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Consortium italien VS Etat MarocainLe contenu de la sentence arbitrale

Par L'Economiste | Edition N°:1825 Le 04/08/2004 | Partager

. Le tribunal international a rejeté les allégations du Consortium De l'affaire qui le lie au consortium RFCC, le Royaume du Maroc à travers Autoroutes du Maroc (ADM) s'en est sorti indemne. Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) basé à Washington (U.S.A) a décidé en décembre 2003 «le rejet des demandes du Consortium RFCC, le partage des frais d'arbitrage à parts égales entre les deux parties au litige ainsi que le rejet de toutes autres ou plus amples conclusions». Il convient d'abord de signaler que le CIRDI a conclu à sa compétence de manière globale dans cette affaire. «Etant donné que les demandes du Consortium sont dirigées contre l'Etat et fondées sur la violation de l'accord bilatéral, il n'est pas nécessaire pour la détermination de la compétence du tribunal de savoir si ADM est une émanation de l'Etat marocain», expliquent les juges-experts de cette instance. Par conséquent, le tribunal statuera sur les seules demandes fondées sur des violations de l'accord bilatéral. Cette question étant tranchée, le CIRDI s'est attelé à décortiquer les allégations du plaignant (RFCC) et a rendu son jugement à Paris. Une décision qui révèle qu'il n'existe pas de preuve «quant à l'intention qu'aurait eue ADM de privilégier le groupement marocain au détriment du Consortium italien dans l'attribution du lot 3A». Toujours est-il, et même s'il n'y a pas eu de comportement discriminatoire intentionnel en tant que tel, «il peut tout de même y avoir eu violation de l'obligation d'accorder aux investisseurs étrangers un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux», tempèrent les experts du CIRDI. Tel pourrait être le cas, selon eux, lorsque la différence de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers repose sur des critères arbitraires ou dénués de tout fondement objectif. Le tribunal considère qu'en l'espèce, les motifs retenus par ADM pour attribuer le lot 3A au groupement marocain sont conformes aux dispositions régissant le concours. Ces motifs sont également admissibles au regard des exigences découlant des articles 2 et 3 de l'accord bilatéral. Le CIRDI a également refusé de donner raison au Consortium italien concernant l'indemnisation des pertes subies par le RFCC suite aux intempéries qui ont arrêté les travaux en 1997. En effet, et conformément à l'interprétation de l'article 4 de l'accord bilatéral, les intempéries même exceptionnelles, ne constituent ni des guerres, ni des conflits ni un état d'urgence. De plus, elles ne présentent pas d'analogie avec de tels événements. En d'autres termes, «l'Etat d'accueil ne s'est pas engagé à indemniser les pertes des investisseurs causées par la situation climatique». L'article 4 qui prévoit une indemnisation des surcoûts causés par des guerres, conflits armés, états d'urgence ou autres événements analogues, n'a donc pas vocation à s'appliquer. Naoufal BELGHAZI


Interprétations

En vertu du principe d'égalité entre les parties, le projet de loi sur l'arbitrage qu'entreprend actuellement le Royaume doit normalement reprendre expressément la règle internationale relative à la soumission de l'Etat à l'instance arbitrale. Ce principe implique l'impossibilité pour tout établissement public ou société contrôlée par l'Etat d'invoquer les prérogatives publiques pour se soustraire aux obligations émanant de la clause compromissoire. Même si dans ce cas de figure, l'Etat marocain n'a pas été incriminé, «ce principe de soumission n'est malheureusement pas positivement repris dans le projet de loi marocain», explique un juriste de la place. Un effet modéré de cette disposition, poursuit-il, est quand même vérifiable, mais il reste tacite et peut donner lieu à différentes interprétations.N. Be.

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