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    Economie

    Assurances: Les règles de provisionnement assouplies

    Par L'Economiste | Edition N°:3434 Le 29/12/2010 | Partager

    . Plus de marge pour la provision pour fluctuation de sinistres. Des ouvertures vers l’investissement à l’international. Amendement de l'arrêté du 10 octobre 2005Les autorités de l’assurance confirment un peu plus leur volonté d’assouplir le dispositif prudentiel. Il y a quelque mois, c’était la fameuse règle de solvabilité des 130% qui faisait l’objet d’un compromis entre l’administration et le secteur. Les assureurs ayant fini par convaincre de l’intérêt de baisser le seuil de provisionnement exigé à ce titre, pour le faire passer à 120%. En réalité, c’est tout un chantier qui est concerné par les arbitrages sur les réserves techniques, le provisionnement, les actifs admis en représentation des réserves techniques. Chantier qui se traduit par des aménagement de l’arrêté du ministre des Finances et de la privatisation n°1548-05 du 10 octobre 2005, relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance. La nouvelle trame juridique vient d’ailleurs d’entrer en vigueur. Parmi les mesures phares concernant l'évaluation et la constitution des provisions techniques, il faut retenir celle qui concerne la provision pour fluctuation de sinistralité, également connue sous l'acronyme de PFS. Celle-ci est destinée à compenser la perte technique éventuelle que les assureurs seraient amenés à supporter en cas de sinistres exceptionnels. En situation normale, celle-ci doit être constituée séparément pour chaque catégorie de risque. Elle était fixée jusque-là à 75% sur l'excédent technique net de cessions de la catégorie concernée. Ce prélèvement n'est pas obligatoire dans certaines circonstances. Par exemple, en assurance crédit lorsque la PFS atteint 150% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices, nettes de cessions en réassurance, ou encore pour les accidents de travail et la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, lorsque la même moyenne atteint 50%. Pour cette dernière catégorie, le seuil baisse désormais à 35%. Autres changements: ceux qui concernent les actifs admis en représentation des réserves techniques. La principale nouveauté porte ici sur la possibilité d'accepter, à hauteur de 5%, des participations à l'étranger dans des compagnies d'assurances et de réassurance (néanmoins sur autorisation pour chaque cas du ministère des Finances). La aussi c’est l’une des requêtes les plus attendues, le marché ayant légitimement des ambitions de croissance à l’international. Une autre disposition concerne les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT). Ces actifs étaient abordés par l'ancienne mouture, mais il fallait les mettre à jour sous les nouveaux référentiels, c'est-à-dire la loi 33-06 sur la titrisation. Le pourcentage des valeurs en FPCT admis dans les réserves des compagnies passe de 15 à 10%. D'autres aménagements portent sur les délais et modalités de tenue et de production, des états financiers, des tableaux et des documents comptables à transmettre à la tutelle.M.B

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