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    Economie

    Projet de loi de finances: La prescription douanière ramenée à 4 ans

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5369 Le 11/10/2018 | Partager
    Les modalités du droit à l’erreur en matière de déclaration
    Hausse attendue des produits du tabac

    ■ Déclaration rectificative: Le droit à l’erreur
    Le déclarant qui prend l’initiative de révéler spontanément que les informations fournies lors de la déclaration des marchandises sont inexactes sera partiellement ou totalement exonéré des pénalités pécuniaires prévues par le code des douanes. Pour bénéficier de cette «largesse», l’administration ne doit pas l’avoir déjà informé qu’il fera l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et la déclaration rectificative doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de délivrance de la mainlevée. Les modalités d’application devront encore être clarifiées par un texte d’application.

    ■ Douane: La conservation des documents ramenée à 4 ans
    Jusqu’à présent, le délai de conservation des registres, pièces et documents relatifs à des opérations d’import/export ou concernant des activités au Maroc, soumises à la TIC, était fixé à 5 ans. Le projet de loi de finances le ramènerait à 4 ans pour l’aligner sur les autres délais en matière douanière. Le délai court à partir de la date d’envoi ou de la réception des colis, ou d’établissement des documents relatifs à l’expédition, au transport ou à la réception ou à l’assurance des marchandises.
    Le délai de 4 ans s’appliquerait également aux transitaires et commissionnaires accomplissant les formalités douanières pour le compte d’autrui. Ils devront désormais conserver les correspondances et documents concernés pendant 4 ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douanes correspondantes. L’administration sera également déchargée envers les opérateurs 4 ans après chaque année de la conservation des registres de recettes, des déclarations sommaires et en détail même si ces documents avaient été nécessaires pour l’instruction ou le jugement d’instance en cours.

    ■ Impayés douaniers: Le transitaire, ultime redevable
    Les mesures de recouvrement des droits de douane et autres droits et taxes ne pourraient plus être engagées à l’encontre du transitaire qu’après épuisement de toutes les voies de recouvrement contre le redevable principal.
    S’il n’est pas complice ou impliqué directement dans la fraude, le transitaire n’est pas tenu de régler les créances douanières notamment les engagements souscrits en matière de régimes économiques en douane, de franchise ou suspension des droits et taxes à l’importation, les créances constatées dans le cadre d’un contrôle a posteriori…

    ■ Le délai de prescription des infractions fixé à 4 ans
    Le projet de loi de finances 2019 prévoit de ramener également le délai de prescription des infractions douanières à 4 ans au lieu de 5 actuellement et ce, abstraction faite des dispositions contraires.

    ■ Les fabricants de vaccins obtiennent gain de cause
    Le ministère des Finances accède enfin à une requête récurrente de la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole (Fisa). Les importations d’œufs, dit SPF (Specified Pathogene Free) ou EMPS (Exempts de Micro-organismes pathogènes spécifiques), seraient soumises à un droit d’importation de 2,5% au lieu de 40% actuellement, assorties d’une TVA de 20%. Ces œufs proviennent exclusivement de l’import et représentent 40% du coût de fabrication des vaccins car ils sont classés dans la même nomenclature que les œufs destinés à la consommation. La réduction du tarif douanier a pour objectif d’encourager la fabrication des vaccins antigrippe.

    ■ Un geste pour l’industrie pharmaceutique
    Le projet de loi de finances prévoit la réduction des droits d’importation de l’énoxaparine à 2,5%, un anticoagulant utilisé dans la prise en charge des embolies pulmonaires, des infarctus du myocarde, des accidents thromboemboliques veineux, des thromboses veineuses profondes… Jusque-là, les importations de la substance étaient surtaxées par rapport aux médicaments qui en sont composés.

    ■ Tabac: La TIC plancher à 60%
    Les distributeurs de tabacs n’ont même pas encore digéré le réajustement de la taxe intérieure de consommation (TIC), dont la dernière tranche sera appliquée à partir du 1er janvier 2019 pour le tabac noir, qu’ils devront encaisser une nouvelle hausse tarifaire. En effet, le projet de loi de finances introduit un nouveau barème. Ainsi, le montant de la TIC sur les cigarettes ne doit pas être inférieur à 60% du prix de vente, sans compter le coût du marquage fiscal. Ainsi, si le montant de la TIC perçue actuellement sur des cigarettes de 32 DH est d’environ 17,75 DH, soit 55,46%, il devra augmenter l’année prochaine pour atteindre 60%. Lorsque la TIC est inférieure à 60%, le différentiel devra être payé par les distributeurs.

    ■ Or, argent et platine: Ce qui change
    Le contrôle de la composition de l’or, de l’argent et du platine sera resserré. Le projet de loi de finances prévoit l’introduction des essais par spectrométrie. Par ailleurs, les bijoutiers pourront poinçonner les bijoux en métaux précieux avec «un poinçon de maître» agréé par l’administration des douanes.

    Une amnistie pour les véhicules AT

    Le projet de loi de finances introduit une mesure pour apurer le stock de véhicules de tourisme importés en admission temporaire par des personnes résidant à l’étranger. Ainsi, les véhicules importés selon ce régime économique avant le 1er janvier 2009 et non apurés jusqu’au 31 décembre 2018 seront considérés comme régularisés. Leurs propriétaires sont dispensés de payer droits, taxes et amendes y afférents. L’amnistie ne s’appliquera pas aux comptes d’admission temporaire faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Les véhicules en question pourront être exploités par la récupération de pièces détachées, mais ne pourront jamais être dédouanés pour circuler du fait qu’ils dépassent 5 ans d’âge.

     

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