Délais de paiement: Gare aux mauvais payeurs!
La loi sur les délais de paiement prévoit la possibilité pour certains secteurs de conclure des accords dérogatoires au droit commun. Trois ans plus tard, la disposition n’a toujours pas été mise en œuvre. Certaines fédérations ont sollicité l’avis du Conseil de la concurrence comme le stipule la loi n°49-15. La CGEM a elle aussi saisi le ministre de l’Industrie et du Commerce demandant d’activer d’urgence les délais dérogatoires issus des accords interprofessionnels.
