Economie

Projet de loi de finances - IS: La pression s'accroît sur les grands comptes

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5369 Le 11/10/2018 | Partager
Retour de la contribution de solidarité: 2% sur le bénéfice net supérieur ou égal à 50 millions de DH
Au-delà de 1 million de DH, l'IS à 32%!
Un taux de 17,5% pour la tranche de bénéfice net compris entre 300.001 et 1 million de DH
grille_vignette_069.jpg

La grille de l'IS progressif , mise en place pour la première fois cette année, sera retouchée. C'est l'une des mesures phares du projet de loi de finances 2019 programmé en Conseil des ministres et en conseil de gouvernement mercredi 10 octobre.
Les observateurs relèveront les changements que l'impôt sur les sociétés a subi ces dernières années, ce qui renvoie une image  «d'instabilité fiscale» crainte par les investisseurs.

Le taux de 10% serait maintenu et s'appliquerait au bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH. La tranche comprise entre 300.001 DH et 1 million de DH se verra appliquer un taux de 17,5% contre 20% actuellement et 32% au-delà de 1 million de DH, soit un point de plus par rapport au taux actuel. Or un nombre réduit d'entreprises continue à assurer l'essentiel des recettes de l'IS: moins de 1% des sociétés (0,81% exactement) génèrent 80% des recettes!

Le projet précise aussi que le taux marginal du barème est fixé à 17,50% pour les entreprises exportatrices de produits ou de services (article 6-I-B-1°). Pareil pour les entreprises hôtelières, les entreprises minières, artisanales, les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle… etc. Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances restent au taux de 37 %.

■ Contribution sociale de solidarité: 2% sur les bénéfices nets
- C'est le retour de la contribution sociale. Un taux de 2% serait institué pour deux exercices consécutifs. Cette contribution s'appliquerait sur les bénéfices nets de l'exercice comptable supérieur ou égal à 50 millions de DH. Seules les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones franches d'exportations et les sociétés de service ayant statut CFC seraient exclues.

■ L'IS versé à l'étranger sera imputé
-L'IS auquel sont soumis les produits, bénéfices et revenus (articles 4 et 8 du Code général des impôts)  de source étrangère dans un pays  avec lequel le Maroc a conclu une convention de non double imposition serait imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au Maroc. Et ce, dans la limite de la fraction de l'impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.
 
■ Cotisation minimale sur profit foncier
Actuellement exonéré, le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins 6 ans serait soumis à une cotisation minimale. Si le prix de cession excède 500.000 DH, les contribuables devraient s'acquitter d'un minimum d'imposition qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.

is_progressif_069.jpg

■ Revenus fonciers: une franchise de 30.000 DH
L'abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut des biens mis en location visé par l'article 61 du code général des impôts (I-A1°, B et C) serait supprimé. Le gouvernement prévoit de mettre à la place une franchise qui n'excède pas 30.000 DH. Le contribuable disposant de plusieurs revenus fonciers dont le montant brut imposable dépasse ce seuil (30.000 DH) serait tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers et de verser spontanément l'impôt correspondant. Ces revenus fonciers seraient ainsi taxés au taux spécifique de 15%.
Lorsque le contribuable dispose de revenus autres que les revenus fonciers exonérés pour lesquels il a bénéficié de l'exonération prévue à l'article 73-I (exonération de la tranche du revenu allant jusqu'à 30.000 DH), le bénéfice du seuil n'est pas acquis.

■ Règlement en espèce: Le plafonnement à 10.000 DH saute
Le plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à hauteur de 10.000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 100.000 DH par mois sera supprimé. «Ne seraient pas déductibles  les dépenses afférentes aux charges visées dans l'article 10 (I-A, B et E) dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable,  effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne,…etc».

■ Vignette: Le tarif augmente
La taxe spéciale annuelle sur les véhicules, appelée communément vignette, pourrait connaître des changements. Une hausse allant de 50 à 500 DH est préconisée pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos ainsi que  les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) quel que soit leur poids. (voir info)

■ L'auto construction soumise à la TVA
-Les opérations de livraison à soi-même de construction d'habitation personnelle effectuée par les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières et les coopératives seraient soumises à la TVA. Seules les constructions dont la superficie couverte n'excède pas 300 mètres carrés seraient exonérées. Le projet de loi de finances prévoit un régime à part entière pour ces opérations.

■ Fonctionnaires: le capital décès exonéré de l'IR
Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics serait exonéré de l'impôt sur le revenu. L'exonération serait également accordée au solde et aux indemnités qui seraient versées aux personnes appelées au service militaire.

Hausse de la cotisation minimale

La cotisation minimale passe à 0,75% contre 0,50% actuellement. Il s'agit du  minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
Le taux reste à 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz,  le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l’eau et l'électricité. Il reste également à  6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° (avocat, interprète, notaire, …etc)  et 91- VI-1° (coopératives).

Amnistie sur les créances dues

Les  créances dues à l'Etat et mises en recouvrement avant janvier 2000 seraient annulées. Seule condition, le montant en jeu devrait être inférieur ou égal à 20.000 DH. Pareil pour les créances ayant fait l'objet d'un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est inférieur à 20.000 DH. Le gouvernement propose aussi l'annulation des amendes, des pénalités, des intérêts et majoration de retard et frais de recouvrement afférents à ces créances.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc