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    Bâtiment: Les constructeurs rarement assurés en "RC Décennale"

    Par L'Economiste | Edition N°:48 Le 08/10/1992 | Partager

    Obligatoire en France, l'assurance de Responsabilité Civile Décennale ("R.C Décennale"), qui concerne les architectes, les bureaux d'études techniques, les entrepreneurs (tout participant à la construction), est presque inexistante sur le marché marocain. L'obligation d'assurance s'imposerait mais, avancent les professionnels, "il faut avant tout préparer le terrain".

    Dans le portefeuille des compagnies d'assurances, le produit "Responsabilité Civile Décennale" représente peu de choses. La police est généralement vendue pour des marchés de travaux publics où l'Etat exige de l'entrepreneur qu'il fournisse une attestation d'assurance du chantier et une assurance décennale qui suit l'arrêt des travaux. En dehors de ce cas, "le privé ne ressent pas vraiment le besoin d'être couvert pour sa responsabilité qui découle de l'article 769 du D.O.C", explique un assureur.

    Ainsi, l'architecte ou l'entrepreneur encourt deux types de responsabilités: la responsabilité civile professionnelle de droit commun et la responsabilité réglementée par l'article 769 du D.O.C. Selon cet article, l'architecte ou l'entrepreneur, participant à la construction d'un ouvrage, "sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol".

    L'architecte encourt donc une responsabilité pendant et après les travaux. La particularité de la "R.C. décennale" au Maroc est que la garantie est donnée chantier par chantier, pour une durée de dix ans. Ce délai, précise l'article, "commence à courir du jour de la réception des travaux". L'article reste muet quant à la précision de cette réception: la garantie doit-elle démarrer à la réception provisoire des travaux ou à la réception définitive? Généralement, pour les assureurs marocains, la garantie joue à partir de la réception provisoire des travaux. Ainsi, l'architecte ou l'entrepreneur souscrit, pour chaque ouvrage réalisé, une assurance particulière.

    Dans la pratique, pour les primes, le tarif est négocié avec le réassureur qui fixe l'engagement maximum. "Ce tarif est affiné par l'assureur marocain en fonction de la concurrence du marché...".
    Le taux moyen pratiqué est de 0,70% à 0,75% du montant de l'ouvrage. Ce taux peut atteindre 1% en fonction de l'importance de l'ouvrage. Au niveau du contrat, l'assureur limite sa garantie aux gros-oeuvres, c'est-à-dire les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (fondations, poteaux, murs, planchers, poutres, charpentes). La garantie peut être étendue à la demande du client à l'étanchéité ou la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers autres que le propriétaire de l'ouvrage.

    Sont exclus des garanties, par exemple, les dommages résultant directement ou indirectement d'incendie ou d'explosion, les dommages aux équipements mécaniques et électriques ne faisant pas partie de façon indissociable des gros ouvrages.

    Par ailleurs, les garanties sont subordonnées au contrôle des travaux effectués par l'organisme technique agréé ou mandaté par l'assureur dont le souscripteur (assuré) s'engage à respecter les conditions. Ainsi, avant l'exécution des travaux, l'assuré s'engage à remettre, gratuitement à l'organisme de contrôle, le dossier d'avant-projet (plans d'ensemble, devis descriptif et cahier de charges), ainsi qu'en cours de travaux toutes les pièces nécessaires à l'étude technique du risque. Il s'engage également à accepter au cours des travaux, le contrôle technique d'exécution comprenant notamment l'essai et l'analyse des matériaux employés et à transmettre à l'assureur le procès-verbal de réception et le rapport de fin de travaux de l'organisme de contrôle.

    Si l'assurance de "R.C" Décennale était généralisée, soulignent les professionnels, "l'encaissement du marché", c'est-à-dire de l'ensemble des primes, serait de près de 30 millions de DH. Ce serait, ajoutent-ils, suffisant pour faire face à une sinistralité raisonnable.

    Enfin, pour un grand nombre d'assureurs, l'obligation d'assurance décennale s'imposerait, avec une souscription annuelle qui engloberait tous les travaux, et ne plus assurer ouvrage par ouvrage.

    Toutefois, avancent-ils, "il faut avant tout préparer le terrain, préciser la loi et le régime de la responsabilité". L'article 769 du D.O.C vise uniquement l'architecte, l'ingénieur et l'entrepreneur, sans englober les autres corps de métier qui interviennent dans l'acte de bâtir.
    La loi française, dite loi Spinetta, outre l'obligation d'assurance, a institué le système "à double détente", c'est-à-dire l'obligation d'assurance non seulement pour ceux qui construisent mais aussi pour le maître de l'ouvrage.

    M.O.

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