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    Analyse

    Seghrouchni au Club de L’Economiste: Délibérations décisives sur le secret professionnel

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5488 Le 04/04/2019 | Partager
    «Il va falloir redéfinir les frontières et les responsabilités»
    Un jugement contre l’accès à l’information comme détonateur
    La CDAI va consulter la presse, le CNDH, les avocats, les médecins...
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    Omar Seghrouchni préside deux instances. L’une chargée de la protection de la vie privée (CNDP), l’autre garantit le droit d’accès à l’information (CDAI). L’invité du Club de L’Economiste a un humour fin et une vision profonde de la régulation. La discussion est stimulante avec cet informaticien qui place l’éthique au cœur de sa réflexion et de sa mission (Cf. L’Economiste n°5417 du 21 décembre 2018). Même si les citoyens doivent composer avec une loi sur le droit d’accès à l’information mal partie (Ph. Jarfi)  

    La condamnation fin mars 2019 à Rabat de 4 journalistes et d’un parlementaire est de très mauvais augure pour le droit d’accès à l’information. La loi régissant ce droit fondamental des citoyens est entrée en vigueur 15 jours auparavant (Cf. L’Economiste n°5475 du 18 mars 2019). C’est ce texte législatif qui signe l’acte de naissance de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). Son président, Omar Seghrouchni, indique, sur cette chaude actualité judiciaire, qu’il «ne veut pas s’enfermer dans la langue de bois. L’enjeu premier, c’est la redéfinition des frontières et des responsabilités des uns et des autres. Un équilibre doit être trouvé entre le demandeur d’une information et son détenteur. La condamnation de journalistes ne peut que nous interpeller. Encore faut-il rentrer dans les détails du jugement», déclare, le 28 mars à Casablanca, l’invité du Club de L’Economiste. Omar Seghrouchni déploie ainsi la vision d’un régulateur, certes naissant, mais déterminé. 
    Les travaux des commissions d’enquête sont secrets. «Notre instance va se pencher sur ce sujet. Nous comptons prendre contact avec plusieurs organismes», assure le président de la CDAI. 
    Le Conseil national de la presse est en tête de liste. Des consultations sont programmées aussi avec le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), les Ordres des avocats, des médecins, des notaires, des experts-comptables... 

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    «Le droit d’accès à l’information compte plusieurs couches sémantiques. Il s’agit de créer une compréhension mutuelle et partagée», insiste Omar Seghrouchni. Informaticien et entrepreneur de profession, ce commis de l’Etat a une grande expérience sur des questions qui touchent notamment la protection de la vie privée. D’où aussi sa casquette de président de la Commission nationale de contrôle de la protection de données à caractère personnel (CNDP). Il y a siégé près de dix ans avant de la diriger suite à sa nomination par le Souverain, le 17 novembre 2018.
    La présidence annonce qu’il y aura deux délibérations. La première porte sur le secret professionnel et le droit d’accès à l’information. La seconde concerne plutôt le secret professionnel et la protection de la vie privée. L’accès et l’utilisation des données «doit se faire en cohérence avec d’autres droits» comme celui de la protection des données personnelles, la déclassification des archives, la législation pénale et son article 446... Les deux Commissions vont délibérer chacune conformément à leurs pouvoirs. Les échanges entre elles seront «formalisés» et publics. «Les conclusions intermédiaires de nos travaux seront diffusées. Tout le process des délibérations sera public», promet le régulateur. D’où l’intérêt des consultations qui seront engagées notamment avec le CNDH et des corps de métiers tel que celui des journalistes.  

    Réflexion sur la confidentialité 

    Les enjeux sont à la fois économique et sociologique (voir page 7). Le procès des quatre journalistes aura eu au moins le mérité d’initier une réflexion en profondeur. «Nous ne travaillons pas dans un esprit de clivage. La CDAI a à peine dix jours d’existence. Il y a de vrais équilibres à construire et un écosystème de valeurs communes à créer. L’objectif est de délibérer sur les contours du secret professionnel avant l’été 2019», précise l’invité du Club de L’Economiste. 
    Concrètement, ce travail doit «préciser les exceptions» au droit d’accès à l’information. L’article 7 de la loi n°31-13 évoque toute une liste de données «revêtant un caractère confidentiel». Les raisons du déficit de la Caisse marocaine de retraites sont-elles secrètes? La justice s’est prévalue de la «confidentialité» de l’enquête parlementaire pour sanctionner «un délit de diffusion» par voie de presse! 
    L’accès à l’information oblige aussi «à s’interroger sur comment organiser les aspects  déclaratifs», relève le Pr Seghrouchni. Ce sont les fameuses «mesures de publication proactive» des études, résultats des élections, marchés publics, concours, autorisations...
    L’obligation de la «publication proactive» est régie par l’article 10. C’est l’une des trois dispositions qui ne seront appliquées qu’à partir du 12 mars 2020. La Commission du droit d’accès à l’information se prépare à cette échéance: «Il ne faut pas se contenter de donner une couleur marocaine aux réponses de Google et la pratique internationale». Allusion à ces pseudo-experts qui usent abusivement du copier-coller. La loi marocaine prime certes, mais «aussi les choix sociétaux» de 35 millions d’habitants. Quelque soit la pertinence d’une réglementation, bonne ou mauvaise, «c’est l’écosystème (à créer) qui va lui donner du souffle». 
    D’autant plus que cette réglementation est transversale. Elle cite et interagit avec la législation  pénale et la loi sur les archives ainsi que celle relative aux données personnelles. «La manière avec laquelle nous allons agir sur la loi va dépendre de la vitesse de l’information véhiculée et qui a un cycle de vie avec aussi un risque de détournement. En effet la loi peut cadrer des familles de solutions. Mais pas la solution», estime le régulateur. L’idée est de «projeter une pratique en laissant chaque institution installer des valeurs conformes à notre temps. Et d’évoluer ainsi de manière saine et sereine pour concevoir une éthique agile», conclut l’invité du Club de L’Economiste. La CDAI veut donner l’exemple en matière de gestion des deniers publics notamment. «Il faut associer à notre plan d’action une gestion budgétaire transparente». Ainsi, chaque contribuable saura à quoi sert l’argent public. Au nom de cette éthique, beaucoup d’administrations vont devoir informer le public y compris sur les dépenses des réceptions, voyages et cadeaux... De quoi faire sauter au plafond les censeurs!


    Un jugement contre le droit d’accès à l’information   

    Quatre journalistes et un parlementaire-syndicaliste (CDT), Abdelhak Hissan, ont été condamnés le 27 mars 2019 à six mois de prison avec sursis et une amende de 10.000 DH. Le tribunal de Rabat a retenu comme délit la publication d’informations considérées comme «confidentielles». Mais pour qui justement? Les quatre journalistes ont été poursuivis début 2018 pour avoir publié des extraits de débats d’une commission d’enquête parlementaire. Ils portaient sur le déficit de la Caisse marocaine de retraites (CMR). Le président de la Chambre des conseillers, Hakim Benchemass, est à l’origine de la procédure. La défense avait plaidé l’acquittement. 
    Le parquet a requis plutôt des peines de prison ferme, de 1 à 5 ans! Il s’est prévalu de la loi n°085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires (Cf. L’Economiste n°5484 du 29 mars 2019). La justice va-t-elle se rattraper en appel?

     

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