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Commentaire : Loi de Finances: Un pas vers le privé

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

La Loi de Finances porte aussi de multiples aménagements qui mettent en jeu des structures. Serait-elle passée en l'état s'il y avait eu des débats parlementaires ? La question restera entière.

La première réflexion qui vient à l'esprit porte évidemment sur les deux mesures dites de transparence fiscale: l'indicateur de dépenses et la Déclaration de patrimoine.

Elles cherchent évidemment à mieux cerner la matière fiscale et rencontrent des opinions telles que "faire payer les riches" ou plus raisonnablement, "rendre l'impôt plus juste". Cependant, il n'y a pas ou pas encore de courant poujadiste au Maroc. Aussi, ceux qui doutent de la volonté politique de l'équité restent-ils sur leurs doutes, tandis que les autres "attendent de voir". En revanche, ceux qui se sentent riches (et il est bien rare qu'on ne soit pas le riche d'un plus pauvre que soi) peuvent ne pas apprécier cette "attente". Techniquement, il va de soi qu'il faut attendre la circulaire d'application car même si, contrairement aux usages, la loi a pris la précaution de préciser les éléments à retenir comme la plupart des modes de calculs, il reste encore des zones d'ombre. Il faudra noter que l'exclusion de la maison principale et des éléments qu'elle contient est assez bien perçue, car cette exclusion respecte un élément important de la culture: la protection et le secret qui entoure cette maison.

Un deuxième point retient l'attention dans ces deux mesures: on ignore combien de personnes peuvent être concernées et partant, le volume de déclarations ou de calcul d'indicateurs que l'administration fiscale va être amenée à traiter. Si les capacités techniques de traitement sont insuffisantes, alors ces deux mesures de transparence deviendront inévitablement des mesures de transparence deviendront inévitablement des moyens de pression, voire d'abus.

Toujours dans le domaine fiscal, le gouvernement avance pour preuve de sa bonne foi le fait qu'il tient sa promesse de baisser les taux lorsque l'assiette s'élargit. Le choix des catégories qui en bénéficient n'est pas indifférent. Les deux bouts de l'échelle des salaires sont concernés comme le sont les entreprises.

La baisse des taux contient deux principes, d'une part, réduire la pénalisation de l'effort producteur, d'autre part pousser, un peu, le développement des couches moyennes. En une dizaine d'années, le paysage social s'est transformé. Certes, il y a eu une réduction de la part de la pauvreté absolue, mais il y a eu surtout une sorte de transfert du public vers le privé de la charge de la couche moyenne. Dans les années 70, l'apparition du phénomène venait de la politique salariale et de recrutement de l'Etat, puis à partir du milieu des années 80, ces couches moyennes ont cessé de voir leur niveau de vie progresser plus vite que la richesse nationale. Ce sont les salariés du privé ou les indépendants qui ont vu leur niveau de vie progresser plus vite que le PIB. Le succès des programmes du CNJA concernant la création d'entreprises montre que les faveurs vont aujourd'hui vers le privé là où les voies royales étaient administratives, il y a dix ans.

Certes les conditions de vie, de travail et de consommation restent dures, mais il n'y a plus grand-chose de commun avec les conditions qui prévalaient dans les années 70: des produits et services nouveaux sont apparus pour satisfaire la demande de ces couches moyennes. Les exemples les plus nets sont 2MI et la différentiation des offres dans le transport des voyageurs.

Par nature, et à la différence de celles des années 70, les couches moyennes d'aujourd'hui sont expansionnistes (1) et auto-entretiennent leur expansion, à la condition évidemment que les futurs Budgets poursuivent la baisse des impôts et ne viennent pas rafler les capacités d'épargne et de consommation.

Il faudra souligner la présence de la consommation. Il y a dix ans, le mot faisait frémir d'horreur. Aujourd'hui il commence à être perçu comme le vrai ressort de la croissance, à condition qu'elle soit une consommation issue du privé, apparaissant sur des marchés libres, sans sur-prix ni hyper-protection. Les marchés sont encore loin du compte: le prélèvement pétrolier sera au moins de 4,3 milliards de DH alors que l'on attend 5,8 milliards de DH de l'IS, les droits à l'importation (Douane et PFI) seront de 15,7 milliards de DH, soit 0,3 milliard de DH de plus que l'ensemble des impôts directs.

Nadia SALAH

(1) Ces couches absorbent leurs voisines vers le bas, ce dont chacun se félicite, mais aussi vers le haut, ce qui provoque inévitablement des phénomènes d'amertume à gérer sur le plan idéologique, et dont la manifestation la plus commune est l'apparition de critiques violentes de la part des absorbés. Aux Etats-Unis, les critiques avaient été contrecarrées par l'idéalisation de "I 'american way of life", en Europe par l'intégration européenne et au Japon par la "revanche économique".

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