Taxe d’habitation/TSC: Un dispositif anti-fraude
Pour la Direction générale des impôts, le nouveau dispositif porté par l’article 139-IV du projet de loi de finances 2024 constitue un moyen supplémentaire pour lutter contre l’informel et veiller à la conformité fiscale des transactions portant sur les biens immeubles ou les fonds de commerce.
