Immobilier: Le quitus fiscal d'abord, le contrat après
Une mesure fiscale particulièrement contraignante, prévue par le projet de loi de finances, ne passera pas inaperçue. Elle concerne les nouvelles modalités d’enregistrement des actes relatifs aux ventes immobilières et de fonds de commerce. Il s’agit d’un amendement introduit lors de la discussion du projet de loi de finances 2024 par la Chambre des conseillers et qui a été approuvé par le gouvernement.
