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    Economie

    Assises de la fiscalité: Les doléances de la société civile

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5505 Le 29/04/2019 | Partager
    Les ONG dénoncent le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale
    Appel à la mise en place d’un plan comptable spécifique aux associations à but non lucratif

    Une semaine avant la tenue des 3es Assises nationales sur la fiscalité, prévues les 3 et 4 mai à Skhirat, la société civile est montée au créneau. En fait, 7 grandes associations dont notamment Transparency Maroc, l’ADFM et l’Espace associatif, en collaboration avec Oxfam, ont présenté vendredi dernier à la presse leur mémorandum pour l’équité fiscale.

    Pour les promoteurs de cette initiative, les Assises sont invitées à s’inscrire dans le respect des engagements internationaux du pays en matière de promotion des droits humains que dans la déclinaison des dispositions constitutionnelles, particulièrement dans le cadre de l’équité, la justice sociale, l’égalité des sexes.

    C’est dans cet esprit que la société civile invite le gouvernement à garantir la cohérence des livrables des Assises avec la Constitution et les défis de promotion d’une société démocratique. Pour ces associations, «le système fiscal est en contradiction avec les déclarations officielles visant la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales».

    Outre le déficit de transparence dans le mode de production des normes fiscales, les ONG dénoncent ce qu’elles qualifient de pouvoir discrétionnaire important de l’administration fiscale dans l’application de la norme. A cela s’ajoutent la prédominance de la logique de rente, le déficit de l’équité fiscale et l’absence de mécanismes d’évaluation de ces politiques.

    Pour accentuer la pression, les associations présentes explorent la possibilité d’une pétition qui sera signée par l’ensemble des acteurs dans le domaine. Le mémorandum de la société civile, adressé à la commission scientifique dirigée par l’ancien ministre des Finances Mohamed Berrada, comporte plusieurs recommandations.

    L’une vise à prévoir pour les ONG, un traitement fiscal spécifique, «basé sur la transparence comptable et la révision de la définition de la notion de non lucrativité, en tant que critère central de non imposabilité, fondée sur la non distribution des bénéfices et les excédents de manière directe ou indirecte». 

    D’autres doléances portent sur la mise en place d’un plan comptable spécifique aux associations à but non lucratif (Ce projet date de l’époque de Driss Jettou mais n’a jamais été mis en œuvre).

    Dans la liste des propositions, l’approche genre n’est pas en reste. Il s’agit de mettre fin à toutes les dispositions fiscales, sources de discrimination à l’égard des femmes et d’engager un processus d’harmonisation du Code général des impôts (CGI), avec l’ensemble des engagements internationaux du Maroc et le contenu de la Constitution de 2011.

    Sortir de la jungle des interprétations

    Le mémorandum aborde également le contrôle fiscal. L’objectif est de garantir la transparence, la neutralité et l’équité dans l’ensemble du processus. Cela va de la programmation àe la conclusion des accords ou des décisions des commissions fiscales ou des tribunaux administratifs, en passant par l’étape relative aux travaux de vérification, avec un renforcement de la traçabilité des décisions et du caractère contradictoire des procédures.
    Outre le renforcement de l’indépendance et de la transparence des commissions fiscales, les ONG appellent à rendre effective la pénalisation de la fraude fiscale, afin de lutter contre l’impunité fiscale, par la mise en place de la commission consultative prévue par le CGI, tout en confiant la présidence de cette instance à un magistrat. D’ailleurs, la question des interprétations différentes des normes du CGI a été évoquée. Or, la Direction générale des impôts a déjà lancé une redéfinition des différentes dispositions pour une meilleure clarification. Ce chantier a été mené en collaboration notamment avec la CGEM et l’Ordre des experts-comptables.
    L’idée est de sortir de la jungle des interprétations pour obtenir une même lecture du Code du point de vue du fonctionnaire des Impôts, de l’entreprise ou du simple contribuable. 

                                                                          

    Quid des dépenses fiscales?

    Les dépenses fiscales n’ont pas échappé au scanner de la société civile.  L’objectif est de revoir ces exonérations dans un esprit de lutte contre l’économie de rente. Il est également impératif de lier étroitement l’octroi de dérogations fiscales à une évaluation de leur pertinence et de leur impact sur le plan économique, social et environnemental.

    Une recommandation prévoit de remplacer les dépenses fiscales par des aides publiques directes et ciblées, avec une systématisation de la démarche du contrat-programme. Le mémorandum propose aussi d’accorder la priorité aux dépenses fiscales relatives à l’encouragement des secteurs de l’innovation, respectueux de l’environnement, créateurs de valeur ajoutée et d’emplois et tournés vers la recherche et développement.

    L’autre grief formulé a trait à l’absence d’évaluation de ces dépenses. Pour l’un des intervenants, «ce n’est pas à la DGI de dire si les objectifs des incitations fiscales ont été atteints ou non. Cette mission doit revenir à une instance indépendance comme Bank Al-Maghrib, le HCP… ».

    M.C.

     

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