Analyse

Assurance/règles de solvabilité: Les opérateurs se préparent à la phase fine tuning

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5352 Le 18/09/2018 | Partager
L'implémentation s'effectuera dans une logique de progrès et non de rupture
Auto-évaluation des risques et exercice prospectif de gestion pour les compagnies
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Hassan Boubrik, président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale: «La formidable révolution technologique à laquelle nous assistons ouvre des opportunités extraordinaires de développement de l’assurance. Elle pose également des défis quant à de nouveaux risques émergents» (Ph. L'Economiste)

Audit régulier des systèmes d'information, auto-évaluation des risques pouvant impacter la solvabilité ou la situation financière  des compagnies d'assurances, montée en force de certaines fonctions comme l'actuariat… La solvabilité basée sur le risque introduira des changements importants. Elle suscite des craintes que le régulateur des assurances tente d'apaiser.

Hassan Boubrik, président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) s'engage à «une mise en place progressive» et promet l'accompagnement des compagnies.

- L’Economiste: La gestion de risques opérationnels prévus  par les nouvelles règles de solvabilité impose un changement radical sur la question de la délégation, pratique très courante chez les intermédiaires. Sont-ils suffisamment sensibilisés sur leurs nouvelles obligations?
- Hassan Boubrik: Le projet de circulaire introduit dans son deuxième pilier relatif aux exigences qualitatives de nouvelles normes en matière de gouvernance et de gestion des risques des entreprises d’assurances. Parmi les risques qui doivent être maîtrisés figurent les risques opérationnels. Nous visons essentiellement ceux pouvant impacter significativement une compagnie d’assurances ou pouvant mettre en cause sa continuité. Un exemple: les risques liés aux systèmes d’information. Nous devons nous assurer que ces systèmes sont fiables, intègres et sécurisés et que des plans de continuité existent et sont opérationnels.
D’ailleurs, le projet impose un audit régulier de ces systèmes, dont les résultats sont communiqués à l’Autorité. D’autres risques sont également visés. Ils sont liés aux processus importants (comptabilité et reporting financier, provisionnement,   souscription, gestion des sinistres…). S’agissant des intermédiaires, il ne me semble pas qu’ils puissent être à l’origine de risques opérationnels significatifs du fait de leur atomisation et  dans le sens où la relation avec les entreprises se limite généralement à la présentation des opérations d’assurances, à la collecte des primes, et parfois à  la gestion des sinistres. Ils seront accompagnés par les entreprises d’assurances et il leur sera demandé de faire l’effort de se conformer aux procédures qu'elles auraient édictées.

- Le secteur a-t-il commencé à travailler sur le système d'information?
- Les systèmes d’information jouent un rôle clé dans le fonctionnement d’une entreprise d’assurances et supportent toute son activité au quotidien. La formidable révolution technologique à laquelle nous assistons ouvre des opportunités extraordinaires de développement de l’assurance. Elle pose également des défis quant à de nouveaux risques émergents. A titre d’exemple, le cyber-risque est cité aujourd’hui comme une des menaces les plus importantes pouvant conduire à une crise financière internationale majeure. Ceci, dans un contexte où l’activité devient extrêmement dépendante des systèmes d’information et où ces derniers sont plus ouverts sur l’extérieur avec l’utilisation d’internet, et donc présentant un risque de fragilité. Les compagnies d’assurances au Maroc investissent depuis un certain temps et de manière importante dans les systèmes d’information. Par contre, la règlementation n’a pas suivi et il était devenu impératif de combler cet écart. Notre responsabilité, en tant que régulateur, est de nous assurer que ces systèmes d’information peuvent accompagner le développement de l’activité, qu’ils sont robustes et sécurisés et qu’ils présentent toutes les garanties qui prémunissent les compagnies contre des attaques ou contre des intrusions pouvant mettre en cause le fonctionnement de ces systèmes ou, par exemple, l’intégrité des données personnelles.

- L'un des aspects de la réforme nouvelle circulaire porte sur la OwnRisk and Solvency Assessment (auto-évaluation prospective des risques et de la solvabilité). Celle-ci suppose des prérequis à la fois en matière de gestion de risque et de gouvernance. Ces prérequis sont-ils réunis chez la plupart des acteurs?
- Le dispositif  actuellement en vigueur prévoit déjà un rapport de solvabilité qui intègre une composante prospective d’évaluation des risques de solvabilité. Nous avons néanmoins constaté que les compagnies sont généralement dans une logique plutôt statique et descriptive.
Nous souhaitons avec la mise en place de l' auto-évaluation prospective des risques et de la solvabilité ancrer au sein des entreprises d’assurances cette culture et cette approche d’exercice prospectif de gestion et d’auto-évaluation des risques pouvant impacter leur solvabilité ou leur situation financière. Cet outil peut être vu comme un levier de pilotage stratégique de l’activité par les risques. Maintenant et dans l’implémentation, nous allons être dans une logique de progrès et pas nécessairement de rupture. Dans un premier temps, nous voulons un rapport de solvabilité amélioré. Nous allons par la suite prendre le temps de progresser ensemble.  

- Sur la gouvernance des organismes d'assurances, la réforme des règles de solvabilité introduit des critères qui s'avèrent à la fois plus contraignants pour les dirigeants (intégrité, honorabilité, expertise et compétences, article 80) et plus difficiles à quantifier. Comment comptez-vous vérifier le degré d'adhésion?
- Je voudrais tout d’abord rappeler que la loi prévoit que les nominations du directeur général ou de directeurs généraux délégués sont soumises à un avis de non objection de la part de l’Autorité. Le fait que les principaux dirigeants d’une entreprise d’assurances doivent remplir les critères que vous avez mentionné est aujourd’hui une norme édictée par l’International Association of Insurance Supervisors, équivalent du Comité de Bâle pour les banques.  C'est le normalisateur à l’échelle internationale. L’objectif est de protéger le marché et les assurés, compte tenu de l’importance du secteur et de son poids dans l’économie. Le même dispositif existe pour les banques.
Sur le terrain, cette mesure est effective. Les compagnies nous demandent à chaque fois l’autorisation avant de procéder à une nomination d’un directeur général. Nous examinons le profil de la personne désignée et nous évaluons son adéquation avec la direction d’une entreprise d’assurances. Il nous arrive même de procéder à des entretiens avec les personnes concernées avant de donner cette autorisation. Notre décision doit être motivée et reste contestable auprès du tribunal administratif. Cela dit, nous n’hésiterons pas à refuser une nomination dans le cas où celle-ci ne remplirait pas les conditions requises.

- Comment le régulateur compte trouver le bon dosage sans être accusé d’immixtion dans la gestion des compagnies?
- Ce n'est pas de l'immixtion dans la gestion et c’est tout à fait normal que dans un secteur régulé, comme celui des assurances, l’Autorité de régulation édicte des règles que les opérateurs doivent observer. Nous faisons cela dans l’intérêt des assurés, et de celui du secteur et des opérateurs eux-mêmes. Et puis, nous le faisons aussi pour nous conformer aux standards internationaux. Au moment où notre pays, fort de sa stabilité, de la confiance des agences de notation et de celle des investisseurs internationaux, au moment où nous affichons des ambitions à l’échelle continentale et régionale, notamment avec le projet de  Casablanca Finance City, nous ne pouvons pas laisser se creuser un gap entre notre cadre prudentiel et celui admis à l’échelle internationale. Il y va de notre intérêt. Je ferais le parallèle avec le secteur bancaire qui s’est conformé aux normes édictées par le Comité de Bâle. De même, il ne serait pas concevable que le secteur des assurances ne s’inscrive pas dans la norme de la solvabilité basée sur le risque. Cela dit, nous le faisons dans la concertation et en tenant compte des spécifiés et de l’intérêt de notre marché.

- Le nouveau dispositif de solvabilité consacre également la montée en puissance des fonctions conformité, actuariat,… Quels changements pour ces fonctions?  qu'est-ce que cela va induire concrètement?
- Ces fonctions clés ont été identifiées en raison de leur importance dans le dispositif de solvabilité d’une entreprise d’assurances et du fait qu’elles doivent disposer d’une indépendance suffisante. En dehors de l’audit interne, le cadre réglementaire actuel ne traite pas des autres fonctions. Il est anormal qu’il ne soit fait aucune mention, par exemple, de la fonction actuarielle qui, comme vous le savez, est au cœur de l’industrie de l’assurance. Désormais, celle-ci serait individualisée et devrait se prononcer et faire un rapport, non seulement sur la politique de provisionnement, mais également sur celle relative à la tarification, à la souscription et sur d’autres aspects intéressant la compagnie. Cette fonction aura un accès au conseil d’administration et son rapport sera également transmis à l’Autorité.

- Comment  vous accompagnez les acteurs dans leur préparation à ce chantier de solvabilité?
- Comme je l’ai mentionné, nous sommes dans une approche de progrès avec le secteur qui réagit de manière responsable et positive face à ces nouveaux développements du cadre prudentiel. Au sein de l’Acaps, la Direction  du contrôle des assurances sera en charge de l’implémentation de ce nouveau cadre, une fois qu’il sera adopté. Elle apportera tout l’accompagnement nécessaire aux compagnies d’assurances et veillera à ce que le calendrier d’implémentation soit globalement respecté.

Le secteur immunisé contre des crises?

«C'est difficile de dire que nous sommes immunisés à 100%. Mais la supervision aujourd'hui  n'a rien à voir avec celle qui était en place durant les années 80 et 90». Les problèmes accumulés durant cette période avaient donné lieu à la liquidation de cinq compagnies d'assurances. «Nous n’avions pas de code des assurances, la supervision était inappropriée et les compagnies n'étaient pas aussi bien outillées», souligne Boubrik.
Aujourd'hui, la situation est différente. Toutes les garanties sont réunies pour que ce scénario ne se reproduise pas. Ceci étant, d'autres types de risques émergents existent : cyber-risques, risques de conformité, risques d’investissement... Le régulateur doit être en veille permanente afin d’apporter les réponses qui permettent d’atténuer et de gérer ces risques. 

Le poids des acteurs marocains reste important

Aucune contrainte en termes de détention de capital par des investisseurs étrangers n’est prévue dans la réglementation des assurances. La part de marché des capitaux étrangers est de 20% dans la branche vie et de 27% dans la non-vie. Donc, le poids des acteurs marocains dans le secteur est important. «Nous avons la chance d'avoir des opérateurs étrangers de renommée. De l'autre côté vous avez des opérateurs marocains très fort», souligne Hassan Boubrik, président de l’Acaps. Rappelons que la cession du pôle assurance du groupe Saham au sud-africain Sanlam a été annoncée début mars dernier. Les autorisations auraient été accordées. 

Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

 

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