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Economie

PLF 2021 Le retour inévitable de la contribution de solidarité

Par Franck FAGNON | Edition N°:5867 Le 19/10/2020 | Partager
Elle va compenser la baisse des recettes d’IS et d’IR
Le choc attendu sur les recettes fiscales ne laisse pas beaucoup de choix au gouvernement
Entreprises et ménages ont déjà versé 23 milliards de DH au Fonds Covid

Les entreprises qui espéraient une baisse du taux d’IS à partir de 2021 pour in fine atteindre 25% en 2025 vont devoir patienter. La crise du Covid-19 et les dépenses exceptionnelles indispensables pour relancer la machine économique contraindront le gouvernement à opérer des choix difficiles.

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A fin septembre, les effets de la crise sont peu visibles sur le rendement de l’IS parce qu’il est assis sur les bénéfices 2019. Par contre, le bilan en fin d’année pourrait être bien différent. La collecte est attendue en nette baisse en 2021, d’où la prolongation de la contribution sociale de solidarité avec en plus un élargissement de l’assiette, le seuil étant ramené à 5 millions de DH

Pour faire face à la chute des recettes fiscales notamment de l’IS pour lequel certaines prévisions laissent entrevoir un effondrement de 15 à 20 milliards de DH, le gouvernement réinstaure la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices nets et les revenus. C’était un peu prévisible. 80% des ressources de l’Etat sont assurées par l’impôt. En cas de choc, il n’a pas beaucoup d’autres alternatives que de demander des efforts supplémentaires aux contribuables.

Toutes les entreprises réalisant au moins 5 millions de DH de bénéfice net supporteront une charge supplémentaire de 2,5%. Le taux de contribution est fixé à 5% pour les entreprises pétrolières, les opérateurs télécoms et les cimentiers. Cette taxe exceptionnelle ne sera prélevée qu’une seule année. Le discours était le même en 2012 lorsqu’elle a été instaurée pour la première fois.

Au final, elle a duré quatre ans. La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices a été reconduite en 2019. Elle sera donc prorogée, avec un élargissement de l’assiette en 2021 si elle est approuvée par les députés. Pour le moment, les entreprises prennent cette décision sportivement.

«Nous attendrons de connaître l’ensemble des mesures du PLF avant de porter un jugement. Cela dit, l’heure est à la solidarité et par exemple une entreprise qui peut dégager un bénéfice net de 5 millions de DH ou plus est probablement en mesure de participer davantage à l’effort de solidarité dans la mesure où sa situation financière le permet», réagit Hakim Marrakchi, président de la commission Fiscalité et Douane à la CGEM.

La population d’entreprise susceptible de payer cette taxe est très faible. Dans le même temps, c’est elle qui garantit l’essentiel des recettes de l’impôt sur les sociétés. Même si les entreprises consentent à faire encore preuve de solidarité, l’instabilité du cadre fiscal ces dernières années est un élément déstabilisant.

«Il n’y a pas de problème à payer l’impôt sur le profit. Par contre, la concurrence mondiale ne pardonne pas et en conséquence nous déplorons les taxes et prélèvements sur le travail et la production. Ce type d’impôts mine la compétitivité, fait fuir le travail et accélère les délocalisations. Ces impôts expliquent l’ampleur de notre déficit commercial avec l’Egypte, la Turquie, la Tunisie», observe Hakim Marrakchi.

Depuis le début de la crise, l’élan de solidarité des entreprises et des ménages a notamment permis de mobiliser 23 milliards de DH pour le Fonds de gestion de la pandémie. Rien que les entreprises cotées ont versé 6,6 milliards de DH. Le produit du nouvel impôt contribuera à financer les dépenses en faveur des populations démunies et renforcer la solidarité durant cette période de crise, explique le gouvernement. 

                                                                         

Plus de contributeurs personnes physiques

Pour toutes les personnes physiques titulaires de revenus, professionnels, agricoles, fonciers, salariaux ou assimilés, il sera appliqué un taux de 1,5% sur les revenus nets d’impôt supérieur à 120.000 DH, soit 10.000 DH nets par mois. Le taux de contribution est plus faible qu’en 2013 (2%, 4% et 6% selon la tranche de salaire). En revanche, le gouvernement ratisse large en élargissant l’assiette. Le seuil a été revu à la baisse, passant de 360.000 DH nets annuels à 120.000 DH. Hormis cette surtaxe sur le revenu, d’autres mesures concernant l’IR dans le projet de loi de finances sont eux positifs. «L’exemption d’IR pendant deux ans pour l’emploi des jeunes va dans le bon sens. Nous souhaiterions aussi une baisse des charges sur les bas salaires et cela va dans le sens de la lutte contre l’informel et la généralisation des prestations sociales voulues par le Souverain», indique Hakim Marrakchi.

F.Fa

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