Délais de paiement: Le «name and shame» ferait son entrée
Le patronat vient de transmettre au gouvernement des propositions d’amendement de la loi sur les délais de paiement. Le délai maximum serait de 120 jours et une pénalité de 3% à partir du premier mois de retard, puis 1% pour chaque mois supplémentaire dans la limite de 10%. Le délai de paiement passerait ensuite à 90 jours avant de redescendre à 60 jours. Par ailleurs, la CGEM suggère d’adopter le «name and shame» afin que soient publiés les noms des mauvais payeurs. L’idée est que cette mauvaise publicité ferait évoluer les comportements. Avant la pandémie du coronavirus, Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, avait retenu le principe d’une amende en cas de retard de paiement.
