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Droit

Code pénal
Le tour de passe-passe de El Khalfi

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:4735 Le 23/03/2016 | Partager
Enlever les peines de prison du code de la presse et les intégrer dans le code pénal
Les députés crient à la catastrophe
La majorité divisée sur ce texte
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Mustapha El Khalfi a défendu le projet d’amendement du code pénal devant la Commission de la justice, un texte relevant des attributions de Mustapha Ramid, suscitant la surprise des députés (Ph. Bziouat)

Mustapha El Khalfi a été malmené hier devant la Commission de la justice et de la législation où il est venu défendre le projet d’amendement du code pénal. Pourtant, le texte relève du domaine de compétences de Mustapha Ramid. L’absence du ministre de la Justice et des libertés a intrigué la plupart des députés. «A la rigueur, ils auraient pu être ensemble», a souligné l’un d’entre eux. De l’avis de plusieurs parlementaires, le projet d’amendement du code pénal comporte des «observations de fond et de forme, qui présentent des ambigüités et un manque flagrant de précisions dans un domaine où les détails sont décisifs». Certains d’entre eux ont vu du mauvais œil l’élargissement du pouvoir discrétionnaire des juges. Dans les procès intentés aux journalistes, il s’agit surtout de motivations politiques. «Si le juge doit choisir entre une amende de 5.000 DH et 6 mois de prison, il sera tenté par la seconde alternative», a relevé un député. Pour Hassan Tarik du groupe parlementaire de l’USFP, le Maroc souffre du problème de l’indépendance de la justice et de l’absence de spécialisation des magistrats. Il a donné l’exemple du juge qui, «la matinée, traite des affaires de droit commun et l’après-midi des délits de presse». Ce professeur de sciences politiques, qui  affiche ses craintes, espère que le gouvernement soit réceptif aux amendements que les parlementaires devront proposer.
Ce projet de loi divise la majorité. A part des députés du PJD, il n’y a pas eu de parlementaires des autres composantes de la majorité qui ont défendu le texte. Le RNI comme le MP ont critiqué le projet d’amendement du code pénal. Dans l’opposition, un député du PAM a été catégorique : il ne peut pas discuter ce texte en l’absence de l’examen du projet de code de la presse et de l’édition. En effet, ce dernier texte est en discussion au niveau d’une autre Commission. Ce projet d’amendement comporte des dispositions qui relèvent du code de la presse. Ce qui a incité des parlementaires à proposer leur intégration dans ce Code. Le but est de permettre une meilleure cohérence et un seul texte afin d’éviter d’avoir des difficultés d’interprétation relative à l’application des deux lois.
Mohamed Hanine, député du RNI et ancien président de la Commission de la justice, s’est arrêté sur « les motifs de l’urgence de faire adopter ce projet d’amendement alors qu’une mouture de la réforme du code pénal est en cours de préparation par le ministère de tutelle. Ce projet pouvait bien y être intégré pour aboutir à une réforme globale. Cette approche partielle ne favorise pas la cohérence de l’ensemble.
Le député istiqlalien et président du Syndicat de la presse Abdallah Bakkali, même s’il n’est pas membre de cette commission, a tenu à exprimer son avis sur ce projet.  Pour le directeur du quotidien Al-Alam, ce texte est « une grande catastrophe et vide le projet de code de la presse de toute sa substance ». Comme Hassan Tarik, il espère que le gouvernement accepte les amendements relatifs à la suppression des peines privatives de liberté.  
Abdallah Bakkali, qui est d’ailleurs poursuivi par le ministère de l’Intérieur, est revenu sur la genèse du projet de code de la presse. « L’accord était basé sur la suppression des peines privatives de liberté mais nous avions été surpris de trouver l’introduction du code pénal dans le dispositif», a-t-il affirmé. Rappelons que le syndicat de la presse a été associé à la préparation de la réforme du Code de la presse dans le cadre du comité scientifique.

Epée de Damoclès

Le ministre de la Communication, pour promouvoir son texte, avait parlé de la suppression des peines privatives de liberté. Dans la réalité, le journaliste aura toujours une épée de Damoclès sur sa tête. Et pour cause, le projet d’amendement du Code pénal est sévère. Ainsi, est puni de prison de 6 mois à 2 ans et d’une amende variant de 20.000 à 200.000 DH, ou l’une des deux peines, toute personne qui porte atteinte à la religion, à la monarchie ou à l’intégrité territoriale. La peine de prison de 2 à 5 ans et une amende de 50.000 à 500.000 DH ou l’une des deux peines si toute personne a commis ces actes à travers des discours,  des menaces proférées dans les rassemblements publics ou via des affiches ou la vente et la distribution via tout moyen électronique, support papier ou audiovisuel.

 

 

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