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Economie

Les grandes tares de la gestion déléguée

Par L'Economiste | Edition N°:4411 Le 02/12/2014 | Partager
L’inquiétant constat de la Cour des comptes
Dysfonctionnements de planification et de suivi
Investissements incomplets, fausses facturations, prix abusifs…

Vu que les élections communales pointent leur nez (juin 2015),

Les sociétés délégataires desservent plus de 13,5 millions d’habitants et ont réalisé un investissement cumulé de 42 milliards de DH. Un chiffre qui aurait pu être largement dépassé si l’on tient compte du bilan dressé par la Cour des comptes

le dernier rapport de la Cour des comptes va faire beaucoup de bruit. Il diagnostique la gestion déléguée de 4 secteurs: distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté. Daté d’octobre 2014, le rapport qui vient d’être rendu public se base sur les rapports de contrôles des cours régionales, des questionnaires adressés aux communes urbaines et rurales, avis d’experts, des séances de travail avec les ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Environnement…
D’emblée, la Cour des comptes constate que «la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous les atouts…» Allusion entre autres aux dysfonctionnements dans la planification et la formulation des besoins par les autorités délégantes elles-mêmes (Conseil de la ville notamment). Un organe indépendant chargé de coordonner, de suivre et de veiller à la bonne marche du service délégué fait également défaut. L’autre handicap est que la vision locale ne prend pas suffisamment en compte la dimension intercommunale, voire régionale. De l’amateurisme managérial en somme. Et où les contrats de gestion déléguée sont élaborés «sans schémas directeurs de distribution d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide…». Une tare qui n’épargne pas non plus les contrats de transport urbain et de la propreté. L’intervention des autorités de tutelle -ministère de l’Intérieur plus exactement- change selon les cas. Qu’il s’agisse de passation de marché, d’exécution ou de contrôle. Le rôle des autorités «mérite d’être mieux défini», selon la Cour des comptes. Cerise sur le gâteau: «La qualité de signataire du contrat au niveau de l’autorité délégante est source de nombreuses défaillances». Les communes concluent séparément les contrats de gestion déléguée et non via un groupement juridique (GIE par exemple). Conséquence, les communes ne se trouvent pas habilitées ni à assurer la gestion des comptes ni à en décider l’affectation des ressources financières… 
A son tour, la gestion des fonds de travaux connaît plusieurs dysfonctionnements. Les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement. Elles le sont souvent avec retard par rapport aux délais contractuels.

Ce déficit concerne uniquement les opérateurs s’activant à Casablanca et Rabat. Secteur où les exploitants peuvent utiliser des autobus n’ayant pas fait aucun contrôle technique, réduire le nombre d’autobus à renouveler…!

Plus grave, l’exécution des contrats révèle des manquements aux engagements relatifs aux investissements, à la tarification et à la qualité de service. Une évaluation faite sur 10 ans montre que «les investissements des délégataires (sociétés gérantes du service public) n’ont pas atteint totalement les objectifs en termes de consistance des projets et de délais d’exécution». Ces écarts entre engagements et réalisations s’expliquent par la libération tardive du capital social, la distribution anticipée des dividendes, les charges d’assistantes techniques injustifiées, le recours excessif aux emprunts… 
La Cour des comptes cite le cas du transport urbain par autobus: «Le programme d’investissement n’a été que partiellement réalisé par les délégataires dans les 85% des cas analysés».
En matière de distribution, «les délégataires facturent certaines prestations en l’absence de base contractuelle ou de soubassement légal et parfois même en l’absence de contrepartie matérielle». Et c’est le consommateur qui paie. Exemple: les fameux frais de relance et de coupure d’eau et d’électricité ou encore la pose et dépose des compteurs.
Plus alarmant encore, l’autorité délégante ne respecte pas les délais contractuels des révisions et ajustements tarifaires. Avec en prime des paramètres établis unilatéralement par les délégataires. Pourquoi nos élus se cantonnent-ils à jouer les figurants?
Et que dire des transporteurs qui, profitant d’un flou tarifaire, «augmentent de manière unilatérale les prix»!
Au moment où le secteur de la gestion des déchets traîne encore 200 décharges sauvages! Le taux de recyclage demeure très faible (10%) tandis que le potentiel de déchets recyclable peut être quadruplé. Le mode de facturation des sociétés délégataires interpelle aussi: rémunération forfaitaire dans 46% des cas, rémunération variable dans 51% des cas… C’est la commune (autorité délégante) qui paye avec l’argent du contribuable évidemment. La Cour des comptes met le doigt sur plusieurs faits, pénalement répréhensibles. Ce rapport va-t-il donner lieu à l’ouverture d’enquêtes judiciaires? Il le faut.
F. F.

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