×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Entreprises

Vefa: Une réforme pour relancer la caution bancaire

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4761 Le 28/04/2016 | Partager
Sa souscription obligatoire pour le promoteur
La nouvelle loi en vigueur depuis février 2016
vefa_061.jpg

La loi sur la Vefa prévoit la nullité des paiements effectués avant la signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire  
Source: LPA

Il y a des réglementations qui font parler d’elles en mal plus que d’autres. Plus de 13 ans après son entrée en vigueur, la loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a désenchanté les acquéreurs(1). L’affaire du projet immobilier Paradise Beach à Tanger ne fait pas l’exception (cf. L’Economiste du 27 avril 2016). Beaucoup de promoteurs ont boudé le régime juridique de la Vefa. Quitte à pourrir leur réputation commerciale auprès des clients potentiels et des prescripteurs avertis. C’est pour mettre fin à ce fâcheux épisode qu’une refonte du dispositif a été adoptée et publiée au Bulletin officiel du 18 février 2016. Romain Berthon, avocat-associé chez LPA, a raison d’insister sur «une loi fondamentale dans nos relations contractuelles avec nos clients». Les promoteurs à vrai dire. Au nom de la pensée autonome, le juriste de Lefèvre Pelletier & Associés Maroc (LPA) lance un appel le 27 avril à Casablanca. «Il faut rentrer dans la loi pour avoir sa propre idée sur son applicabilité», déclare-t-il lors d’une rencontre organisée par le cabinet français sur les apports de la nouvelle loi.
Olivier Durix, DG de Bouygues Immobilier Maroc, rappelle que «tout contrat conclu en dehors de la Vefa est frappé de nullité». Une disposition qui préserve l’ordre public économique. Quid de la caution bancaire à laquelle «doit obligatoirement souscrire» un promoteur? Elle sert de garantie pour l’acquéreur en cas de défaillance du constructeur. L’ancienne loi n°44-00 n’a pas suscité d’engouement. «Les banques étaient réticentes à   financer la caûtion. Elle induit qu’une partie du risque est supportée par les banquiers», assure Wafi El Yacoubi, DG-délégué de Colliers International.  Aussi, la ligne de caution reste «coûteuse» pour le promoteur. La garantie, au cas où elle est souscrite, «peut réduire le montant du crédit à l’investissement». Et augmenter donc la part des fonds propres injectés dans le projet immobilier.
Quel rôle a le conseil juridique. La loi n°107-12 est claire. Une copie de l’acte de caution ou d’assurance doit être déposée pour lecture chez le rédacteur d’un contrat de réservation ou d’un contrat préliminaire (à la vente). Les notaires sont en première ligne. Leur responsabilité civile peut être engagée pour défaut de conseil ou de vigilance. Le notaire est tenu de s’assurer qu’une caution bancaire existe et dans le cas contraire avertir l’acheteur.
La réforme va-t-elle inverser la tendance? Colliers International reste confiante. «La garantie bancaire servirait d’argument commercial auprès des acheteurs».
En ces temps difficiles, «c’est un avantage concurrentiel», acquiesce Bouygues Immobilier Maroc. Les difficultés que vit le secteur ont poussé vers plus de transparence: «Fonds totalement déclarés. Pas de noir», vantent certaines annonces.
La loi sur la Vefa pourrait rééquilibrer les rapports de force. La nullité des contrats non conformes va augmenter le recours aux cautions. «De plus en plus de banques sont confrontées à ce type de demande par les promoteurs», rapporte le représentant de Colliers international au Maroc. Les consommateurs croisent les doigts.

---------------------------------

(1) Bulletin officiel n° 5054 du 7 novembre 2002, page 1.223.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc