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Economie

Un nouveau tournant pour la médiation et l’arbitrage

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5713 Le 06/03/2020 | Partager
Un projet de loi au menu du Conseil de gouvernement de jeudi
De nouveaux apports dans l’arsenal arbitral
Des innovations dans la compétence des exécutions des sentences

Le monde des affaires et des investisseurs peut se frotter les mains. Le Conseil de gouvernement d’hier jeudi a examiné un projet relatif à la médiation conventionnelle et à l’arbitrage. Ce texte qui comporte 107 articles est préparé et présenté par Mohamed Benabdelkader. Dans la note de présentation, le ministère de la Justice revient sur les motivations qui l’ont poussé à réformer un texte qui date de 2005.

Ainsi, le développement économique, la création du Casa Finance City, l’arrivée de plus en plus d’investisseurs étrangers, ajoutés à l’inauguration du Centre international de médiation et d’arbitrage, le Maroc ne pouvait pas regarder ailleurs.

Les instructions royales ont été décisives. Elles tournaient autour de la nécessité de développer les modalités judiciaires alternatives comme la médiation, l’arbitrage et la réconciliation. Il fallait donc institutionnaliser les moyens alternatifs pour la résorption des contentions dans le domaine économique, commercial et financier. C’est chose faite avec ce projet de loi. Ainsi, pour le ministère de la Justice, il était nécessaire de séparer la loi relative à la procédure civile des dispositions organisant la médiation conventionnelle et l’arbitrage.

Cette opération se fait à travers la réactualisation et l’introduction d’amendements pour accompagner les nouveautés du commerce international, lit-on dans la note de présentation accompagnant le projet de loi. L’idée est de réaliser une meilleure homogénéisation  du texte avec les recommandations issues des différents conférences et colloques qui ont été organisés sur cette thématique au cours des dernières années.

A cette occasion, le ministère rappelle l’approche participative suivie qui a consisté à impliquer les responsables judiciaires des tribunaux de commerce, les dirigeants des organisations professionnelles et des représentants des centres et des chambres d’arbitrage.

De nombreux opérateurs concernés par la mise en œuvre de ce projet de loi ont été également associés à ce chantier. Ce département avait d’ailleurs organisé des rencontres pour discuter notamment des moyens alternatifs pour la résorption des contentieux.

Cette approche a permis d’élaborer un texte qui se caractérise par l’apport d’un ensemble de nouveautés importantes. L’une d’entre elles a consisté dans l’élargissement de l’arbitrage intérieur pour englober les litiges à caractère civil, en vue de les sortir des tribunaux et des instances judiciaires officielles.

Cette initiative permet d’économiser du temps dans le traitement des différents qui se posent au niveau commercial et économique.  Elle constitue un allègement des charges qui pèsent sur les tribunaux qui connaissent un grand nombre d’affaires.

En fait, ces dossiers vont être traités ailleurs. En vue de mettre en œuvre cet élargissement dans le domaine des affaires d’arbitrage, la compétence d’exécution des sentences en matière civile sera accordée au président du tribunal de première instance.

L’arbitrage est considéré comme un des moyens alternatifs pour régler les litiges, basé sur la facilitation des mesures à prendre, avec un éloignement net des procédures lourdes et longues de la justice professionnelle. Le choix a été fait d’éviter de soumettre les arbitres au contrôle de toute partie judiciaire, tout en laissant le renouvellement de la liste des arbitres à un texte réglementaire (article 12). Il s’agit d’accorder aux parties en contentieux et au président du tribunal, selon les cas, la possibilité de désigner l’instance arbitrale, en dehors de la liste des arbitres (article 13).

L’autre innovation réside dans la possibilité de confier la compétence de l’exécution des sentences arbitrales prononcées dans le cadre de l’arbitrage intérieur au président du tribunal administratif du chef-lieu ou bien  au président du tribunal administratif de Rabat lorsque l’exécution de la sentence englobe l’ensemble du territoire marocain (article 69). Et cela contrairement à la loi de procédure civile en vigueur  qui accorde cette possibilité au tribunal administratif.

L’objectif est d’unifier la partie spécialisée qui accorde la compétence d’exécution au président du tribunal et la rapidité pour l’accorder. Lorsque l’affaire relève de l’arbitrage international, la compétence de désignation de l’instance arbitrale sera accordée au président du tribunal de commerce de Casablanca au lieu du président du tribunal de commerce de Rabat comme mentionné dans la loi relative à la procédure civile en vigueur. S

urtout si les parties en conflit n’arrivent à se mettre d’accord sur la composition de cette instance. Si les deux parties arrivent à un consensus pour appliquer la loi arbitrale marocaine, sachant que la plupart des transactions commerciales internationales se déroulent à Casablanca. Et qu’elle abrite le pôle financier.

«L’enfant terrible du droit»

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Il y a plus de 20 ans, Omar Azziman, ministre de la Justice de l’époque et actuel conseiller du Souverain,  parlait de l’arbitrage comme «l’enfant terrible du droit». Dans l’histoire du droit marocain, le pays n’a jamais marqué la moindre réserve quant au règlement des conflits par voie d’arbitrage. En effet, le Code de procédure civile (CPC) de 1913 reconnaissait déjà et réglementait l’arbitrage dans ses grandes lignes. Au lendemain de l’indépendance, le Maroc a été le premier pays arabe à signer la convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. D’autres projets ont suivi.
Aujourd’hui, de gros efforts sont à déployer, notamment pour mieux faire connaître l’arbitrage auprès des opérateurs économiques, l’organiser et l’institutionnaliser et promouvoir le recours systématique à ce mode de règlement des conflits. L’arbitrage, estime un praticien, est certes «une justice privée, mais c’est une justice à part entière, en ce sens que l’arbitre tranche les litiges en disant le droit; il exerce une fonction juridictionnelle au même titre que le juge étatique». C’est ce qui distingue d’ailleurs l’arbitrage d’autres institutions voisines telles que la conciliation, la transaction ou l’expertise.

Voie électronique

La dernière nouveauté mentionnée dans la note de présentation concerne la digitalisation. Le projet de loi a mentionné la possibilité de conclure des conventions d’arbitrage et de  médiation à travers la voie électronique. Le ministère avance deux explications. La première vise à être en conformité avec la nouvelle orientation prise par le législateur marocain qui pousse vers l’utilisation des nouvelles technologies dans les relations juridiques et commerciales, à travers les plateformes  et l’inscription électroniques dans certains registres. La deuxième raison est liée à la rapidité et à l’efficacité dans la résorption des litiges à travers les moyens alternatifs.

Mohamed CHAOUI

 

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