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    Analyse

    Impôts: La dernière chance pour se conformer

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5623 Le 28/10/2019 | Partager
    Une déclaration rectificative spontanée des «irrégularités»
    Elle concerne les trois derniers exercices non prescrits

    L’administration fiscale se rappelle au bon souvenir des professions libérales. Après un répit dû à la signature d’un «gentlemen agreement» il y a un an, elle revient à la charge dans le projet de loi de finances à travers une disposition les incitant à une déclaration rectificative prévue dans la loi de finances.

    Le dispositif est un habillage juridique des accords qui avaient été négociés avec certaines professions dont des avocats, des médecins, des architectes, des notaires… Le schéma avait tout d’une amnistie fiscale. Une amnistie qui ne peut être décrétée que par une loi et donc par le Parlement (voir L’Economiste n°5405 du 05/12/2018).

    Il s’agit en fait de la possibilité accordée aux contribuables ciblés de déposer une déclaration rectificative. Le dispositif a été introduit dans le projet de loi de finances. Un dispositif transitoire, mais lourd de conséquences.

    En effet, le législateur propose aux contribuables, qui auraient «constaté» des irrégularités dans leurs déclarations d’impôts ayant pour conséquence une minoration de l’assiette, de régulariser spontanément leur situation en matière d’IS ou d’IR au titre des revenus professionnels.

    Pour cela, ils sont appelés à souscrire une déclaration rectificative au titre des trois exercices non prescrits. Cette déclaration devra être souscrite avant le 31 octobre 2020 sur la base d’un formulaire modèle, accompagné du paiement de l’impôt éludé. Le paiement doit être fractionné en deux versements égaux à effectuer respectivement avant fin septembre et décembre 2020.

    En contrepartie, les contribuables concernés bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités. Ils ont également la garantie qu’ils seront dispensés du contrôle fiscal au titre des trois exercices ayant fait l’objet d’une déclaration rectificative. La déclaration doit être accompagnée d’une note explicative concernant les rectifications émanant d’un professionnel des chiffres, expert-comptable ou comptable agréé selon le seuil du chiffre d’affaires.

    Ainsi, les contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au titre du dernier exercice est égal ou supérieur à 20 millions de DH HT sont tenus de faire appel aux services d’un expert-comptable pour établir la note explicative devant accompagner la déclaration rectificative. En-deçà, il faut solliciter une note explicative obligatoire auprès d’un comptable agréé. Ce qui pose déjà un certain nombre de problèmes.

    D’abord, le fait que le législateur n’ait pas laissé le choix du conseiller au contribuable. Il lui a imposé une catégorie en fonction de son chiffre d’affaires. Du coup, une personne qui a un expert-comptable attitré devra recourir aux services d’un comptable agréé parce que son chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH HT. De nombreux experts-comptables sont dans cette situation. Une disposition qui devrait se traduire par un surcoût.

    Rescrit fiscal?

    Le projet de loi de finances accorde aux contribuables intéressés la possibilité de solliciter l’avis de l’administration, une sorte de rescrit fiscal, qui sera délivré au demandeur lui-même ou à l’organisation professionnelle dont il relève. Reste maintenant à savoir comment les contribuables concernés vont réagir par rapport à cette disposition dont la philosophie revient en fait à faire son mea culpa et à déclarer son revenu réel au titre des trois dernières années. En contrepartie, l’administration passe l’éponge sur les pénalités. Ceux qui n’auront pas saisi cette occasion savent à quoi ils s’exposent.

    Hassan EL ARIF

     

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