×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Justice

Données personnelles: Une «jurisprudence» unique et inquiétante!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5832 Le 31/08/2020 | Partager
Photos d’identité: «Pas de diffusion sans autorisation»
Que vaut l’argument de la protection de la vie privée?
Des clichés pris en présence de la police judiciaire

Certes, c’est un jugement isolé sur la protection des données personnelles. Mais il risque de faire des remous chez les défenseurs des droits et libertés fondamentaux. Le tribunal correctionnel d’El Jadida a sanctionné l’utilisation de photos d’identité sans un accord préalable. Le juge Hassan Dalili s’appuie sur la loi n°09-08 qui protège la vie privée des personnes physiques pour affirmer ce qui suit: «Prendre la photo d’une personne sans son accord est une violation de ses données personnelles. Même si la photo a été prise à partir d’un document officiel»(1). Il a condamné solidairement les mis en cause à une amende de 10.000 DH chacun. En y regardant de plus près, les circonstances de l’affaire et l’argumentaire juridique sont plus que surprenants. La fin justifie-t-elle les moyens? Explication.

Deux personnes sont poursuivies en février 2016 par le ministère public. Motif: publication de photos d’identité par un journal électronique. Elles appartiennent à deux ressortissants polonais décédés dans un accident maritime. Ce dernier est survenu au large des côtes atlantiques d’El Jadida. Après la diffusion des photos, l’ambassade polonaise au Maroc a saisi la justice. Sa plainte a été déposée via le ministère des Affaires étrangères et de la coopération.
La police judiciaire interpelle et interroge les deux suspects.
Que déclarent-ils?
Le premier suspect se présente aux enquêteurs comme «directeur d’un site électronique» opérant depuis Marrakech. Le second suspect avoue «avoir transmis» à ce directeur les photos d’identité des deux ressortissants étrangers.
Le responsable du site reconnaît «avoir diffusé les photos» des défunts polonais et «n’avoir obtenu aucune autorisation» pour le faire. Il «ignore» aussi la loi n°09-08 protégeant les données privées d’une personne physique.
Le prétendu complice du directeur du site d’information livre d’autres éclairages sur les circonstances de l’affaire. Les photos d’identités des polonais émanent de documents officiels, «leurs passeports».
Détail très important: Le cliché a été pris «en présence de la police judiciaire» lorsqu’elle a «vérifié les pièces d’identité» des victimes. Un smartphone «a servi à prendre les photos» devant «illustrer les articles». S’il y a infraction, pourquoi les officiers de police en charge de l’enquête n’ont pas été inquiétés par la justice? La confidentialité des investigations et le secret professionnel sont en jeu.       
Autre point important: l’un des articles a publié la nouvelle de l’accident maritime mais... sans les photos d’identité. Y a-t-il délit? Son auteur, qui est le suspect numéro deux dans ce dossier, a été condamné. La justice lui reproche «d’avoir transmis les photos via Whatsapp».
L’accusation considère les publications comme «diffamatoires contre des personnes physiques». Le ministère public réclame «la condamnation» de leurs auteurs.
Son réquisitoire s’en tient à ces deux éléments d’après le jugement publié dans la revue de la présidence du ministère public de juin 2020 (www.presidenceministerepublic.ma).
«Les absents ont toujours tort»: les deux prévenus n’ont pas assisté à leur procès.
Et ce, malgré leurs convocations aux audiences du tribunal correctionnel d’El Jadida. Il ne semble pas non plus que des avocats de la défense aient été mandatés. Si c’était le cas, le jugement aurait cité leur plaidoirie.
L’argumentaire du juge retient deux charges contre les mis en cause.
Premièrement, «avoir publié les photos des victimes sur leurs journaux électroniques». Deuxièmement, les «avoir diffusé sans autorisation de leurs proches» résidant en Pologne.
Or, le jugement précise aussi que l’un des rédacteurs «a publié son article sans les photos» des deux victimes! Sa culpabilité sera retenue sur la base de la loi sur les données personnelles. La décision ne mentionne pas en revanche les articles applicables. Y compris pénaux. Ce jugement isolé a-t-il fait l’objet d’un recours en appel? Tout porte à croire que ce n’est pas le cas. C’est une occasion manquée pour approfondir le débat et bonifier la pratique.

«Publications diffamatoires», selon l’accusation

Dans cette affaire, les deux victimes sont décédées. Elles n’existent plus juridiquement. On pourra objecter que l’ambassade polonaise a la qualité et l’intérêt pour agir au nom de ses ressortissants. Y compris pour le compte des ayants droit des victimes de l’accident. Vaste débat. Y a-t-il eu diffamation? En quoi la publication est diffamatoire?
Ce délit de presse se réalise s’il y a notamment atteinte publique à l’honneur ou à la considération d’une personne. La diffamation relève du code de la presse. Les poursuites engagées sur la base de la loi protégeant les données personnelles! La protection de la vie privée est protégée par les deux législations. En supposant qu’il y a eu infraction, laquelle de ces lois est la plus opportune?  Si c’est des journalistes en règle, ce n’est certainement pas la loi sur les données personnelles (voir ci-dessous).

                                                                                  

Lorsque la justice applique une loi... non applicable!

La justice ne précise pas un élément essentiel dans cette affaire de données personnelles. Les prévenus sont-ils en règle avec la loi sur le statut du journaliste professionnel?
Un reporter doit notamment avoir sa carte professionnelle. Un directeur de publication doit remplir des conditions et se déclarer à la justice avant d’exercer sa mission, selon le code de la presse.
Ces détails comptent pour deux raisons. Le journalisme est d’abord une profession réglementée. S’attribuer la qualité de journaliste est un délit pénal. L’usurpation de titre est notamment punie de 3 mois à deux ans de prison.  
Ensuite, la loi sur la protection des données personnelles ne s’applique pas «aux traitements journalistiques». Pourtant, le tribunal correctionnel d’El Jadida l’a fait valoir. Or, son article 6 est clair: «Le droit à l’information lors de la collecte des données exclut le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins exclusivement journalistiques».  
Mais que faire s’il y a des doutes? Les autorités judiciaires peuvent saisir la Commission nationale de la protection des données personnelles (CNDP). Cette instance rend une «expertise sur les éléments soumis à l’appréciation» d’une juridiction. Et ce, «lors des contentieux nés de l’application» de la loi sur les données personnelles et ses textes d’application. C’est son article 28 qui le prévoit.  
Cette législation existe depuis mars 2009. Elle reste méconnue et peu pratiquée dans le monde judiciaire. Il faut espérer qu’une juridiction supérieure comme la Cour de cassation filtre les décisions infondées ou pas suffisamment argumentées. C’est son rôle premier en tant qu’instance garante des libertés et droits fondamentaux. Et ce, au même titre que la présidence du ministère public qui a eu le mérite de diffuser ce jugement dans sa revue de juin 2020 (www.presidenceministerepublic.ma).

Faiçal FAQUIHI

-----------------------------------------------------------------

(1) Jugement du 5 mai 2017, dossier pénal n°16/1113, tribunal correctionnel d’El Jadida. Voir Revue de la présidence du ministère public de juin 2020 

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc