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Economie

Rapport de la Cour des comptes
Entreprises publiques: L’endettement en devises inquiète

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4801 Le 23/06/2016 | Partager
L’encours représente 17% du PIB
Le crédit TVA menace la solvabilité de certaines entreprises
ONEE, ONCF, ADM… toujours fragiles
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La part de la dette extérieure augmente depuis 2008. Elle représente un risque pour les finances publiques puisque toute défaillance des entreprises et établissements publics dans le règlement de leurs dettes garanties entraînera leur prise en charge par le budget général de l’Etat

Alerte sur le crédit TVA et l’envolée de l’endettement des entreprises et établissements publics (EEP). A fin 2015, l’encours des dettes de financement des EEP atteint 245,8 milliards de dirhams, représentant près de 25% du PIB! Concentrée sur certains établissements (OCP, ONEE, ADM, RAM et ONCF notamment), la dette a été multipliée par plus de 3 depuis 2004 (hausse de 321,1%). «Ce qui pourrait constituer une source de fragilité pour le secteur», note la Cour des comptes qui vient de réaliser un diagnostic sur les EEP. Un check-up qui risque encore une fois de parasiter la communication du gouvernement, qui veut soigner son bilan à la veille des législatives.
Le rapport met en garde contre les fragilités qui proviennent de l’endettement en devise et ce, même si ces établissements sont engagés dans des programmes d’investissement importants.
A fin 2015, la dette extérieure atteint 160,3 milliards de dirhams représentant 65,2% du total endettement du secteur et 17% du PIB. Sur ce stock, 106 milliards de dirhams sont couverts par la garantie de l’Etat. «Comparativement à son poids dans l’économie, le secteur des EEP est surendetté à l’extérieur exigeant un dispositif dynamique de suivi et de surveillance», recommande la Cour des comptes.
Le dispositif à mettre en place devrait permettre une remontée en temps réel de l’information sur l’endettement des EEP. Il devrait aussi fixer des ratios et règles prudentiels que les EEP doivent respecter en matière de financement extérieur.
Les magistrats proposent aussi de recourir à des instruments pour aplatir les risques et réduire le coût de la dette: garantie des risques de change, recours à des garants autres que l’Etat, règlement anticipé des dettes onéreuses, diversification des monnaies d’emprunt ainsi que le mixage de l’endettement intérieur avec l’endettement extérieur.
La Cour met également en garde contre l’ampleur du crédit TVA et la menace qu’il fait peser sur la solvabilité de certaines entreprises publiques, notamment le groupe OCP, ADM, ONEE, ONCF et RAM. «L’Etat devrait trouver un traitement financier à la problématique du crédit de TVA dont le montant cumulé à fin 2015 a dépassé 25 milliards de dirhams», souligne le rapport.
Certaines entreprises publiques risquent, à court terme, de ne pas pouvoir honorer leurs échéances. Une situation qui pourrait mettre le Trésor dans l’obligation de s’y substituer surtout qu’une une grande partie des emprunts extérieurs des entreprises publiques est garantie par l’Etat.
Pour les magistrats, si un «traitement» est mis en place, il devrait d’abord confirmer par le ministère de l’Economie le montant des crédits de TVA comptabilisé par les entreprises publiques à l’actif de leur bilan. Des montants sur lesquels les auditeurs externes et les commissaires aux comptes ne cessent d’émettre des réserves sur leur recouvrabilité. Ensuite, les magistrats proposent des mécanismes d’apurement comme la titrisation ou le rééchelonnement du remboursement de crédit de TVA sur une période à convenir. «Il y a également lieu de mener une réflexion sur l’opportunité d’exonérer de la TVA les investissements des EEP et de respecter le principe d’égalité entre les entreprises publiques et les entreprises privées en matière de fiscalité», note le rapport. Une remarque qui ne risque pas d’échapper à la CGEM!

Des cas à problème:

■ Situation financière fragile à l’ONEE
Malgré les efforts consentis par le management dans le cadre du contrat-programme qui lie l’ONEE à l’Etat, la situation financière de l’électricien national demeure fragile. A fin 2015, l’Office a enregistré une perte de 2,3 milliards de dirhams et ses dettes de financement se sont établies à 56,8 milliards de DH et ce, sans compter 20 milliards de dirhams au titre des engagements de sa caisse interne de retraite. Ses charges financières sont à 2,7 milliards de dirhams et sa trésorerie négative de 4,8 milliards de dirhams. Les dettes de financement représentent 330% de ses capitaux propres et assimilés.

■ L’ONCF n’est pas mieux
L’ONCF connaît une situation financière fragile, selon la Cour des comptes. Son résultat net est structurellement déficitaire. Sur la période de 2010 à 2015, il a enregistré un résultat net cumulé déficitaire de 252 millions de dirhams, sa trésorerie a été négative de 2,5 milliards de dirhams et les dettes de financement représentent 88% de ses fonds propres. Par ailleurs, la prochaine exploitation de la ligne LGV Tanger-Casablanca, dont le seuil de rentabilité ne sera atteint à long terme, risque de creuser le déficit d’exploitation de cette entreprise.

■ ADM: Un business modèle à revoir
Autoroute du Maroc affiche une structure financière structurellement déséquilibrée. Cela est dû à la nature du montage financier des projets qu’elle réalise et de l’exploitation de nouveaux tronçons d’autoroutes moins rentables. C’est ce qui explique les résultats constamment déficitaires. En tout cas, ses dettes de financement représentent près de 500% de ses fonds propres. «Pour plus de lisibilité, le business model de cette entreprise publique importante devrait faire l’objet d’un audit stratégique et institutionnel approfondi», recommande le rapport.

■ La viabilité d’Al Omrane en jeu
Depuis 2010, cette entreprise enregistre une stagnation dans tous ses agrégats. Sa structure financière se caractérise par un niveau élevé des stocks des produits finis qui ont atteint, à fin 2015, environ 15 milliards de dirhams. Ce qui représente l’équivalent de trois années de son chiffre d’affaires. «C’est le signe d’une rotation très lente des actifs qui présentent un risque quant à la viabilité économique et financière du groupe», note la Cour des comptes. Pour elle, le business model de cette entreprise publique devrait être redéfini dans le sens de la réalisation des projets pilotés par l’Etat en matière d’éradication de l’habitat insalubre et la restructuration urbaine.

■ Tramways: Le nécessaire pilotage financier
La STRS à Rabat-Salé et Casa Transport à Casablanca enregistrent des déficits structurels qui ont atteint des montants cumulés importants. Elles sont en déficit depuis leur démarrage en 2010. «Par conséquent, elles devraient faire l’objet d’un suivi et d’un pilotage financier rapproché», recommande la Cour des comptes.

 

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