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Economie

Projet de budget
Des dispositions à clarifier

Par L'Economiste | Edition N°:4162 Le 02/12/2013 | Partager

LE gouvernement n’a pas profité non plus du projet de loi de Finances pour simplifier la fiscalité. «Outre une charge fiscale trop importante et une profusion de déclarations à déposer, le texte traduit une absence de volonté réelle de lutter contre les activités spéculatives et informelles. Les textes fiscaux ne sont pas suffisamment imbriqués avec d’autres textes tels que la CNSS, l’Office des changes…», signale Naoufal El Khatib, expert-comptable partner à Mazars. Le flou entoure également la législation des prix de transfert entre filiale marocaine et maisons mères étrangères. De manière générale, la législation fiscale actuelle comporte encore quelques «points noirs», qui donnent lieu à des interprétations divergentes entre la commission locale des finances, la commission nationale et les inspecteurs du fisc.
Les procédures administratives ne sont pas harmonisées dans les différentes régions du Royaume, en particulier au niveau de l’obtention d’un identifiant fiscal lors de la constitution d’une société. «Nous vivons la même situation avec les tribunaux de commerce, la Conservation foncière, l’administration fiscale», précise El Khatib.

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