IR sur le profit foncier: Le fisc prêt à recevoir les déclarations préalables
L’administration fiscale se prépare à recevoir les demandes d’avis préalable en matière d’IR sur les profits fonciers. Avant de réaliser des opérations de cession, les contribuables peuvent lors de la conclusion des compromis de vente de-mander cet avis. Le recours à l’avis préalable et le paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation dispensent du contrôle fiscal.
