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France/Code du travail
Les mesures qui cristallisent la polémique

Par L'Economiste | Edition N°:4719 Le 01/03/2016 | Partager
Licenciements économiques, plafonnement des indemnités prud’homales …
La ministre du Travail n’exclut pas de recourir à des amendements
Le texte sera présenté le 24 mars en conseil des ministres

Une intersyndicale s’est constituée contre le projet de loi de la ministre du Travail Myriam El Khomri, également la cible d’une pétition en ligne qui avait récolté plusieurs signatures. Pour défendre sa réforme, la ministre franco-marocaine s’est dite ouverte à des amendements (Ph. AFP)
 

Syndicats et internautes se sont mobilisés contre le projet de loi El Khomri sur la réforme du droit du travail. Le texte sera présenté le jeudi 24 mars en conseil des ministres (et non pas le 9 mars comme déjà annoncé). En attendant, la riposte n’en finit pas. Une pétition en ligne a déjà réuni  plus de 750.000 signatures dimanche soir. Pour défendre son projet, la ministre franco-marocaine Myriam El Khomri, a repris les consultations et s’est dite ouverte à des amendements. Le projet de loi prévoit entre autres des référendums d’entreprise pour valider des accords minoritaires, une clarification des critères de licenciement économique, un plafonnement des indemnités prud’homales et la primauté des accords d’entreprise en matière de temps de travail (cf. notre édition N° 4713 du 22/02/2016). Le point sur les articles décriés ou salués et dont la presse française (Les Echos France, AFP, Le Monde, Le Figaro …) s’est fait l’écho.
■ Les dispositions jugées positives par les syndicats: Dans le projet de texte, la partie dédiée au temps de travail a été réécrite. Les syndicats jugent la nouvelle architecture plus compréhensible. Aussi, la création du compte personnel d’activité (CPA) est applaudie. Il vise à rattacher des droits sociaux (formation, pénibilité, fiche de paie) à la personne et non plus au statut. Les syndicats souhaitent que le gouvernement y intègre entre autres le compte épargne-temps. Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail. Porté notamment par la CGT (Confédération générale du travail), ce projet vise à garantir l’effectivité du «droit au repos» dans une société toujours plus connectée. La loi donne jusqu’à fin 2017 aux entreprises pour s’emparer du sujet (formation, sensibilisation). La réforme du code du travail prévoit aussi une hausse du nombre d’heures de délégation.
■ Les articles à retirer: Le plafonnement des indemnités prud’homales lors de licenciements abusifs (souhaité par le patronat), ne dépassera pas 15 mois de salaire selon l’ancienneté. Actuellement, la pratique est un mois de salaire par année d’ancienneté. Tous les syndicats s’y opposent. Côté patronat, les indépendants (SDI) regrettent que les plafonds ne soient pas différenciés en fonction de la taille de l’entreprise. La loi Macron avait introduit ce dispositif mais il a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Sur la liste des articles à retirer, figurent également ceux qui étendent le pouvoir unilatéral des employeurs, notamment sur le forfait-jour, l’astreinte ou le temps de travail des apprentis.
■ Ceux à amender: Le projet de loi précise les motifs pour les licenciements économiques (baisse du chiffre d’affaires, commandes ou résultat d’exploitation sur plusieurs mois …). Mais une majorité de syndicats y est opposée, craignant une augmentation des licenciements abusifs. La CFDT (La Confédération française démocratique du travail) souhaite retirer un point de cet article qui «favorisera la mise en concurrence entre entreprises et le dumping social en Europe». Du côté du patronat, il est estimé que les articles sur les licenciements et les indemnités prud’homales donneraient plus de visibilité aux employeurs sans pour autant pénaliser les salariés. Le projet de loi consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur la branche en matière d’assouplissement du temps de travail, en contradiction avec la volonté affichée de développer la négociation collective (Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres, CFE-CGC).Pour la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) et la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises), les branches doivent conserver leur pouvoir de régulation au sein d’un secteur, voire pouvoir proposer des accords types aux TPE. En ce qui concerne la Médecine du travail, les changements proposés «ne garantissent plus le secret médical» (CFE-CGC). La CFDT est «réservée» sur «l’allègement des contraintes imposées à l’employeur en cas d’inaptitude au poste de travail».
■ Des avis mitigés …: Le référendum pour valider les accords d’entreprises minoritaires à l’initiative des syndicats, est réclamé par le patronat, qui aimerait aller plus loin en l’utilisant à l’initiative de l’entrepreneur (CGPME).  De son côté, la CFTC salue son inscription car «cela encadre le dispositif et coupe court à tous les référendums organisés par l’entrepreneur», de type Smart. Mais pour la CFE-CGC, il «va rallonger les délais de négociation et d’entrée en vigueur des accords et remet en cause la légitimité même des acteurs. L’Unsa (Union nationale des syndicats autonomes) y voit un risque «d’opposition à la démocratie représentative».
■ Grogne des petits patrons: Sur le volet de la représentativité patronale, il est prévu que le mode de calcul de l’audience patronale soit pondéré en tenant compte du nombre d’entreprises adhérentes (à hauteur de 20%) et du nombre de salariés (80%). La loi actuelle tient seulement compte du nombre d’entreprises. L’UPA (artisans et commerçants) et l’Unapl (professions libérales) s’opposent à cet article, qui transpose un accord Medef-CGPME.
F. Z. T.

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