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    Analyse

    Impôts: Pas de contrôle sur les exercices rectifiés

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5623 Le 28/10/2019 | Partager
    La responsabilité du comptable est engagée dans la note explicative
    L’objectif pour l’administration est d’avoir une opinion sur les rectifications
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    Adil Charradi, expert-comptable: «Le contribuable qui souscrira au dispositif bénéficiera, sous certaines conditions, de la dispense du contrôle sur les périodes concernées par la rectification»
    (Ph. Fadoua Al Nasser)

    - L’Economiste: En quoi la déclaration rectificative est-elle différente du dispositif prévu par l’article 221 bis?

    - Adil Charradi: Il existe trois différences majeures entre les deux dispositions. Tout d’abord, le dispositif de l’article 221 bis a un caractère permanent alors que celui prévu par le projet de loi de finances est une disposition ponctuelle. Il ne porte que sur les exercices 2016 à 2018. La deuxième différence réside dans la possibilité pour le contribuable d’initier spontanément la déclaration. L’article 221 bis ne peut être actionné par l’administration que si elle constate des irrégularités dans les déclarations fiscales.
    Et enfin, le nouveau dispositif accorde dans certaines conditions la dispense du contrôle fiscal sur les périodes concernées par la déclaration rectificative, ce qui n’est pas prévu par l’article 221 bis III.

    - Que risquent les personnes qui présentent des écarts importants sur les années non prescrites?
    - Au-delà de permettre aux contribuables de se mettre en conformité fiscalement, l’esprit de cette disposition va dans le sens de l’amélioration de la relation entre l’administration et le contribuable. En principe, à partir du moment où les compléments de droits sont réglés, le contribuable se met en conformité et si les conditions prévues par le texte sont remplies, il ne risque pas de contrôle fiscal sur les périodes concernées.

    - Jusqu’où la responsabilité du conseil est-elle engagée dans la note explicative accompagnant la déclaration rectificative?
    - La responsabilité est directement liée à la nature de cette note explicative requise et qui n’est pas précisément définie par le texte proposé. Cette note permet au contribuable de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal. Par conséquent, il ne s’agirait pas d’une simple lettre explicative retraçant les rectifications apportées sous la responsabilité du contribuable et sans aucune responsabilité du professionnel.
    Si l’administration a fait appel à l’intervention d’un professionnel indépendant, c’est que l’objectif recherché est bien d’obtenir une opinion sur les rectifications. Une opinion qui naturellement s’accompagne d’une responsabilité du professionnel. Ceci soulève deux problématiques majeures.
    La première porte sur la légalité de cette disposition. La loi 15-89 dans son article 1er spécifie que seul un expert-comptable est habilité à émettre des attestations d’opinion sur les comptes des entreprises. La deuxième est liée à la faisabilité même de cette mesure en ce qui concerne les petites entreprises.
    Les professionnels comptables ne disposent pas des mêmes moyens que l’administration fiscale en termes de data pour s’assurer des bases déclarées. Ainsi, ils ne seront pas toujours en mesure d’émettre une opinion positive sur les comptes rectifiés, notamment quand il s’agit de TPE et de professions libérales où généralement l’entreprise n’est pas très structurée en dispositif de contrôle interne et en règles de bonne gouvernance. Ceci limiterait indéniablement la portée de cette nouvelle disposition. La question de la note explicative mérite à notre avis plus de concertations avant son adoption.

    Propos recueillis par Hassan EL ARIF

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    «Il faut militer pour la signature des bilans»

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    Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés: «La réussite de cette amnistie dépendra en particulier de l’appréhension du risque» (Ph. L’Economiste)

    Au lieu de chercher à creuser le fossé de la segmentation entre eux, les professionnels ont intérêt à unifier leur rang et travailler sur la mise en place de la signature obligatoire des bilans des entreprises par un conseiller.

    La note explicative, prévue par le projet de loi de finances dans le cadre de la déclaration rectificative, est un simple document explicitant les irrégularités, les rectifications opérées et les éléments d’imposition rectifiés. Nous proposons de supprimer les seuils fixés par le projet de texte et de permettre aux contribuables de choisir le professionnel qui va les accompagner dans cette démarche indépendamment de son chiffre d’affaires.

    Etant rappelé que le PLF ouvre la possibilité de demander directement un avis à l’administration, qui sera remis soit au contribuable, soit à l’organisme professionnel auquel il appartient. Nous sommes actuellement en phase de transformation du système fiscal, les mesures d’amnistie peuvent faciliter cette transition.

    Les professionnels de la comptabilité sont un maillon stratégique dans la réussite de cette opération. En tant que prescripteurs, ils pousseront certains contribuables à accepter l’amnistie. Ils choisiront simultanément le montant de revenus précédemment éludés et le montant des nouveaux revenus qu’ils vont déclarer.

    Dans le cas où l’appréhension du risque augmente proportionnellement à la hausse du revenu, on peut prévoir que plus l’amnistie sera favorable (impôts et sanctions limités), plus le montant du revenu que le contribuable voudra régulariser sera élevé.

    Propos recueillis par H.E.

     

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