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    Analyse

    Accords préalables/Prix de transfert
    Procédure lourde, documentation fastidieuse

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4752 Le 15/04/2016 | Partager
    La méthode de détermination des prix, les comparables… les grandes inconnues
    La procédure introduite par la loi de Finances 2015, mais l’arrêté d’application tarde

    Les accords préalables sur les prix de transfert constituent une protection contre l’insécurité fiscale. Cette vieille requête du monde des affaires sécuriserait en particulier la politique des prix de transfert des multinationales, laquelle  fait  l’objet de vives critiques un peu partout dans le monde. Car la manipulation de ces prix permet à une entreprise de fixer artificiellement les tarifs auxquels ses filiales s’échangent des biens ou services dans le but de minorer ou d’orienter la base imposable.
    Les prix de transfert sont d’ailleurs surveillés par les administrations fiscales un peu partout dans le monde et font souvent l’objet de redressement. «Pour les groupes dont les transactions internes sont importantes et/ou spécifiques, le recours aux APP constitue le seul moyen efficace de protection contre l’insécurité fiscale. Encore faudrait-il que les Etats concernés par les transactions puissent offrir tous cette possibilité», note Abdelmejid Faiz, associé Ernst & Young  et  président de la Commission juridique et fiscale du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.  
    Prévu pour une période de 4 ans, l’accord conclu avec l’administration nécessite une lourde documentation et la procédure pourrait dépasser une année. Avant d’entamer les démarches, des rencontres préliminaires peuvent être organisées avec l’administration fiscale. La demande est à déposer par la suite et doit notamment préciser les parties concernées par l’accord y compris les autorités fiscales étrangères ayant conclu des conventions fiscales avec le Maroc.
    S’y ajoutent la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses de base. Une opération qui pourrait s’avérer délicate en  l’absence de référentiel technique sur les prix de transfert pratiqués au Maroc. Pour certains conseils, les entreprises pourraient difficilement justifier la démarche et les hypothèses retenues.
    La demande d’un APP doit être accompagnée de plusieurs documents dont certains sont jugés trop sensibles comme le business plan. Sur la liste figurent aussi la structure juridique et la répartition du capital des entreprises associées, les données financières certifiées  ainsi que les données fiscales concernant les entreprises associées et couvrant les derniers exercices comptables non prescrits.
    L’identification, l’analyse et la sélection des comparables ainsi que les justifications et les éventuels ajustements de la comparabilité doivent être réalisés par l’entreprise. Or, toute la difficulté est de disposer de comparables puisque les informations sont souvent limitées.  «La disponibilité d’informations et la fiabilité des données comparables sont des facteurs à prendre en compte dans la sélection de la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée. Cette méthode doit être adaptée à la nature de la transaction», souligne l’OCDE dans sa proposition d’approche de la législation sur les prix de transfert.
    Dans le projet d’arrêté, actuellement au Secrétariat général du gouvernement,  l’entreprise garde la latitude de retirer sa demande à tout moment et donc de clore la procédure. Une option qui soulève des interrogations et des craintes: la renonciation du contribuable ne risque-t-elle pas de déclencher un contrôle fiscal? Les documents présentés pour l’accord préalable ne risquent-ils pas d’être transférés aux équipes chargées du contrôle? En tout cas, ce qui est sûr, selon l’article 4 du projet d’arrêté, c’est que «le  dépôt de la demande d’accord préalable n’a aucune incidence sur les éventuelles procédures de contrôle ou de régularisation fiscale en cours dans  l’entreprise». De même, l’instruction d’une demande d’accord préalable ne peut faire obstacle à l’engagement des contrôles par l’administration fiscale.

    Compétence et expertise

    Prévue par la loi de Finances 2015, la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert pose la délicate question de l’expertise. «Lorsqu’on parle d’expertise, cela signifie une expérience plus ou moins longue dans le traitement de dossiers et sujets identiques. Or, le dispositif est nouveau et l’expertise ne pourra normalement qu’être acquise au fil des ans avec l’expérience pratique», estime Faiz.
    Au niveau central, l’administration dispose de compétences en fiscalité internationale. Pour autant, il serait nécessaire de renforcer ces compétences aussi bien en nombre qu’en spécialité pour être en mesure de répondre aux nombre de demandes qui seraient formulées par les entreprises. Et aussi pour disposer  de la technicité requise en matière de prix de transfert. Ce qui permettrait de mener à bien les négociations et sur un même pied d’égalité que les multinationales, lesquelles comptent  des experts et conseils assez expérimentés.

     

     

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