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    Economie

    Assurances: la Fédération finalise son rapport

    Par L'Economiste | Edition N°:20 Le 12/03/1992 | Partager

    Points clefs des recommandations
    · Un Conseil Supérieur de l'Assurance et de la Prévoyance Sociale pour plus d'autonomie
    · Une Marge de Solvabilité pour responsabiliser les compagnies
    · Suppression du contrôle des prix
    · Remises en ordre fiscales diverses
    · Réforme du Fonds de Solidarité, spécialement pour sa gestion et ses modes d'intervention
    · Réévaluation des bilans en franchise d'impôts
    · Centralisation des risques TPV
    · Procédures de conciliation pour les Accidents du Travail
    · Contrôle et prévention pour le maritime et le transport

    LA Fédération des Sociétés d'Assurances et de Réassurances a mis au point un rapport sur la stratégie globale qu'elle souhaite voir adopter pour l'ensemble du secteur. Ce rapport est la suite de la grande réunion de Marrakech en Novembre, qui a rassemblé les professionnels, sans l'administration de tutelle. Le texte a fait l'objet d'une mise au point relativement laborieuse. Il est maintenant définitif.

    Une "sorte de charte"

    Le rapport élaboré et qui sera présenté prochainement au Ministère des Finances établit, selon le mot de M. Chraïbi, Président de la Fédération des Sociétés d'Assurances et de Réassurances,"une sorte de charte, délimitant les responsabilités des pouvoirs publics et celles des compagnies, spécialement des actionnaires des compagnies".
    Le rapport est conçu selon deux grands volets: les actions qui doivent être entreprises par les compagnies et les actions qui relèvent des pouvoirs publics.
    S'il fallait trouver un thème central aux préoccupations ou aux souhaits des compagnies, se serait l'équilibre financier, souci omniprésent dans l'ensemble des travaux de la Fédération.
    Le problème le plus épineux de l'équilibre financier est la situation des compagnies placées sous administration provisoire. Les professionnels comptent qu'il faudrait quelques 2 milliards de DH pour les remettre à flots (ou sur le droit chemin?). Par compagnie, la facture est très variable. Elle est la plus petite chez la nouvelle Compagnie Atlantique (ex-Cada, dont le redressement avait déjà été entamé par le repreneur, le Président Hajoui, avant la mise sous administration provisoire de sa compagnie). Par contre, chez La Victoire, la facture du redressement dépasse les 800 millions de DH. L'action judiciaire à l'encontre de ses responsables, notamment M. Aboulghali, est actuellement en attente. Les banquiers s'en sont d'ailleurs inquiétés, qui ont posé la question au Ministre des Finances, lors du dernier CCCMF.

    Administration provisoire: le financier et le juridique

    "Les professionnels ont laissé sciemment aux pouvoirs publics toute latitude" indique M. Alami, Directeur de la Fédération. M. Chraïbi, pour sa part, souligne que "le règlement de la situation des compagnies sous administration provisoire est une condition incontournable: si ce problème n'est pas réglé, tout le secteur reste bloqué".
    Deux types d'actions concomi-tantes sont recommandées:
    - actions juridiques, vis-à-vis de l'actionnariat actuel: s'il s'avère que la société est viable, l'apport d'actionnaires nouveaux permettrait de diluer l'actionnariat ancien et de régénérer les entreprises. Cette solution, qui paraissait aisée il y a un an est relativement difficile à réaliser car pour les nouveaux actionnaires, le ticket d'entrée est élevé.
    - action financière: il s'agit là d'abaisser le ticket d'entrée, par l'intervention du Fonds de Solidarité, pour rendre plus attractives les éventuelles participations de reprise.

    Résorption des déficits

    Toujours dans le domaine financier, le rapport de la Fédération, compte-tenu de la nature particulière des déficits en matière d'assurances et du fait que ceux-ci proviennent de l'encadrement des prix, demande que le report déficitaire puisse s'effectuer sur 10 ans au lieu de 5. Selon les estimations de la Fédération, l'impact budgétaire, pour l'Etat, serait négligeable. Dans le même esprit, elle estime que la réévaluation des bilans devrait pouvoir se faire en franchise d'impôt.
    En matière d'équilibre technique, le rapport se penche sur les tarifs homologués, tout en renonçant à l'introduction immédiate de la liberté des tarifs. Le rapport recommande donc "une actualisation". Celle-ci vaut pour le tarif auto, qu'il "faut sortir du système du contrôle des prix", instauré en 1971 et supprimé sur nombre de produits depuis, mais conservé pour l'assurance. Ce maintien fait que, en matière d'assurances, les Administrations dans leur ensemble ne parviennent pas toujours à respecter à la lettre les engagements pris par l'administration de tutelle.
    La couverture des risques de Transport Public de Voyageurs reste "spécifique" et le rapport propose de "centraliser les risques".
    De manière générale, la Fédération souligne l'importance de préparer dès à présent l'instauration de la Marge de Solvabilité, équivalent du Ratio Cooke des banques, pour les compagnies d'assurances. M. Alami annonce que des études sont en ce moment en cours sur l'introduction de la Marge de Solvabilité. Il se montre favorable à un rapprochement avec les normes en vigueur dans la Communauté Européenne.

    Lifting fiscal

    Sur le plan fiscal, la Fédération se loue de la suppression cette année de la taxe sur la prime-vie, mais souhaite que les assurés salariés et non salariés soient placés sur un pied d'égalité quant à la déductibilité des primes-vie.
    Sur la TVA s'est noué un problème gênant les compagnies d'assurances avec les dispositions de la Loi de Finances de 1988, laquelle introduisait la retenue à la source de la TVA sur les intérêts versés par les banques. Les compagnies d'assurances s'en trouvent pénalisées car dans l'impossibilité de profiter de la déductibilité normale de la Taxe. La Fédération indique qu'il a été convenu qu'une disposition de la prochaine Loi de Finances exclurait les clients-compagnies d'assurances de la retenue à la source pratiquée par les banques.
    Toujours dans le domaine fiscal, un texte de 1941 fait obligation aux compagnies de constituer la réserve de garantie-dommage même en cas d'exercice déficitaire. La Fédération demande à ce que la constitution de cette réserve soit pratiquée dans les mêmes conditions que la réserve de garantie-vie, c'est-à-dire soit inscrite dans les charges.
    Toujours dans le domaine technique, mais en dehors des questions fiscales, le rapport de la Fédération recommande une série d'aménagements techniques des textes ou règlements concernant la pratique de l'assurance et surtout les relations avec les partenaires.
    C'est dans la branche des accidents du travail que les recommandations sont les plus pressantes. Les souhaits de révision des tarifs sont présents mais à côté d'eux on trouve aussi la demande de la mise en place d'une procédure de conciliation alors qu'actuellement tout différend doit être tranché par le juge. Ceci alourdit les démarches et les coûts. Dans le même ordre d'idées, le rapport souhaite une clarification du fonctionnement du calcul des indemnités: "compte tenu des complaisances existant, il serait souhaitable que les attestations de salaires viennent d'un tiers indépendant" dit M. Alami qui ajoute, mi-figue mi-raisin, "de l'Administration Fiscale par exemple".

    Fonds de Solidarité à revoir

    Le rapport de la Fédération se penche longuement et à plusieurs reprises sur le Fonds de Solidarité, mis en place à partir d'un prélèvement sur les primes, et qui doit depuis 1985 venir en "aide" aux compagnies en difficulté, sous réserve qu'elles proposent un plan de redressement approuvé par le Ministère des Finances. Ce Fonds reste géré par le Budget. La Fédération remarque qu'une "gestion plus dynamique aurait permis d'accumuler des fonds suffisants pour mener la politique proposée en faveur des compagnies sous administration provisoire". Le rapport propose, tout comme l'avait fait un premier document élaboré au niveau du bureau de la Fédération l'été dernier, de débudgétiser ce Fonds et de lui donner une gestion plus judicieuse.
    Reste la question des méthodes d'aide. Le Fonds octroie actuellement des prêts, "ce qui n'est qu'une avance de trésorerie", explique M. Chraïbi. Or, il est selon la Fédération une sorte de reconnaissance des dégats engendrés par les années de sous-tarification obligatoire dans la branche automobile, rappelle-t-elle. En conséquence l'aide prévue par le Dahir de 1984 doit être une subvention et non un prêt. De plus, remarque M. Alami, "si l'on se place dans la perspective du prêt, comment devra-t-on traiter les remboursements, puisque les ressources du Fonds sont les prélèvements sur les primes?". De ce raisonnement par l'absurde, la Fédération tire argument pour une réforme en profondeur des méthodes d'action.

    Conseil Supérieur et indépendance

    La Fédération souhaite que soient créés deux organes qui, selon elle, permettraient un meilleur fonctionnement du secteur.
    En premier lieu elle recommande l'institution d'une commission indépendante de l'administration de contrôle pour l'élaboration et l'application des textes sur le contrôle et du Code des assurances.
    Ensuite, ce qui est toujours une "originalité" selon le mot de M. Alami, le rapport propose la création d'un Conseil Supérieur de l'Assurance et de la Prévoyance Sociale. M. Chraïbi précise que les rencontres de ce Conseil devraient être régulières, inversement avec ce qui se passe pour le Comité Consultatif. Les assureurs considèrent généralement que ce Comité se réunit en fonction des besoins de la seule administration de tutelle. Pour sa part, M. Alami fait remarquer que plusieurs Administrations interviennent de près ou de loin dans les questions d'assurances, aussi serait-il à ses yeux important que le Conseil Supérieur rassemble les divers intérêts ou points de vue.

    Recommandations à la profession

    Compte non tenu des souhaits et recommandations s'adressant en même temps à l'Administration et à la profession, le rapport consacre de longs développements à la pratique du secteur.
    La première des invitations fermes est celle du renforcement des fonds propres, découlant certes du souhait de voir entrer en vigueur la Marge de Solvabilité, mais aussi des comportements observés dans la profession.
    La Fédération se propose de créer des commissions d'arbitrage entre les compagnies et les intermédiaires, notamment pour s'occuper des problèmes d'arriérés. De même, elle projette de rationaliser la présentation des textes concernant les risques industriels et de soutenir la réforme de l'Ecole Marocaine des Assurances et y introduisant des recyclages pour les employés des compagnies. Dans les branches maritimes et transports, la Fédération souhaite refondre les textes et lancer des politiques effectives de prévention, spécialement dans la pêche.
    Enfin, le rapport souligne les résultats des campagnes institution-nelles de promotions du secteur et se propose d'intensifier ses actions.


    Nadia SALAH.

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