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Economie

AMO: Le «piège» de l’article 114

Par L'Economiste | Edition N°:1903 Le 25/11/2004 | Partager

. La période transitoire prévue dans la loi exclut de fait les affiliés solvables . La disparité des revenus de la population salariée pose problèmeLa mise en place de l’assurance-maladie obligatoire s’annonce d’une extrême complexité. Les conclusions de l’étude actuarielle réalisée par le cabinet canadien Morneau Sobeco, pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), renseignent sur les obstacles qui se dressent sur le chemin de ce projet. C’est surtout sur la question du financement, clé de voûte du système, que repose aujourd’hui la plus grosse incertitude. Un taux de cotisation de 3,9% est proposé pour le secteur privé ainsi que la couverture sans plafond de 16 pathologies dites coûteuses (voir encadré). Reste que cette proposition doit tenir compte de la capacité financière du secteur privé. A moins d’y aller avec un panier de soins réduit et d’accepter qu’une catégorie de gens à faible revenu soit exclue, il sera impossible de maintenir le schéma actuel si la population des salariés couverts par des mutuelles privées reste à l’écart. Politiquement, c’est une hypothèse ingérable car elle serait en contradiction avec l’objectif d’assurer l’équité dans l’accès aux soins de santé à tous. Selon la CNSS, l’option de prorogation de la période transitoire de cinq ans (période au cours de laquelle ceux qui sont dans les mutuelles privées peuvent choisir de rejoindre ou non l’AMO) est une véritable bombe à retardement. Elle fait peser une incertitude sur le financement du régime. C’est cette population qui constitue potentiellement la clientèle solvable du système, des salariés des grosses PME ou employés par les grandes structures d’où proviennent 60% des cotisations sociales. La non-reconduction de la période transitoire de cinq ans concédée aux sociétés liées aux mutuelles d’assurances ferait baisser le taux de cotisation à 2,9%, soutiennent les experts de Morneau Sobeco. Ce n’est pas acquis, car il va falloir amender la loi sur la couverture médicale généralisée. Celle-ci stipule dans son article 114 “qu’à titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, les organismes publics ou privés qui assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture”. L’exclusion de l’assiette des salariés disposant d’une couverture médicale facultative fait baisser l’assiette de 60% (pour les salariés au Smig)”, est-il indiqué.Mais la grande disparité des revenus de la population salariée pose un gros problème. La structure des salaires de la population déclarée à la CNSS et vérifiant la condition de stage(1) relève que quatre salariés déclarés sur dix atteignent à peine le Smig (dans l’hypothèse d’une mensualisation). Ce n’est pas tout. Les pensionnés ne sont pas mieux lotis: 67% d’entre eux perçoivent moins que 66% du Smig (mensuel). Et le droit d’exemption jouant, le poids complet des retraités sera porté par les actifs. Voilà pour les mauvaises nouvelles. En revanche, l’unique bonne nouvelle pour les salariés est l’impact du vieillissement jugé moins important chez eux que chez les fonctionnaires. Ce qui s’explique par une forte croissance des salariés, l’Etat recrutant de moins en moins. Concernant la réserve de sécurité à constituer par les organismes gestionnaires (article 50 de la loi sur la couverture médicale), la CNSS propose d’ouvrir une période de cotisation sans prestation. “Cette option permet de constituer une trésorerie suffisante préalable à la liquidation des prestations. Elle est compatible avec la condition d’éligibilité spécifiée par la loi pour les assurés de la CNSS”.


490 dirhams par habitant

La dépense globale du système de santé est évaluée à 15 milliards de DH. Ce qui représente un peu plus de 4,5% du PIB. La consommation médicale totale est évaluée à 13,5 milliards de DH, soit 490 dirhams par habitant. Par ailleurs, le taux de couverture dans le secteur privé ne dépasse pas 15%, avec à l’intérieur de fortes disparités. Les taux de cotisation varient entre 1 et 10% et ce, selon le niveau de couverture. Quant aux remboursements, ils vont de 50 à 85% des dépenses engagées et le plafonnement annuel des prestations varie entre 10.000 à 50.000 dirhams. Les retraités sont en général exclus de la couverture.


Les grosses affections pour commencer

La CNSS propose la prise en charge sans plafond de seize pathologies dites “lourdes”. Il s’agit de l’hypertension artérielle sévère, du diabète insulino-dépendant, du diabète non insulino-dépendant, de l’insuffisance chronique terminale, de l’accident cérébral ou médullaire ischémique ou hémorragique, de l’épilepsie grave, de l’hépatite virale de type B et C et du syndrome d’immunodéficience acquise (sida). S’ajoutent l’insuffisance respiratoire chronique grave, l’asthme sévère, les psychoses, les tumeurs malignes et affections malignes du tissu lymphatique, les valvulopathies rhumatismales, la transplantation du rein, la transplantation de la cornée, la transplantation de la moelle osseuse et les maladies coronaires. Khadija MASMOUDI--------------------------------------------------------------------------------------------------(1) Il s’agit de 54 jours ouvrables, successifs ou non, déclarés et dont les cotisations exigibles ont été versées pendant une période maximum de six mois à compter de la date d’immatriculation de l’intéressé au régime d’assurance-maladie obligatoire de base géré par la CNSS.

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