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Economie

Carburant/concurrence: Officiel, les pétroliers définitivement accusés de pratiques hors la loi

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5791 Le 26/06/2020 | Partager
Concertation sur les prix et échanges d’informations sensibles
Les enquêteurs optent pour la sanction pécuniaire la plus élevée
Pourquoi le régulateur rejette les contestations du GPM

Le Conseil de la concurrence est sur le pied de guerre. L’allégement des mesures d’état d’urgence sanitaire le 24 juin annonce un retour à la normale du service public. L’enquête sur le présumé cartel des distributeurs de carburant est prête. Le régulateur a envoyé ses griefs définitifs au Groupement des pétroliers du Maroc (GPM).   

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Manifestation des syndicats des taxis le 12 juin 2012 à Casablanca. La contestation de la hausse du carburant date depuis des années déjà. Avant même la «libéralisation» du secteur et des prix, le 1er décembre 2015. Cette manifestation, qui n’a été ni la première ni la dernière, s’est terminée devant la Wilaya de Casablanca  (Ph. Jarfi)

«Les prix des carburants et les soupçons d’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le marché, après sa libéralisation en décembre 2015, sont devenus une question récurrente, éminemment économique, politique et sociale qui préoccupe l’opinion publique», relève le rapport d’instruction dont L’Economiste détient copie. Ce document a été envoyé aux 9 opérateurs concernés par l’enquête et au GPM.

Comme annoncé en exclusivité dans L’Economiste n°5617 du 18 octobre 2019, les charges retenues contre l’association professionnelle des pétroliers sont multiples: «Existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées ainsi que la collecte, l’échange et la diffusion d’informations commerciales sensibles entre les opérateurs membres du GPM».

Après la notification des griefs, place au «rapport définitif» des services d’instruction. A compter du 22 mai 2019, les distributeurs de gasoil et d’essence avaient deux mois pour répondre au Conseil de la concurrence. Le GPM a contesté les deux principaux axes de l’enquête. Le premier est relatif aux  vices de forme qui induiraient «la nullité de la procédure».

Il s’agit notamment de «la compétence du Conseil de la concurrence, de la régularité de la désignation du rapporteur, de la violation du droit d’accès au dossier et des droits de la défense, de la nécessité de définir le marché concerné (pertinent) ou encore du standard de preuve requis...».

Le second volet des contestations formulées par le groupement des pétroliers porte sur «le bien fondé des griefs notifiés». En premier lieu, l’existence de la collecte, l’échange et la diffusion d’informations commerciales sensibles entre les opérateurs enquêtés. En second lieu, la décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées. Réponse du berger à la bergère.

Daté du 5 mars 2019, un procès-verbal d’audition figure dans les pièces du rapport d’instruction. Il est signé par le représentant du GPM, Adil Ziady, et le rapporteur du Conseil, Mohamed Hicham Bouayad. Ce dernier note «avoir justifié» de sa qualité et «indiqué l’objet» de l’enquête «liée à l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché des carburants». Après cet épisode, le Conseil de la concurrence retient ce qui suit.

«L’examen attentif et approfondi des observations du GPM a permis au service d’instruction du Conseil de la concurrence de maintenir en l’état et dans les grandes lignes les griefs précédemment notifiés», relève le rapport d’instruction. Le régulateur assure «avoir apporté les réponses dûment étayées par des éléments de preuves et d’analyse factuels, juridiques et jurisprudentiels circonstanciés».

Exemple: les annonces publiques des baisses des prix par le GPM «éliminent toute incertitude sur le comportement des sociétés membres de l’association professionnelle».  Autre pièce à charge, un fichier échangé entre le GPM et ses membres. Il concerne les parts de marché annuelles de 2014.

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Trois plaintes dans l’enquête sur les prix du gasoil et de l’essence. Celle qui l’a initiée en premier c’est la Confédération démocratique du travail (CDT). L’Association de défense de deniers publics s’est greffée au dossier en saisissant la justice. La Cour d’appel de Rabat a transféré sa plainte, le 2 octobre 2018, au Conseil de la concurrence. Une troisième saisine a émané de la Fédération nationale des propriétaires et gérants de stations-services. L’affaire tient en haleine l’opinion publique (Ph. Jarfi)

«Gravité du dommage à l’économie et aux consommateurs»

Une proposition du montant de la sanction pécuniaire applicable a été formulée. Le rapporteur de l’enquête, Mohamed Hicham Bouayad, propose au Conseil de la concurrence «d’infliger 4 millions de DH» à l’association professionnelle des pétroliers. Cette sanction pécuniaire «correspond au maximum légal» prévu par l’article 39 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. 

Plusieurs motivations étayent cette proposition: «la gravité des pratiques en cause, du dommage causé à l’économie et aux consommateurs ainsi que l’effet restrictif à la concurrence amplifiée par le caractère combiné des autres pratiques restrictives à la concurrence».

L’aspect éthique entre également en ligne de compte. A savoir «le statut et les missions dévolues aux associations professionnelles comme le GPM et l’autorité morale dont ces associations bénéficient auprès de leurs membres», relève l’autorité de la concurrence.
Il est question ici «d’une responsabilité particulière» matérialisée par «le respect des règles du droit de la concurrence» et «une obligation d’exemplarité» devant «empêcher d’organiser, faciliter ou encourager des pratiques anticoncurrentielles».   
Deux précisions fondamentales s’imposent. D’abord, les services d’instruction agissent séparément des membres du régulateur qui devront prendre souverainement la décision finale.

Ensuite, il ne s’agit ici que des charges retenues uniquement contre le groupement des pétroliers. «Toutes les parties en cause (9 sociétés) ne sont pas concernées par les mêmes griefs», précise le rapport d’instruction. Déduction, d’autres sanctions pécuniaires ont été retenues pour chaque compagnie en cause.

Contrairement aux associations professionnelles, la loi prévoit une sanction pécuniaire maximale «de 10% du chiffre d’affaires mondial ou national(1)  (...) hors taxes le plus élevé réalisé au cours des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques (anticoncurrentielles) ont été mises en œuvre». Un second critère entre en jeu dans la fixation de la sanction pécuniaire: «le chiffre d’affaires figurant dans le compte consolidé ou combiné de l’entreprise», selon l’article 39 de la loi sur la concurrence.  

Nous sommes donc dans la dernière ligne droite de ce dossier. La balle est dans le camp des membres du Conseil de la concurrence. Ils sont tenus de délibérer en toute indépendance. Le régulateur l’a démontré dans ce même dossier lorsque le gouvernement a demandé un avis sur le plafonnement des prix du carburant (Cf. L’Economiste n°5455 du 18 février 2019 et n°5461 du 26 février 2019).

L’enquête sur les pétroliers entame ainsi son second tour. Cette fois-ci, c’est le test décisif vis-à-vis du pouvoir économique qui est en jeu. 

Repères

  • 1er décembre 2015

         La libéralisation des prix du carburant entre en vigueur

  • 15 novembre 2016

        Un syndicat, la CDT, dépose plainte au Conseil de la concurrence

  • 23 novembre 2016

      Le Conseil de la concurrence enquête sur le secteur des carburants  

  • Décembre 2018

      Auditions des syndicats, pétroliers et exploitants de stations-services

  • 22 mai 2019

      Notification des griefs au Groupement des pétroliers du Maroc

  • 12 juin 2019

     Le GPM communique à ses membres les griefs des enquêteurs   

  • 23 juillet 2019

    Réponse des pétroliers et leur groupement aux charges retenues.

Faiçal FAQUIHI

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(1) C’est le cas lorsqu’un opérateur a des activités uniquement au Maroc.

 

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