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    Economie

    Conflits de travail
    Pourquoi l’arbitrage n’accroche pas

    Par L'Economiste | Edition N°:4695 Le 27/01/2016 | Partager
    La question des honoraires reste le principal frein
    Les entreprises préfèrent plutôt la conciliation
    Le ministère de l’Emploi publie la nouvelle liste des arbitres

    La publication de la nouvelle liste d’arbitres constitue la deuxième expérience en matière d’arbitrage dans le domaine des conflits collectifs de travail (Ph. L’Economiste)

    Le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales vient de rendre publique la nouvelle liste d’arbitres chargés d’instruire les conflits sociaux collectifs. La nomination de ces «juges» du travail est prévue par l’article 568 du code du travail. Proposés par le patronat et les syndicats les plus représentatifs et désignés par le ministère de l’Emploi, ils disposent d’un mandat de trois ans.
    Les arbitres du travail ont pour mission d’intervenir dans les conflits sociaux et de proposer une solution sous forme de sentence arbitrale. En général, les arbitres sont d’anciens magistrats, délégués du ministère de l’Emploi, professeurs universitaires experts en droit du travail, consultants… Ils sont choisis selon leur autorité morale, leur compétence et leur spécialisation dans les domaines économique et social.
    C’est la deuxième fois que le ministère de l’Emploi nomme des arbitres chargés de statuer sur les conflits sociaux collectifs depuis l’entrée en vigueur du texte d’application du code du travail en 2011.
    «Au cours de mon mandat, je suis intervenu dans 120 conflits de travail. Et c’est toujours l’employeur qui s’est occupé de régler mes honoraires», précise Mohamed Emtyl, l’un des trois arbitres qui ont rempilé pour un nouveau mandat. En raison de l’absence d’un barème pour le calcul des honoraires, ces derniers font souvent l’objet d’une négociation entre l’arbitre et le chef de l’entreprise selon la complexité du conflit, de la durée de la mission… Ce qui pose la question de l’indépendance de l’arbitrage.
    Certains syndicats ne voient d’ailleurs pas d’un bon œil le fait que ce soit le patron qui règle toujours ces honoraires et proposent que le gouvernement mette en place un fonds pour couvrir ces frais. Sauf que pour le moment, le ministère de tutelle ne dispose pas d’un tel budget. L’arbitrage en matière de conflit du travail était déjà prévu par le dahir du 19 janvier 1946, qui a été abrogé par le Code du travail en 2004. Mais contrairement au dahir, qui dispose que les honoraires sont pris en charge par l’Etat, la législation du travail reste silencieuse sur la partie qui doit supporter ces charges.
    L’absence de dispositions sur le barème des honoraires et la partie qui doit les verser constitue donc l’un des obstacles qui se dressent devant la généralisation de la procédure arbitrale.
    A l’inverse de la conciliation, la décision arbitrale a la même valeur juridique qu’un jugement. Par conséquent, elle reste opposable aux deux parties en conflit. D’ailleurs, un arbitre ne peut accepter une mission qu’après l’accord du syndicat et du patron.
    Toutefois, le code du travail prévoit des voies de recours. Si l’une des parties n’est pas satisfaite par la sentence arbitrale, elle dispose d’un délai de 15 jours pour introduire un recours via la chambre sociale près la Cour suprême. Cette dernière dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer.
    En principe, le code du travail prévoit le recours à l’arbitrage uniquement en cas de conflit collectif. Mais là encore, ces dispositions ne permettent pas de tracer une frontière claire entre un conflit individuel et un autre collectif. «La décision d’une entreprise de prendre des sanctions administratives contre un syndicaliste, par exemple, ou de le licencier constitue un conflit individuel. Mais lorsque ses collègues se solidarisent avec lui, cela peut devenir un conflit collectif», signale l’ancien cadre supérieur du ministère de l’Emploi.
    Pour obtenir la paix sociale, la CGEM avait signé des pactes avec les cinq principaux syndicats. L’objectif étant de prévenir les conflits. Un moyen comme un autre pour ne pas en venir à la procédure arbitrale.

    Une condition sine qua non

    L’arbitre peut intervenir dans un conflit du travail sur la base d’une demande de l’entreprise et du syndicat. C’est une condition sine qua non pour qu’un arbitre accepte sa mission. La procédure fait l’objet d’une convention définissant notamment la nature du conflit, la mission de l’arbitre, ses honoraires… La démarche consiste à convoquer les deux parties en conflit. Chacune transmet à l’arbitre par écrit ses propres arguments. L’arbitre étudie ensuite la nature du conflit à l’aune des arguments des deux parties et des dispositions réglementaires. Le code du travail fixe à quatre jours le délai pour rendre une décision arbitrale à compter de la date de comparution des deux parties. La sentence est transmise par lettre recommandée aux parties concernées 24 heures après sa prononciation.

    Hassan EL ARIF

     

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