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    Analyse

    Code de la famille: Les ONG veulent une «Moudawana New age»

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5453 Le 14/02/2019 | Partager
    Un mémorandum pour mettre ce texte en phase avec les transformations de la société
    Plaidoyer en faveur de l’égalité dans l’héritage
    Vers l’instauration de l’obligation de partage des biens après le divorce
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    En dépit des apports consacrés par le Code de la famille de 2004, notamment en matière de divorce et de répudiation, la pratique a montré une série de contraintes, «obligeant les femmes à faire des concessions, en sacrifiant leurs droits pour se libérer du mariage»

    Après plus de 14 ans d’application, le Code de la famille, adopté en 2004 suite à la réforme de la Moudawana, a montré ses limites. Certes, cette réforme avait permis à l’époque «d’instaurer une série de droits des femmes et de consacrer le principe d’égalité, avant, pendant et après le mariage», selon plusieurs ONG.

    Mais la pratique a montré une série de défaillances et de lacunes juridiques. D’où l’importance de lancer une refonte globale de ce texte. L’objectif est de se conformer aux principes de parité et d’égalité des sexes introduits par la Constitution de 2011 et d’être en phase avec les transformations que connaît la société. L’année dernière, le Roi avait mis l’accent sur l’importance de remédier à ces dysfonctionnements.

    Dans une lettre royale adressée aux participants à la 5e Conférence islamique des ministres chargés de l’enfance, le Souverain a «lancé un appel pour que l’application de ce Code soit accompagnée d’une évaluation propre à corriger les insuffisances révélées par la pratique».

    Aujourd’hui, la société civile, particulièrement les ONG de défense des droits des femmes, ont élaboré un mémorandum regroupant leurs propositions pour la réforme du Code de la famille. L’idée est d’en finir avec les différentes formes de discriminations à l’égard des femmes et de favoriser un meilleur équilibre des dispositions du Code de la famille.

    Concrètement, les propositions de la société civile mettent l’accent sur des sujets en débat au sein de la société depuis quelques années. C’est le cas notamment pour le dossier de l’héritage, qui fait couler beaucoup d’encre. Pour les rédacteurs de ce mémorandum, il s’agit de prendre en compte les transformations de la structure de la famille marocaine.

    Certains parents n’hésitent pas à «bricoler», afin de prémunir leurs filles des discriminations liées à la réglementation du droit successoral, notamment à travers un contrat de cession préalable. D’où l’appel des ONG réunies au sein de la Fédération des ligues des droits des femmes, à «réviser le système d’héritage en vue d’instaurer le principe d’égalité entre les hommes et les femmes».

    Cela devra s’accompagner, selon elles, de «l’extension de l’héritage aux cousines de sexe féminin, qui sont actuellement privées de ce droit, contrairement aux hommes». S’y ajoute «la suppression de l’interdiction face aux héritiers d’une autre religion». L’appel à la révision de ce qui est considéré par ces ONG comme une discrimination basée sur la religion, couvre également d’autres cas, notamment en matière de mariages mixtes.

    Pour elles, «les femmes ont le droit de choisir leur conjoint à l’instar des hommes, sans restrictions liées à la religion». Surtout que les mariages mixtes sont en hausse au Maroc depuis quelques années. En 2016, le nombre des contrats de mariages impliquant des conjoints étrangers a atteint 4.202 dossiers, selon les statistiques du ministère de la Justice.

    Une revendication, déjà discutée lors de la réforme précédente du Code de la famille, revient en force. Plusieurs ONG estiment qu’il est temps d’instaurer «l’obligation d’inscrire, dans le contrat de mariage, le partage des biens après le divorce, sur la base des efforts menés par la femme et sa participation à la croissance des biens de la famille».

    Cela devra s’accompagner d’une «obligation de déclaration du patrimoine, par les deux conjoints, avant le mariage». Ce document devra faire partie du dossier de demande de mariage, et sera considéré comme une preuve en cas de différend autour des droits matériels de la femme en cas de répudiation.

    Divorce

    En dépit des avancées consacrées par le Code de la famille de 2004 dans le domaine du divorce et de la répudiation, une série d’obstacles limitent encore l’effectivité de ces droits. D’où l’importance d’introduire une série de mesures, selon le mémorandum de la Fédération des ligues des droits des femmes. Il s’agit notamment de la mise en place de «juridictions dédiées au droit de la famille, avec une structure intégrée et indépendante». L’une des principales revendications des ONG est de «généraliser le principe de gratuité de l’accès des femmes à la justice, et de leur garantir l’assistance judiciaire». Idem pour la reconnaissance des droits aux indemnités de répudiation, que «la demande soit introduite par la femme ou par son conjoint».

    M.A.M.

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