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Casier judiciaire
Une taxe de 10 DH, le double dans les faits!

Par L'Economiste | Edition N°:3972 Le 20/02/2013 | Partager
Le demandeur d’un extrait ne devrait payer que la moitié
Comment le Trésor se sucre sur le dos des justiciables
Lancement du guichet électronique à Casablanca

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, donne à Casablanca le coup d’envoi du guichet électronique dédié au casier judiciaire. Il existe un centre national rattaché au ministère de tutelle et des centres locaux implantés au sein de chaque tribunal de 1re instance 

Imaginez la scène. Une horde de pauvres justiciables s’entasse devant le minuscule portail d’accès au tribunal de 1re instance d’Aïn Sbaâ à Casablanca.
Au bout de l’allée, des greffiers surexcités scandent des slogans anti-gouvernementaux. Et c’est dans un petit espace mitoyen au tribunal, où se bousculent journalistes, fonctionnaires et directeurs du ministère de la Justice et des Libertés, qu’ a été lancé un «grand» chantier.
En ce 19 février, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, donne le coup d’envoi du guichet électronique dédié au casier judiciaire. Un clic suffirait en principe pour commander un extrait (www.casierjudiciaire.justice.gov.ma). Pour le retrait, il va falloir en revanche se déplacer au tribunal de 1re instance ou désigner un mandataire muni d’une procuration légalisée.
Une personne, née à Agadir et résidente à Casablanca, ne sera plus contrainte de faire le trajet pour entamer les démarches afin d’obtenir son casier judiciaire auprès du tribunal de la circonscription où il a vu le jour.
Ce projet s’inscrit dans la même lignée que celui de la numérisation du Registre de commerce: les informations saisies en ligne au sein des tribunaux de commerce le sont automatiquement à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (cf. L’Economiste du 14 mars 2012).
Au même titre que le Registre de commerce, c’est à Casablanca qu’a été lancée l’expérience-pilote du guichet électronique dédié au casier judiciaire. Les deux projets s’inscrivent dans le plan Maroc Numeric 2009-2013. Et plus exactement dans «ses priorités stratégiques» parmi lesquelles figurent «les services publics orientés usagers: état civil, remboursement des soins de santé…». Avant que l’actuel ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, Abdelkader Amara, ne réajuste les objectifs de son prédécesseur, il était question de «mettre en œuvre 15 services et projets phares au plus tard en 2011». C’est la fameuse politique e-gov où les mesures d’accompagnement misent aussi sur la formation de 3.728 juges en matière de nouvelles technologies. «Ils sont plus de la moitié à en avoir besoin cette fois-ci pour l’impression des jugements!», selon une étude réalisée en 2011 par le ministère de la Justice. Notons au passage que le service en ligne du casier judiciaire figurait déjà dans le plan d’action 2005-2007 du ministère de tutelle, du temps de Mohamed Bouzoubaâ.
Côté procédure, le terrain révèle des surprises! Le régime du casier judiciaire des personnes physiques est régi par les articles 654 à 677 du code de procédure pénale. Un citoyen muni de sa carte d’identité nationale biométrique n’aura pas besoin d’un extrait d’acte de naissance pour demander un extrait de casier judiciaire. «Malgré une circulaire du chef du gouvernement, des fonctionnaires continuent à exiger l’extrait de naissance… Une pratique  totalement déphasée avec la loi», déclare Me Rachid Diouri, avocat au barreau de Casablanca.
Qu’en est-il de la taxe judiciaire? «En principe, demander un extrait du casier judiciaire coûte un timbre fiscal de 10 DH. Mais les justiciables payent en fait 20 DH», déclare une source judiciaire. L’information nous a été confirmée par deux avocats pénalistes notamment, Me Khalid Fakirni et son confrère Me Douiri. Ce dernier déclare que «le timbre fiscal de 10 DH est introuvable» y compris chez les buralistes. Mohamed Lotfi, membre du bureau exécutif du syndicat national de la justice (affilié à la CDT) est lui-même surpris. Il certifie à son tour qu’il faut payer 20 DH pour obtenir un casier judiciaire auprès d’un tribunal: «J’en ai fait la demande il y a à peine 20 jours». Et nous promet qu’il touchera un mot au ministère de la Justice et des Libertés lors du dialogue social sectoriel prévu le mardi 26 février à Rabat.
Pourtant, les brochures du ministère disponibles dans les juridictions (notamment au TPI de Aïn Sbaâ) précisent noir sur blanc que le timbre fiscal de 10 DH figure parmi «les pièces à fournir pour l’exécution de la procédure». Un de nos confrères affirme avoir acquitté, en octobre 2012, dix dirhams seulement au Centre du casier judiciaire national géré par le ministère de la Justice.
Comment expliquer l’existence de cette double tarification fiscale? Est-ce à dire que les 10 DH supplémentaires payés par le justiciable sont indûment versés aux caisses de l’Etat? Certainement, dans la mesure où la pénurie artificielle des timbres fiscaux de 5 et 10 DH a engendré une pratique administrative hors la loi. Le Trésor public se doit de se dépêcher à les mettre en circulation. C’est une question d’équité fiscale.


Faiçal FAQUIHI

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