×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Code de la route
Fini l’anarchie dans les auto-écoles!

Par L'Economiste | Edition N°:3370 Le 27/09/2010 | Partager

. Bientôt un cahier des charges pour fixer les conditions d’exercice. Retrait des autorisations, des peines d’emprisonnement et des amendes…Le remue-ménage dans le code de la route ne concerne pas que les conducteurs professionnels, les transporteurs et les automobilistes. Les auto-écoles sont également concernées par la nouvelle loi. A partir du 1er octobre, seules les personnes expérimentées auront le droit d’ouvrir des auto-écoles. Les nouvelles ouvertures devront répondre aux exigences d’un cahier des charges. Ledit cahier sera élaboré par le ministère de tutelle. En attendant, le nouveau code parle de capacités financières et techniques. En cas de non-conformité des auto-écoles au cahier des charges ou au programme national de formation à la conduite, les responsables seront mis en demeure par une lettre recommandée. Un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois sera donc donné au contrevenant pour se conformer aux exigences légales et réglementaires. Passé ce délai, les établissements qui n’obtempèrent pas seront sanctionnés d’une amende de… 15.000 DH. Si les contrevenants ne font rien pour se mettre en règle dans un délai d’un mois après la notification de la sanction, l’amende passe du simple au double! Et si l’infraction persiste au-delà d’un mois suivant la notification du doublement de l’amende, l’administration procède donc à la fermeture de l’auto-école pour une durée allant de 1 à 6 mois.En cas de la cessation de l’activité sans motif valable durant une période de plus de 6 mois, l’autorisation d’exercer est systématiquement retirée. Le retrait intervient également lorsque le cahier des charges n’est pas respecté. Dans ces deux cas, l’administration met en demeure les concernés pour qu’ils se conforment à la loi. Un délai de 1 mois ou plus est donné à cet effet. Au-delà, les contrevenants risquent une amende de 35.000 DH. Bien évidemment, la condamnation pénale pour délit de vol, extorsion de biens… donne lieu au retrait de l’autorisation. Pour les titulaires d’autorisations qui emploient en connaissance de causes des moniteurs non habilités à exercer le métier, ils encourent une sanction pécuniaire allant de 15.000 à 30.000 DH. La récidive donne lieu au doublement de cette amende. Pour les personnes morales, l’amende est triplée. Les directeurs d’établissement qui ne respectent pas les conditions d’exercice, fixées par la loi, sont passibles d’une amende variant entre 10.000 et 20.000 DH. Celle-ci est doublée en cas de récidive.Quant aux dirigeants et moniteurs qui fraudent ou font de fausses déclarations à l’occasion de la présentation d’un candidat à l’examen, ils risquent une peine privative de liberté allant de 1 mois à 1 an. Une peine assortie d’une amende de 2.000 à 5.000 DH.J.B.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc