas payer l’impôt. C’est à l’occasion du travail de regroupement des textes fiscaux que ces incohérences ont été relevées tandis que les importateurs, de bonne foi, étaient persuadés de leur bon droit au guichet des services de douane.Abashi SHAMAMBA

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