CNSS: L’amplitude de l’ATD sera limitée
LE projet de loi portant réformede la sécurité sociale est actuellement à la Chambre desreprésentants. Avant son approbationpar la Chambre des conseillers, qui l’aexaminé en priorité à cause de son caractère social, ce texte a connu l’introduction de certains amendements, dontceux de la CGEM, pour répondre auxattentes des chefs d’entreprise. Pourl’exemple de l’ATD, dans la versionadoptée, la CNSS ne pourra le déclencher que lorsque l’adhérent déclare,via Damancom, avoir prélevé les cotisations sur les salaires sans pour autantles reverser.
