×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Délais de paiement
    La CGEM attend la nouvelle loi

    Par L'Economiste | Edition N°:4688 Le 18/01/2016 | Partager
    Les travaux finalisés mais le texte tarde à intégrer le circuit législatif
    La généralisation sera progressive et les établissements publics inclus
    Le projet de loi sur la grève à la deuxième Chambre avant la fin de la session parlementaire

    Les violons s’accordent entre le ministère des Finances et la CGEM. Le projet d’amendement de la loi sur les délais de paiement est quasi prêt et a été élaboré en concertation avec le patronat. Un patronat qui s’impatiente puisque le texte tarde à intégrer le circuit législatif. Il était un des sujets phares du conseil d’administration de la Confédération patronale tenu vendredi 15 janvier à Casablanca.
    Ce projet pour lequel la CGEM bataille depuis plus deux ans intégrera les entreprises et établissements publics. «Ils seront soumis aux mêmes dispositions que les entreprises privées, soit un délai de 60 et 90 jours», souligne Fayçal Mekouar, vice-président de la CGEM.
    Dans le texte actuel, le délai de 60 jours s’applique «théoriquement» à compter de la date de réception de la marchandise ou d’exécution des prestations, si le contrat de la transaction n’y fait aucune référence.  En revanche, si les deux parties conviennent d’un délai, il ne doit pas excéder les 90 jours.
    L’autre nouveauté est la progressivité dans l’application du texte.
    «La généralisation de la loi pourra s’étaler sur 2 ans, voire trois ans. Cela sera discuté au Parlement. Il faut accorder un délai d’adaptation pour certains secteurs d’activité», poursuit Mekouar.
    Les secteurs, qui bénéficieront d’un «répit» avant la généralisation,  seront précisés dans les arrêtés d’application du nouveau texte.  
    Les délais de paiement restent la bête noire des entreprises et plusieurs alertes ont été lancées. Les TPE et les PME sont les premières à souffrir de ce phénomène qui est à l’origine de 25% des faillites.  Et avec le resserrement du crédit bancaire, les entreprises ne disposent pas de beaucoup d’alternatives de financement. Pour responsabiliser les entreprises, la CGEM a mis en place une charte de bons payeurs que plusieurs entreprises ont signée et qui les engage à respecter les délais de paiement.
    Ménage également mené dans les procédures liées aux marchés publics. Comme annoncé par Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances au Club de L’Economiste (cf. L’Economiste n° 4684 du 12/01/2016), les travaux entre la Trésorerie générale du Royaume et le patronat sur les processus de traitement des dossiers au niveau de ces marchés sont avancés. Il est surtout question de s’attaquer via une batterie de mesures aux «zones d’ombre» à l’origine du retard dans la liquidation des dossiers.

    Et la loi sur la grève

    Lors de ce conseil d’administration, la CGEM a également discuté du projet de loi sur la grève. Sa proposition sera d’ailleurs introduite au niveau de la deuxième Chambre avant la fin de la session parlementaire. Ce texte sur lequel le gouvernement s’était engagé à plusieurs reprises, sans parvenir à l’introduire dans le circuit législatif, n’attendra pas plus longtemps. La proposition de la CGEM se base sur plusieurs principes: l’obligation du préavis de grève, le  recours, avant le déclenchement de la grève, aux procédures de conciliation et de médiation, l’obligation de l’accord de la majorité des travailleurs pour déclencher la grève ainsi que l’atteinte d’un certain quorum. A cela s’ajoutent l’obligation d’assurer un service minimum dans certains cas  et le respect de la liberté de travail à l’endroit des non-grévistes.

    Khadija MASMOUDI

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc